Quelle sanction en cas de défaut d'assurance habitation ?

L’assurance habitation permet de couvrir vos biens mobiliers et immobiliers endommagés en cas de sinistre dans votre logement, ainsi que votre responsabilité civile vie privée.

Ainsi, il s'agit d'un contrat important pour faire face à des situations dont les coûts peuvent être très élevés.

Cependant, se doter d'une assurance habitation est obligatoire pour certaines personnes :

Vous êtes obligés, légalement, de souscrire un contrat d’assurance habitation qui couvre au minimum les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux ou explosion).

L'assurance habitation permet également à l'occupant du logement d'obtenir une indemnisation ou une assistance en cas de sinistre lorsque ses propres biens sont endommagés lors d’un évènement garanti. 

Si vous êtes propriétaire, c’est différent. La souscription d’une assurance habitation n’est pas obligatoire. Cependant, elle est très fortement recommandée, en particulier si vous décidez de mettre votre propriété en location. Une fois encore, l'assurance habitation permet de se protéger contre les coûts de réparation, de reconstruction ou de remplacement de vos biens, qui peuvent être potentiellement élevés en cas de sinistre.

Maintenant que nous avons détaillé les obligations de chacun, regardons les risques encourus en cas de non-présentation de l'assurance, et de défaut d'assurance.

Si vous êtes locataire, vous êtes dans l'obligation de présenter une attestation du contrat d'assurance habitation avant de vous installer dans le logement, soit au moment de la signature du bail, soit lorsque le propriétaire vous donne les clés.

L'attestation fournie est valable un an. Il faut donc fournir un justificatif d'assurance à votre propriétaire tous les ans, à sa demande.

Tout d'abord, si vous ne fournissez pas d'attestation d'assurance à votre bailleur au moment d'entrer dans le logement, il peut décider de ne pas signer le bail.

En effet, sans présentation d'une attestation de votre part, il peut considérer que vous êtes en situation d'illégalité.

Le propriétaire peut également décider de souscrire un contrat d'assurance habitation en son nom, et en répercuter les frais sur votre loyer mensuel. Bien entendu, dans ce cas de figure, il existe un risque que l'assurance choisie ne couvre pas l'ensemble de vos besoins. Il est extrêmement rare d'arriver à ce stade, mais sachez que le bailleur est tenu de vous envoyer une lettre recommandée, avec avis de réception de votre part, pour vous informer de la situation.

En outre, si au bout d'un an de bail, vous ne présentez pas votre attestation d'assurance habitation, le bailleur peut prendre la décision de vous expulser.

Dans le cas d'une colocation, les modalités sont exactement similaires.

Si vous êtes locataire et que vous ne souscrivez pas une assurance habitation, vous êtes dans une situation de défaut d'assurance, et donc, de non-respect de vos obligations légales. Cela est également le cas si vous décidez de résilier votre contrat au milieu du bail de location. Vous faites alors face à de nombreux risques, qu'il faut prendre en considération.

En outre, ne pas être assuré représente un risque pour vos voisins et les personnes tierces. Votre voisin peut être affecté par des problèmes qui surviennent chez vous. Par exemple, lors d'un dégât des eaux, il arrive parfois que l'eau endommage également les biens du voisin du dessous. Avec l'assurance habitation, vous pouvez alors utiliser votre responsabilité civile d'occupant pour indemniser votre voisin.

Si on résume, le défaut d’assurance représente donc deux risques : celui de ne pas être couvert et donc d’assumer financièrement les dommages, et celui de voir son bail résilié en cas de non-présentation de l’attestation d’assurance.

Si la situation du locataire semble désormais plus clair, regardons ce qu'il en est pour les copropriétaires et propriétaires.

Depuis la loi Alur, le copropriétaire est dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation. En effet, lors de l'achat d'un bien, le copropriétaire sera obligé de présenter une attestation d'assurance pour signer le contrat.

Dans une copropriété, si un copropriétaire connaît un sinistre, il y a de fortes chances que cela endommage la propriété de son voisin ou d'un tiers. Le copropriétaire devra donc assumer financièrement l'entièreté des dommages.

Bien que ce ne soit pas obligatoire pour un propriétaire de souscrire une assurance habitation, il est vivement conseillé d'assurer vos biens personnels et de vérifier auprès de votre compagnie d’assurance que vous êtes suffisamment couvert.

De plus, si vous êtes propriétaire et que vous désirez mettre votre propriété en location (ex. Airbnb), il n’est pas obligatoire d’avoir une assurance habitation pour le faire. Cependant, nous ne pouvons, une nouvelle fois, que fortement vous recommander de vous protéger contre les aléas de la location saisonnière.

Ainsi, avant de mettre votre bien en location, il est important de vérifier auprès de votre assureur la manière dont vous allez vous couvrir. Votre assureur pourra alors vous orienter vers l'assurance et les garanties les plus adaptées à vos besoins.

Propriétaires, vous n'encourez donc pas formellement de sanctions en cas de défaut ou non-présentation d'une assurance. Cependant, il reste fortement encouragé de souscrire un contrat.

Pour prouver à votre propriétaire que vous avez bien souscrit une assurance habitation, vous devez lui fournir une attestation d’assurance.

Deux moments de remise de l'attestation au propriétaire sont prévus dans l'année : lors de la remise des clés du logement, et une fois par an, à sa demande, notamment si vous restez plusieurs années dans son logement.

Pour souscrire une assurance habitation, il est intéressant, dans un premier temps, de contacter plusieurs compagnies d’assurance pour trouver le contrat qui correspond le mieux à vos besoins.

Une fois que vous avez trouvé la meilleure assurance habitation pour vous, vous n'avez plus qu'à souscrire !

Pour obtenir votre attestation d’assurance habitation, il vous suffit de vous rapprocher de votre assureur via un de ses canaux (ex : sur son espace en ligne, par mail, par tél.).