De l'offre d'achat à la signature chez le notaire

Pour rédiger votre offre d’achat, vous devez mentionner votre identité et vos coordonnées, le type de bien, l’adresse, le prix de vente… mais l’élément central de l’offre est le prix d’achat que vous proposez au vendeur. Il ne faut pas hésiter à négocier et à le justifier dans votre offre. Très important : il ne vous reste plus qu'à fixer une date de validité à cette offre !

Après avoir négocié le prix et fait une offre d'achat, vous êtes d'accord avec le vendeur. Le moment de signer un compromis de vente ou une promesse est arrivé ! Quelles sont les différences entre un compromis et une promesse de vente ? Faut-il les signer tous les deux ? À quel moment les signer et quels sont leurs engagements ? Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?

• La promesse de vente engage uniquement le vendeur. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente. L’offre est valable pour une durée déterminée. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne peut pas changer d’avis et décider de ne plus vendre, et ne peut pas s’adresser à un autre acheteur. Vous bénéficiez du temps imparti pour décider si vous achetez ou non. En contrepartie, vous versez environ 10% du prix de vente pour l’immobilisation du bien. Si vous achetez le bien, cette somme est déduite du prix restant à payer (comme le dépôt de garantie) et si vous décidez de ne plus acheter, le vendeur garde cette somme en dédommagement et cherchera pour vous le meilleur taux du marché.
• Le compromis de vente est un engagement bilatéral : le vendeur s’engage à vous vendre sa maison ou son appartement et vous vous engagez à le lui acheter. Ce contrat engage formellement les deux parties et vaut vente. Il mentionne un prix que vous avez défini avec le vendeur. En signant un compromis de vente, vous avez 10 jours pour vous rétracter sans justification. Passé ce délai, il sera difficile d’annuler l’achat sauf si l’une des conditions suspensives de l'avant-contrat se réalise, par exemple si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier.

Intégrer des conditions suspensives à votre compromis ou à votre promesse permet de vous rétracter de la vente si les conditions exigées ne sont pas réunies. Il s’agit communément d’un refus de prêt immobilier, d’une apparition de servitudes, d’une obtention de permis de construire... même si d'autres conditions suspensives existent.

En cas de non-réalisation d’une de ces conditions dans les délais convenus vous avez la possibilité de renoncer à l’achat du bien immobilier. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur en y joignant le justificatif de non réalisation. Par exemple, vous n'avez pas pu obtenir le prêt immobilier dans les délais prévus dans le compromis. Lors de l'envoi de votre lettre, n'oubliez pas de joindre les copies mentionnant le refus de financement des banques sollicitées. Sachez aussi que si vous avez versé un acompte ou dépôt de garantie, il vous sera restitué.

La rédaction d’un compromis de vente ou d’une promesse peut être confiée à un notaire, que ce soit celui du vendeur ou celui de votre choix. Comment bien choisir votre notaire ? Quel est son rôle ?

Vous avez encore le droit de changer d’avis mais sous conditions : à partir du moment où vous avez signé un compromis ou une promesse de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétractation légal de 10 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre du contrat. Après, il sera trop tard ! Pour vous rétracter dans le cadre du délai légal de 10 jours, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

L’acte de vente est signé devant le notaire et officialise le changement de propriétaire. Il comporte des informations obligatoires sur le bien et atteste que toutes les conditions sont réunies pour réaliser l’achat de votre nouveau logement. La signature de l’acte de vente est la dernière étape pour finaliser votre achat. Félicitations ! Vous êtes propriétaire !

Vous devenez propriétaire dès la signature de l'acte de vente. Votre responsabilité est donc engagée (chute d'une tuile sur la voiture de votre voisin, dégât des eaux...). Il est donc essentiel de vous protéger. Logement, biens, équipements, projets : choisissez l’assurance multirisques habitation la plus adaptée à votre nouvelle vie !

Si vous achetez en copropriété, la souscription d’une assurance est même obligatoire (loi ALUR) et une attestation sera demandée par le notaire.

Maintenant que vous êtes en possession des clés de votre nid douillet, il est temps d’y mettre votre touche personnelle. Simple rafraîchissement déco ou gros travaux, MAIF a sélectionné des partenaires de confiance et négocié des tarifs privilégiés. Solutions Travaux vous propose 3 niveaux de prestations pour vous accompagner :

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