Vous vous interrogez sur la protection du conducteur en cas d’accident ? La question de la responsabilité est déterminante pour la prise en charge par votre assurance. En l’absence de tiers responsable, cette garantie est pourtant indispensable pour protéger les conducteurs victimes de dommages corporels lors d’un accident de la route.. Le conducteur du véhicule responsable de l’accident n’étant pas systématiquement couvert, la garantie conducteur lui assure une protection face aux conséquences du sinistre. Que prévoit la garantie conducteur ? Comment assure-t-elle la protection du conducteur ? Est-elle toujours incluse dans votre contrat ? Nous vous détaillons le fonctionnement de cette garantie.
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Garantie protection juridique d'une assurance auto : à quoi sert-elle ?
Frédérique Robin, journaliste assurance
7 min
MAJ août 2023
Souvent confondue avec l'assistance juridique, la garantie protection juridique est mobilisée en cas de litige avec un tiers qui vous cause préjudice. Dans cette situation, la garantie protection juridique permet de protéger vos intérêts, de bénéficier d'une aide juridique et d'assurer la prise en charge des démarches et des éventuels frais relatifs au litige.
Voyons ensemble quelles sont les modalités et les champs d'application de la garantie protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile.
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Qu'est-ce que la protection juridique dans un contrat d'assurance auto ?
La garantie protection juridique automobile peut être insérée dans votre contrat d'assurance voiture mais aussi dans votre contrat d'assurance habitation ou encore faire l'objet d'un contrat protection juridique autonome.
Vous protéger lorsque vous subissez un préjudice...
Cette garantie vise à vous protéger lorsque vous subissez un préjudice dans votre vie quotidienne, résultant d'un évènement non accidentel qui engage la responsabilité d'une tierce personne.
Concrètement, votre assureur mettra à votre disposition les compétences de spécialistes (équipe de juristes, experts, avocats) qui analyseront pour vous la marche à suivre dans le cadre d'un règlement amiable du litige ou, si nécessaire, d'une action judiciaire.
A noter
Dans la limite des conditions générales fixées par votre contrat d'assurance, votre assureur sera amené à conduire les actions en votre nom et à assumer certains frais :
- Honoraires d'avocats,
- Frais d'expertise et de procédures.
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La protection juridique est-elle obligatoire ?
Il n'est pas obligatoire de souscrire une garantie protection juridique dans le domaine auto. En effet, en ce qui concerne l'assurance automobile, si la loi oblige à souscrire à une assurance pour votre véhicule, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire.
Rappelons que cette assurance responsabilité civile couvre les dommages matériels ou corporels causés à autrui, par exemple suite à un accident de la route.
La protection juridique auto peut être incluse dans votre contrat d'assurance (auto, habitation ou protection juridique) ou faire l'objet d'une option.
Bon à savoir
Si vous souhaitez être couvert dans ce domaine, il faut donc vérifier dans vos conditions générales ou auprès de votre assureur qu'il est compris dans votre contrat ou que vous avez bien souscrit l'option adéquate.
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Que prend en charge la protection juridique de mon assurance auto ?
Si vous bénéficiez d'une protection juridique, votre assureur vous accompagne (ou vous conseille) et mène les démarches amiables destinées à résoudre le litige. Si ces démarches n'aboutissent pas, il peut engager une action en justice et prendre en charge les frais de procédure judiciaire.
Quelles sont les limites à la garantie protection juridique ?
Votre contrat d'assurance peut toutefois prévoir des limites à la garantie protection juridique :
- Des domaines d'intervention dans des champs précis,
- Des exclusions spécifiques,
- Un seuil d'intervention : si le préjudice subi ne dépasse pas le montant fixé, la garantie ne s'applique pas,
- Des plafonds de prise en charge (frais de procédure et honoraires d'avocat notamment),
- Des limites territoriales,
- Un délai de carence entre la date de souscription du contrat et la mise en œuvre de la garantie.
Les garanties offertes varient en fonction des contrats. En cas de doute, vous pouvez interroger votre assureur qui vous renseignera sur les contrats que vous détenez et qui vous proposera si nécessaire un devis pour répondre à votre besoin.
Précision : la protection juridique n'indemnise jamais un tiers.
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Comment se servir de la protection juridique et quand intervient-elle ?
La protection juridique auto intervient en cas de litige avec un tiers, dès lors que vous subissez un préjudice résultant d'un évènement qui n'est pas accidentel.
Qu'est-ce qu'un "évènement non accidentel susceptible de faire subir un préjudice" ?
- Exemple 1 : Vous avez confié votre véhicule à un professionnel pour qu'il effectue une réparation du parallélisme. Lorsque vous récupérez votre véhicule, le problème s'est aggravé. Vous découvrez des malfaçons. Pourtant, le professionnel refuse de reconnaître un défaut de réparation.
- Exemple 2 : Vous faites l'acquisition d'une nouvelle voiture, que vous assurez. Vous vous rendez compte au bout de quelques jours que le système de freinage présente un vice caché. Vous souhaitez donc annuler cette vente, mais le vendeur vous refuse à la fois la reprise et le remboursement du véhicule.
Que faire si vous vous trouvez dans ce type de situation ?
- Tout d'abord, vous devez contacter votre assureur (par téléphone ou via votre espace personnel) : il se chargera de vérifier que votre litige entre bien dans les domaines d'intervention prévus par les conditions de votre contrat d'assurance. Comme pour les autres garanties, la date de souscription du contrat ou de l’option doit être antérieure au litige. Autrement dit, si le sinistre survient avant la date de souscription de la garantie, la protection juridique ne pourra pas être mise en œuvre ;
- Si vous vous trouvez dans une configuration couverte par votre garantie protection juridique automobile, votre assureur engage les démarches nécessaires à la défense de vos intérêts. Dans un premier temps, il pourra jouer un rôle de conseil et d'intermédiaire pour obtenir une résolution à l'amiable du conflit. Si cette intervention amiable est vaine, il pourra engager une procédure judiciaire en votre nom.
Dans ce contexte, votre assureur peut vous conseiller un avocat spécialiste en assurance. Vous n'êtes pas tenu de suivre ce conseil : le choix de l'avocat vous revient. Cependant, le montant des honoraires pris en charge par votre assureur est fixé dans votre contrat d'assurance, et il vous faudra prendre garde au risque de dépassement du plafond si votre avocat présente des honoraires trop élevés.
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Quelle différence entre protection juridique et assistance juridique ?
La garantie protection juridique s'accompagne généralement de prestations de service d'information juridique
Pour sa part, l'assistance juridique ou aide juridique vous permet d'obtenir des réponses juridiques soit en totale autonomie sur internet soit par téléphone. Cette assistance ne nécessite pas la survenue d'un sinistre ou d'un litige : elle peut intervenir en amont ou en dehors de toute procédure judiciaire.
La garantie protection juridique intervient en cas de litige
Elle prévoit la réalisation de démarches amiables dans un premier temps puis la prise en charge si nécessaire des frais liés à l'engagement d'une action en justice.
En résumé...
Si vous souhaitez un jour être accompagné dans les démarches à effectuer en cas de litige avec un tiers, pensez à souscrire une garantie ou un contrat protection juridique auprès de votre compagnie d'assurance.
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