Que faire en cas de refus de constat amiable ?

Le constat amiable est un document, en version papier, permettant d’indiquer toutes les informations nécessaires pour comprendre les circonstances d'un accident. Tous les automobilistes impliqués dans l'accident doivent le remplir et le signer pour qu’il soit recevable par les compagnies d’assurance.

L’assurance auto que vous avez contractée doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable vierge à toutes fins utiles. Vous pouvez d’ailleurs lui demander d'autres exemplaires à tout moment.

Autre possibilité, déclarer un accident via l’application mobile « e-constat auto ». Il est identique à la version papier. La déclaration est automatiquement transmise à votre compagnie d’assurance. Vous recevrez les différents éléments renseignés par SMS sur votre smartphone et une version PDF du constat amiable à votre adresse électronique. Aucune autre démarche n’est nécessaire.

Lors d’un accident impliquant votre véhicule et celui d’un autre automobiliste, vous devez remplir le recto du constat sur les lieux de l'accident, conjointement avec l'autre conducteur impliqué, sur un seul exemplaire du constat. Ce dernier doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Cependant, il arrive que l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable voire qu’il n’est pas marqué d’arrêt lors de la collision.

Lors d’un accident ou d’un accrochage avec un autre véhicule, il se peut que l’autre conducteur impliqué quitte « volontairement » les lieux de l’accident. Conséquence : ce conducteur n’a donc pas pu donner son identité et ses coordonnées à l’autre automobiliste. Il s’agit d’une omission punie par la loi.

Il est fortement conseillé de porter plainte pour délit de fuite  au commissariat de police le plus proche et de déclarer l’accident à son assureur en mentionnant sur le constat « délit de fuite » de l’autre partie impliquée.

Un conducteur mis en cause dans un accident peut refuser de remplir les différentes rubriques du constat amiable voire de le signer. Les raisons peuvent être diverses : pas d’assurance auto valide, pas de permis de conduire à son nom, appréhender les conséquences financières si sa responsabilité est engagée, etc.

Cependant, il est conseillé dans la mesure du possible d’essayer d’obtenir de la personne toutes les informations qui pourraient servir à l’identifier. Sachez également qu’il existe une case « Observations » sur le constat amiable. C'est une possibilité pour le conducteur d’indiquer ses remarques et son désaccord avec vous.

En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat amiable, le plus important pour vous est de récupérer un maximum d’informations sur lui comme son nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation du véhicule, modèle, marque, couleur, et si possible, les références de son assurance auto.

Dans le cas d’un refus de constat amiable de la part du conducteur impliqué dans l’accident, il vous faut cumuler un maximum de preuves recevables par votre assureur.

Vous pouvez également prendre des photos du lieu exact de l'accident, des positions des véhicules impliqués, des plaques d’immatriculation, de la signalisation, du point de choc et des dégâts matériels.

Pour rappel, selon l’article R. 231-1 du Code de la route, tout conducteur dont le véhicule vient d’occasionner un accident doit :

• S'arrêter le plus rapidement et le plus près possible de l'accident en prenant toutes les précautions afin de ne pas créer un danger pour les autres usagers,
• Communiquer son identité ainsi que celle de son véhicule (échange d'adresses avec les autres parties),
• Avertir les secours si nécessaire.

Il vous est conseillé de vous rendre en gendarmerie ou dans le commissariat de police le plus proche pour déposer plainte. Lors de cette prise de plainte, vous pourrez demander à l’agent de police d’effectuer des constatations sur votre véhicule accidenté. S’il existe des caméras de surveillance sur la voie publique où l'accident a eu lieu, les images pourront être exploitées. Une fois la plainte effectuée, vous pourrez la transmettre à votre assureur.

Vous pouvez remplir un constat amiable seul, en cas de refus de l’autre conducteur, mais il n’aura pas la même valeur qu’un constat signé des deux parties pour les compagnies d'assurances. Il ne pourra pas être considéré comme une preuve totale de la responsabilité de l’autre partie, le temps de gestion du sinistre sera allongé.

Autre cas de figure, en cas de désaccord, chaque automobiliste accidenté peut envoyer un constat amiable à sa compagnie d’assurance respective. Les assureurs se mettent en relation pour avoir la version des faits de son assuré, afin d’avoir les deux déclarations unilatérales.

Il est tout à fait possible de faire un constat amiable en différé du jour de l’accident. La déclaration, quant à elle, doit se faire sous cinq jours auprès de son assureur.

Un constat non signé par une des parties est considéré comme moins recevable par les assureurs. En effet, la compagnie d’assurance de chaque partie impliquée dans l’accident devra effectuer des démarches complémentaires auprès de l’autre afin de déterminer les circonstances exactes de l’accident et la responsabilité de chacune des parties.

Dans le cas où le conducteur refuse de faire un constat amiable, il est conseillé de rester calme et de maintenir le dialogue a minima. Essayer d’obtenir de la part de l’autre conducteur impliqué le fait de remplir la case « observations » pour qu’il puisse annoter ses remarques , et qu’il envoie de son côté un constat que vous pourrez compléter. Veillez à bien faire figurer tous les éléments nécessaires pour que votre assurance puisse prendre le relai auprès de la compagnie d’assurance de l’autre conducteur.

La prise en charge des dommages dépendra des garanties souscrites auprès de votre compagnie d’assurance. Dans le cas où vous êtes assuré en formule « tous risques », votre indemnisation sera à hauteur des dommages subis après déduction de la franchise contractuelle. Pour une assurance auto dite « au tiers », vous serez indemnisé si votre accident implique un tiers et ne relève pas de votre responsabilité.

Dans le cas d’un refus de constat en commun, la compagnie d’assurance devra effectuer les démarches auprès de l’autre assureur.

En effet, si chaque conducteur envoie son propre constat, c’est aux assureurs de trancher et de déterminer la responsabilité de chacun des automobilistes impliqués. Les témoignages même écrits ont, dans ce cas, une influence déterminante pour appuyer votre version des faits.