Propriétaire ou locataire, vous pouvez être exposés à des risques et sinistres impliquant parfois des procédures judiciaires. Votre contrat d’assurance prévoit des garanties pour vous accompagner dans ces situations.
Conseil, aide et assistance juridique, mise en relation avec un avocat, prise en charge des frais de justice… selon les contrats, l’accompagnement et la protection seront plus ou moins étendus.
Que couvre l’aide juridique prévue dans un contrat d’assurance habitation ?
Avez-vous accès à un avocat ?
Quel contrat choisir pour une prise en charge des démarches judiciaires ?
Nous vous éclairons sur les possibilités qui s’offrent à vous.
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Que sont les garanties Défense-Recours ?
Frédéric F.
8 min
MAJ mars 2025
Les garanties défense et recours complètent, le plus souvent, les garanties de responsabilité civile (RC) et de dommages aux biens des assurances habitation. Comment fonctionnent ces garanties ? Dans quels cas entrent-elles en jeu ? Cet article fait le point.
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Que sont les garanties Défense et Recours en assurance ?
Les garanties Défense et Recours sont deux couvertures distinctes présentes dans les contrats d’assurance habitation et auto :
- La garantie Défense est liée à la garantie responsabilité civile.
- La garantie Recours, elle, est liée aux dommages subis par les biens assurés.
Que couvre la garantie Défense ?
Suite à un évènement accidentel couvert par votre RC, vous êtes mis en cause dans le cadre d’une réclamation ou d’une action judiciaire initiée par tiers victime. Votre compagnie peut vous accompagner en activant la garantie Défense.
Par exemple
Vous pouvez être mis en cause par la victime et avoir à défendre vos droits. Votre chien mord un tiers. Vous êtes mis en cause au titre de votre RC par la victime pour les préjudices subis.
Votre assureur pourra vous orienter :
- Dans un premier temps, vers une solution amiable. Il assure ainsi les démarches nécessaires auprès de la partie adverse en vue d'une solution négociée qui préserve vos intérêts.
- Si cette démarche amiable échoue, votre assureur prendra en charge les frais de procédures également appelés frais de justice. Ces frais peuvent recouvrir les honoraires d'avocat, les frais de commissaires de justice, d'expert ou de médiation.
Que couvre la garantie Recours ?
La garantie Recours est liée aux dommages subis par vos biens assurés. Elle s’applique lorsque le dommage résulte d’un accident qui engage la responsabilité d’un tiers.
Par exemple : votre voisin, en tondant sa pelouse, passe sur des cailloux qui sont projetés sur votre porte-fenêtre. La baie vitrée est brisée.
Votre assureur pourra, au titre de la garantie Recours, rechercher la responsabilité de votre voisin pour récupérer les sommes versées, au titre de la garantie dommages, pour la réparation votre baie vitrée et les éventuelles sommes restées à votre charge comme une franchise.
Là aussi, le litige peut se régler soit à l'amiable, soit devant les tribunaux.
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Comment s'appliquent les garanties Défense ou Recours ? Les points clés à retenir
Comment fonctionne la garantie Défense ?
Vous êtes impliqué dans un évènement accidentel et mis en cause au titre de votre responsabilité civile. Dans le cadre de la garantie Défense :
- Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur,
- Votre assureur vous assistera dans votre défense dans les limites et plafond prévus dans votre contrat d’assurance.
Comment fonctionne la garantie recours ?
Vous subissez un dommage accidentel garanti. Dans le cadre de la garantie Recours :
- Commencez par déclarer le sinistre à votre assureur,
- Votre assureur procèdera à votre indemnisation. Il exercera un recours amiable ou judiciaire à l’encontre du tiers responsable pour obtenir le dédommagement de votre préjudice. Dans les limites et plafond prévus dans votre contrat d’assurance.
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Quelle différence entre protection juridique et défense recours ?
Contrairement aux garanties Défense et Recours, vous pouvez activer la protection juridique (PJ) en cas de litige avec un tiers sans qu'un évènement accidentel n'ait eu lieu.
Exemples
- Votre fournisseur vous livre un canapé qui n'est pas de la couleur commandée. Ce canapé coûtant 300 euros de moins que celui que vous aviez choisi, vous demandez au fournisseur du canapé de vous rembourser la différence, ce qu’il refuse de faire,
- Vous faites appel à un professionnel. Il vous donne un conseil que vous estimez être à la source d’un préjudice financier. Vous choisissez de le mettre en cause au titre de son devoir de conseil.
Dans toutes ces situations, votre assureur pourra vous accompagner dans le cadre de votre protection juridique pour faire valoir vos droits en tant que victime.
Remarque
La protection juridique peut être proposée comme garantie optionnelle d'un contrat d'assurance habitation ou être souscrite comme un contrat d'assurance à part entière.
Côté MAIF
Les garanties Défense et Recours sont incluses dans notre contrat Assurance Habitation pour tous les membres du foyer, quelle que soit la formule choisie.
- Garantie Défense : Si votre responsabilité civile est engagée, nous prenons en charge les frais de justice (honoraires d'avocat, d'experts et frais de procédure, mais pas les amendes) dans les limites fixées par le contrat.
- Garantie Recours : Si vous subissez des dommages après un accident garanti et que la responsabilité d'une personne identifiée est engagée, nous intervenons pour obtenir la réparation des préjudices subis, dans les limites et conditions du contrat.
- Dans certains cas, une garantie responsabilité civile complémentaire est nécessaire, par exemple si vous êtes assistante maternelle à domicile, famille d’accueil ou si vous pratiquez la chasse.
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