Véhicule endommagé : que prévoit l'assurance auto ?

Si vous êtes propriétaire d’une voiture, vous n’êtes pas à l’abri de voir un jour votre véhicule endommagé, que ce soit par accident, des suites d’un acte de vandalisme ou après des intempéries.

Lorsque votre véhicule est réparable sans être dangereux du point de vue de la sécurité routière, il suffit généralement de contacter votre compagnie d’assurance pour obtenir une prise en charge des travaux de réparation, en fonction de votre contrat auto.

Une procédure spécifique dite « véhicule endommagé » (VE) peut être mise en œuvre sur décision d’un expert en automobile.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Votre véhicule est réparable mais dangereux : une procédure VE ou Véhicule gravement endommagé (VGE) est enclenchée ; 
• Votre véhicule est économiquement non réparable et dangereux : une procédure VE ou VGE est enclenchée ; 
• Votre véhicule est économiquement non réparable mais non dangereux : une procédure Véhicule économiquement irréparable (VEI) est enclenchée.

Concrètement, la mise en place d’une procédure VEI entraîne l’interdiction de vendre votre véhicule en l’état. Une procédure VGE prévoit en outre l’interdiction de circuler.

A travers cette démarche, l’objectif des pouvoirs publics est d’empêcher la remise en circulation des véhicules en attendant qu’ils soient réparés ou sortis du parc automobile si nécessaire.

Précisons que la procédure VE ne s’applique qu’aux voitures immatriculées en France, ainsi qu’aux remorques qui pourraient y être attelées.

Un véhicule est déclaré « économiquement irréparable » si le montant des travaux nécessaires à sa remise en circulation est supérieur à la « valeur de remplacement à dire d’expert » (VRADE). Ou pour le dire plus simplement, si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. 
Cette VRADE est calculée par un expert en automobile mandaté par votre assureur. Elle prend notamment en compte :

• la valeur d’achat de votre voiture,
• son âge,
• sa décote,
• son niveau d’entretien,
• ses caractéristiques techniques…

A cet égard, il peut être utile de tenir le dossier d’entretien du véhicule à disposition de l’expert afin de l’aider à affiner son estimation.

Votre assureur a l’obligation de vous proposer le rachat de votre véhicule dans les 15 jours qui suivent. Vous disposez ensuite d’un délai de 30 jours pour donner votre réponse :

• Vous acceptez la proposition : vous devez remplir un formulaire de « certificat de cession » du véhicule, et remettre sa carte grise à votre assureur. Votre voiture considérée comme épave sera revendue à un professionnel chargé de sa destruction ou de sa réparation ;
• Vous refusez la proposition de rachat (ou en l’absence de réponse de votre part dans le délai imparti) : votre assureur doit en informer la préfecture. Il vous est désormais interdit de vendre votre véhicule en l’état (si ce n’est à un professionnel chargé de le réparer, ou d’en récupérer les pièces avant de le détruire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez néanmoins faire réparer votre voiture, mais alors prudence : sachez que toute réparation supplémentaire découverte notamment après démontage du véhicule, est entièrement à votre charge. Il vous revient également de commander (à vos frais) une nouvelle expertise pour certifier que la voiture est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

A la suite d’un sinistre, un véhicule peut être déclaré « gravement endommagé » s’il est réparable mais qu’il ne répond plus aux exigences de sécurité définies dans le Code de la route.

Cette procédure VGE peut être initiée :

• soit par un expert en automobile missionné par votre assureur après votre déclaration d’accident,
• soit par les forces de l’ordre, après un accident de la circulation. En effet, la police et la gendarmerie peuvent procéder à l’immobilisation de votre véhicule s’ils estiment qu’il représente un danger immédiat pour vous et les autres usagers de la route. Ils vous retirent alors temporairement votre carte grise, en attendant qu’une expertise soit réalisée.

Dans tous les cas, l’expert en automobile évalue les dommages subis par votre véhicule, et cela sans démontage, sur la base de différents critères fixés par la loi.

La détection d’une seule déficience grave suffit pour enclencher une procédure « véhicule gravement endommagé ». Cette information est transmise en préfecture. Interdiction désormais de circuler avec votre voiture ou d’essayer de la vendre !
Précisons qu'en tant que propriétaire du véhicule, vous avez le droit de contester cette décision en faisant réaliser une contre-expertise (à vos frais).

A la suite de votre sinistre auto, un expert est mandaté par votre assureur. Sa mission consiste à examiner votre voiture en s’appuyant sur différents critères d’irréparabilité.

Objectifs : déterminer si votre voiture est réparable et dresser une liste des travaux nécessaires. C’est sur la base de ce premier rapport d’expertise, établi sous 8 à 12 jours, que votre véhicule peut être déclaré « économiquement irréparable » ou « gravement endommagé.

Vous devez missionner un expert pour suivre les réparations (effectuées obligatoirement par un professionnel de l’automobile). Plus précisément :

• Il peut réévaluer le montant des dommages, une fois le véhicule démonté, et proposer des solutions si besoin (pièces reconditionnées plutôt que neuves…) ;
• Il examine la voiture à chacune des étapes de sa remise en état.

Une fois les travaux de réparations terminés, l’expert auto contrôle une dernière fois le véhicule. Le plus souvent, un contrôle technique est également réalisé. L’expert auto établit alors un nouveau rapport d’expertise, dit « rapport de conformité », certifiant que :

• Les réparations relatives à la sécurité et prévues dans le premier rapport d’expertise ont été effectuées ; 
• Votre voiture est de nouveau apte à circuler en toute sécurité ; 
• Votre véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments indiqués dans la carte grise. 

A chacune de ces étapes, l’expert auto travaille en étroite collaboration avec vous, le réparateur et les autorités administratives.

La première évaluation (après sinistre) est généralement conduite par un expert mandaté par votre assureur. Mais en tant que propriétaire du véhicule, vous avez tout à fait le droit de missionner l’expert auto de votre choix pour le suivi des réparations et/ou pour effectuer des contre-expertises (à votre charge).

Pour lever une procédure VE, il faut tout d’abord :

• Attendre le rapport d’expertise certifiant que votre véhicule est de nouveau en état de circuler ; 
• Et avoir réussi le contrôle technique.

Ensuite, les démarches varient :

• Dans le cadre d’une procédure VGE, l’expert se charge d’informer la préfecture pour lever les interdictions de circulation et de vente ;
• Dans le cadre d’une procédure VEI, c’est à vous d’envoyer le certificat de conformité à la préfecture via le téléservice du ministère de l’Intérieur. Vous pourrez alors télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable 1 mois, en attendant la réception de votre carte grise définitive par courrier.

Avant toute chose, il est préférable d’établir un constat amiable si un tiers est impliqué ou d’établir une déclaration écrite en cas d’accident seul. Cette démarche est essentielle pour aider votre assureur à comprendre les conditions de l’accident, identifier les responsabilités et fixer les conditions de votre indemnisation. N'oubliez pas : vous avez 5 jours pour déclarer votre sinistre.

Dans le cadre d’une procédure « véhicule endommagé », vous bénéficiez d’une prise en charge des dommages pour lesquels vous êtes assurés. 
N'hésitez pas à faire le point avec votre assureur pour faire évoluer vos garanties en fonction de vos usages et de vos besoins.