Que prend en charge la garantie protection juridique ?

Avec la garantie protection juridique, l'assureur prend lui-même en charge les démarches et les frais des procédures amiables ou judiciaires en cas de litige. Votre assureur pourra faire valoir vos droits et défendre vos intérêts dès le déclenchement du litige. Les démarches sont alors réalisées par des professionnels, et vous n'avez pas à les effectuer vous-même.

Quand elle existe, cette garantie est limitée à quelques situations en lien avec l’habitation assurée, comme les troubles de voisinage. De plus, ces garanties de protections juridiques comportent souvent des plafonds de prise en charge très bas qui peuvent être insuffisants en cas de procédure judiciaire.

Pour bénéficier d’une protection juridique plus couvrante, il faut contacter votre assureur qui vous proposera des contrats spécifiques, dissociés de votre assurance. Ils concernent non seulement les litiges liés à votre habitation, mais aussi :

• L'automobile, par exemple, en cas de malfaçon suite à la réparation de votre véhicule ou de vice caché suite à un achat.
• La consommation, par exemple, en cas d'achat d'un meuble, si vous constatez à la livraison qu'il n'est pas conforme à la commande réalisée, et que votre fournisseur refuse de l'échanger.
• Le travail, par exemple, en cas de litige né d'un licenciement.
• Le droit de la personne, par exemple, si vous subissez un préjudice suite à une usurpation d'identité, ou d'une atteinte à votre image.
• Dans le domaine de l'habitation, la protection juridique peut aussi s'étendre, aux travaux immobiliers, à l'urbanisme ou à la copropriété.

Cette liste n'est pas exhaustive. Certains contrats haut-de-gamme peuvent également intervenir dans des domaines spécifiques, par exemple en cas d’erreur médicale.

Dans un premier temps, votre assureur va privilégier la recherche d'une solution amiable. Si cette phase échoue, l'assureur pourra engager une procédure au tribunal et prendra les frais à sa charge, en particulier les honoraires d’avocat, les éventuels frais d'expertise ainsi que les frais de procédure.

Même si vous conservez le choix de votre avocat, votre assureur peut aussi vous orienter vers un cabinet. Gardez à l'esprit que votre assureur intervient généralement dans la limite d’un barème fixé au contrat : si l'avocat que vous choisissez a des honoraires plus élevés, votre assureur ne prendra donc pas en charge le supplément d'honoraires. 

Sachez qu’il existe des seuils d’intervention : votre assureur n’interviendra que si le préjudice subi dépasse un certain montant, fixé par le contrat. Enfin, un délai de carence peut s'appliquer entre la souscription et la mise en œuvre de la garantie protection juridique.