Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ?

On parle de sinistre dès que surviennent des dommages corporels, matériels ou immatériels, de nature à mettre en jeu l’une des garanties de votre contrat d’assurance auto. Peu importe leur gravité.
Les exemples de sinistre auto sont nombreux :

• Accident de la circulation : accrochage, collision…
• Bris de glace ou de pare-brise,
• Accident en stationnement,
• Acte de vandalisme,
• Vol,
• Incendie…

Selon l’article L113-2 du code des assurances, vous devez prévenir votre assureur de tout sinistre auto dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé aux conditions générales de votre contrat. 
Ce délai dépend des circonstances de l’accident.

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d’assurance : bris de glace, incendie…

Selon les compagnies d’assurance, certains sinistres peuvent donner lieu à un délai particulier. C’est le cas pour un vol ou une tentative de vol, pour lesquels la loi autorise d’abaisser le délai jusqu’à 2 jours ouvrés (le décompte démarre à partir du moment où vous constatez le méfait). Nous vous invitons à vérifier le délai pratiqué par votre assureur.
N’oubliez pas d’effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie). Les forces de l’ordre vous remettront un récépissé à fournir à votre assureur. Ce document fait partie des pièces justificatives indispensables pour finaliser votre déclaration de sinistre et être indemnisé.

Vous êtes victime d’une inondation, d’une tempête, d’un cyclone… ? Le délai de déclaration de sinistre peut être allongé si l’état de catastrophe naturel est reconnu par arrêté interministériel. 
Vous avez alors 10 jours ouvrés après publication de l’arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Le fait de vous trouver à l’étranger au moment du sinistre ne donne pas droit à un délai particulier. 
Vous disposez toujours de 5 jours ouvrés pour prévenir votre assureur. 

Quelles que soient les circonstances de l’accident ou sa gravité, vous devez remplir un « constat européen d’accident », plus couramment appelé « constat amiable ». 
Vous avez le choix entre deux formats :

• Papier : un exemplaire papier vous est généralement remis par votre assureur à la signature du contrat et ensuite, sur simple demande. Le plus souvent, vous pouvez aussi les imprimer en les téléchargeant en ligne, depuis votre espace client. Dans tous les cas, il est conseillé d’avoir toujours un constat à disposition, dans votre véhicule,
• Numérique : c’est ce qu’on appelle le e-constat. Il vous suffit ici de télécharger l’application officielle des assureurs français « E-constat auto ». Vous réalisez votre constat amiable depuis votre smartphone et le transmettez directement à votre assureur, pour une prise en charge rapide.

En dernier recours, vous pouvez rédiger un constat amiable sur papier libre.

Il est préférable de remplir le constat sur les lieux précis du sinistre, alors que vous avez sous les yeux tous les éléments matériels (trace de freinage…) et que vous êtes en présence des autres conducteurs de véhicules et témoins éventuels. C’est le moyen le plus sûr de décrire fidèlement et précisément à votre assureur les circonstances de l’accident.
Si ce n’est pas possible (il pleut ou vous devez quitter la chaussée pour des raisons de sécurité) :

• Sur place, le jour de l’accident, il est conseillé de noter au moins le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse du tiers et/ou des témoins. Vous devez surtout veiller à relever l’immatriculation du véhicule du tiers et sa compagnie d’assurance,
• Ensuite, essayez de remplir le constat dans les meilleurs délais.

Avant toute chose, rappelons qu’un « tiers » désigne ici toute personne ayant subi ou causé des dommages, et qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance. 
On parle donc de sinistre auto avec tiers en cas d’accrochage avec une autre voiture, mais pas seulement. D’autres types de sinistres auto sont concernés. Par exemple :

• Vous avez percuté l’arbre ou le portail de votre voisin,
• Vous avez heurté une rambarde de sécurité sur le parking d’un commerçant…

Si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, pensez bien à remplir un constat amiable avec chacun des conducteurs.

Un accident est considéré « sans tiers » si vous abîmez seul votre voiture ou ne connaissez pas l’identité du tiers impliqué. Par exemple :

• Quelqu’un a endommagé votre voiture dans un parking et est parti sans laisser ses coordonnées,
• Vous êtes entré en collision avec un animal sauvage qui a traversé la chaussée de manière inopinée,
• Vous êtes confronté à un délit de fuite…