Accident 50 50, torts partagés : quelle indemnisation ?

Un accident de voiture 50 50 correspond à une situation où les assureurs de chacun des deux automobilistes établissent une part de responsabilité de leur assuré.

Si vous êtes impliqué dans un accident de voiture en tant qu'automobiliste, vous aurez peut-être le réflexe de parler de torts partagés. Il s'agit d'une expression de la vie courante.

Lorsque la faute n'est pas exclusive, elle est partagée. Elle peut être sanctionnée par une réduction du droit à indemnisation des assurés.

De quel ordre est-elle ? En cas de faute partagée, le droit à indemnisation est souvent déterminé en part de 25% en fonction de la faute commise. Dans la grande majorité des cas, la responsabilité est le plus souvent de 100% ou 50%.

C'est pourquoi on parle communément d'accident à 50 50 en cas de faute de la part des deux conducteurs impliqués.

C'est l'assureur qui définit si les torts sont partagés et comment.

Le constat formalise la volonté des parties et les faits tels qu'ils se sont produits. Il a valeur probante. Les automobilistes remplissent le constat en cochant des cases.

Certains cas de responsabilité sont évidents. Ceux, par exemple, où le conducteur a grillé un stop ou un feu rouge, enfreignant ainsi le Code de la route.

Dans certaines situations, l'assureur étudie les circonstances pour jauger votre niveau de responsabilité.

• Contrairement à une idée reçue, la responsabilité n'est pas forcément partagée à 50 50 en cas d'accident survenant dans un parking. Les règles de circulation (usage du clignotant, respect des priorités...) s'appliquent dans un parking ouvert à la circulation publique.
• La situation la plus classique d'un accident 50 50 est celle où deux véhicules quittent simultanément leur place de parking en reculant et se percutent. Mais ce n'est pas toujours le cas. Votre responsabilité peut être exclusive, par exemple, si vous ne respectez pas une priorité à droite.
• Autre situation où la responsabilité est partagée, celle où deux véhicules changent de file. L'automobiliste qui roule sur la voie de gauche tourne à droite, et vice-versa. Les deux conducteurs sont mal placés et font la même manœuvre, causant un accident de la route.

Si vous avez commis une faute en tant que conducteur, votre assureur réduit votre droit à indemnisation.

• Dans le cadre d'une assurance tous risques, les garanties du contrat prennent alors le relais, déduction faite de la moitié de la franchise.
• Si vous êtes assuré au tiers, aucune indemnisation n’est possible au titre de votre contrat. Mais dans le cas d'un accident 50 50, l'assureur de la partie adverse peut vous indemniser à hauteur de 50% de vos dommages.

L'assureur de chacun des conducteurs établit la répartition des responsabilités. Votre assureur apprécie votre niveau de responsabilité et vous fait une proposition d'indemnisation sur cette base et en fonction des garanties et de la franchise de votre contrat.

• Si vous êtes assuré au tiers et que vous êtes responsable à 100 % d'un accident de voiture, vous perdez votre droit à indemnisation.
• Mais en cas d'accident 50 50, la garantie recours interviendra et vous serez donc indemnisé à hauteur de 50 %.

• Si vous êtes assuré tous risques, vous êtes toujours couvert, même si vous êtes fautif ou partiellement fautif.
• En cas de responsabilité 50-50, comme dans toutes les autres cas, vous serez indemnisé en fonction de la valeur du véhicule ou du montant des réparations nécessaires pour le remettre en état. Sachez toutefois que la moitié de la franchise vient en déduction de votre indemnisation.

• L'assurance auto au tiers simple ne comporte pas de franchise puisqu'elle n'inclue pas de garanties dommages. La seule garantie que comporte ce type de contrat est en effet la responsabilité civile, rendue obligatoire par la loi.
• Il existe des formules au tiers enrichies qui incluent des garanties dommages. Ces contrats comportent donc une franchise.
• Si vous êtes assuré tous risques, la moitié de votre franchise s'applique aux dommages que subit votre véhicule en cas d'accident 50 50.

Si vous n'avez pas respecté une disposition du code de la route et que votre responsabilité est engagée, cette faute aura un impact sur le coefficient de réduction-majoration que votre assureur appliquera à votre tarif d'assurance auto l'année suivante. Dans le cas d’un accident 50-50, votre coefficient de réduction majoration augmente de 12,5 %

• Dans le cas d'un accident responsable, votre coefficient de bonus malus augmente de 25 %.
• En cas d'accident partiellement responsable, votre coefficient de bonus-malus n'augmentera que de 12,5 %.
• En cas de bonne conduite, vous auriez bénéficié d'un bonus de 5 % sur votre prime de l'année suivante.

• S'il s'agit de votre premier accident responsable, le malus est identique à celui des autres conducteurs plus expérimentés.
• Un jeune conducteur a très peu, ou pas de bonus. Son coefficient de réduction-majoration est proche de 100 %.
• En cas d'accident 50 50, l'impact sur son malus sera de 12,5 %.

Un automobiliste impliqué dans un accident de voiture peut contester sa responsabilité. Il doit pour cela apporter des précisions sur la configuration des lieux, indiquer les noms de rue et l'emplacement d'un "cédez le passage" si la partie adverse en est débitrice, par exemple. Il s'agit là d'éléments vérifiables, et non déclaratifs.

Le constat est l'un des éléments probants dont dispose l'assureur pour évaluer votre niveau de responsabilité dans l'accident de la route. Indiquer que l'on est en tort ou non sur un constat n'a pas de valeur pour l'assureur. Il est important que vous soyez précis dans la description des circonstances de l'accident et de dégâts provoqués. Il peut ainsi être utile de faire un schéma. Pensez également à prendre des photos. Et n'oubliez pas de porter plainte.

Vous pouvez aussi signer un constat seul en précisant, notamment, la plaque d'immatriculation de la partie adverse et les coordonnées de témoins. Il n'aura cependant pas la même valeur.

Sous le coup de l'émotion, vous pouvez faire un oubli dans votre déclaration de sinistre. Si vous vous êtes trompés dans le constat, vous pouvez apporter des éléments supplémentaires ayant force de preuve à votre assureur.

Vous pouvez aussi réaliser un constat "annule et remplace" en présence des deux parties. Cette mention doit figurer en haut du nouveau constat.