La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ne vous engage pas de manière irréversible. Vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours, qui vous permet de renoncer à la vente sans pénalité. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le droit de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur. Le vendeur pour sa part est engagé de façon ferme et définitive dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Le délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur est encadré par la loi. En 2015, il a été porté de sept à dix jours. Ce délai est clairement stipulé dans l’avant-contrat, et concerne tous les achats immobiliers dans le neuf ou l’ancien, d’une résidence principale ou secondaire.
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Que doit contenir un acte de vente ?
Christine Quinet, rédactrice achat immobilier
5 min
MAJ octobre 2022
Après avoir obtenu un accord de financement auprès de votre banque, votre projet immobilier est enfin sur le point d’aboutir : vous allez bientôt signer l’acte de vente. L’acte de vente est signé devant le notaire et conclut une transaction immobilière. Le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur est alors immédiat. Cet acte officiel contient des informations obligatoires. Il est toujours préparé par le notaire et signé en son étude. Il requiert de sa part un ensemble de démarches préalables justifiant un délai de deux mois et demi à trois mois. L’acte atteste que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies. Point sur l'ensemble des démarches autour de cet acte.
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Acte de vente : un acte officiel pour votre achat immobilier
Comment se passe la vente d'une maison ?
Souvent qualifiés d’avant-contrat, le compromis de vente ou la promesse de vente formalisent l’engagement réciproque de l’acquéreur et du vendeur, mais ne sont pas des actes complets et définitifs obligatoirement signés devant notaire. Ils sont la plupart du temps assortis de conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt. Ils comportent un droit de rétractation. L'acte de vente vient après ces deux étapes pour finaliser la transaction.
L'acte de vente donne des informations sur la maison ou l'appartement.
Comment se présente un acte de vente ?
L’acte de vente parachève et officialise la transaction. Son contenu répond à un cahier des charges très précis. Il doit donner des informations sur le bien, en particulier les identités complètes du vendeur et du nouveau propriétaire, l’adresse du bien, son descriptif détaillé ainsi que celui de ses équipements et annexes, l’origine du bien (historique des précédents actes de vente, nom des propriétaires…), l’existence d’une hypothèque et/ou d’une servitude… Il doit également préciser le prix de vente et le mode de financement avec ou sans crédit, le montant des honoraires du notaire, la date de disponibilité du bien.
L’acte de vente comprend également le dossier des diagnostics techniques immobiliers obligatoires : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état de présence d’amiante, état de l’installation électrique ou de gaz si le bien a plus de 15 ans, état de l’installation d’assainissement non collectif…
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Acte de vente : le travail du notaire
Les délais peuvent vous sembler longs avant de pouvoir signer l’acte notarié, mais inutile de presser votre notaire, ils sont incompressibles. Le notaire doit notamment avoir purgé (attendu la fin) les différents droits de préemption (le droit de racheter le bien en priorité) accordés par la loi aux communes et à d’autres organismes. Ils ont deux mois pour faire savoir s’ils veulent acheter le bien à la place de l’acquéreur prévu. Le notaire doit également vérifier la validité du titre de propriété du vendeur et de ses prédécesseurs, ou encore la présence d’une hypothèque ou d’une Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) grevant le bien immobilier.
A noter
Faut-il avoir le même notaire entre vendeur et acheteur ? Notre article pour en savoir plus le choix entre un ou deux notaires.
Les frais de l'acte authentique de vente (frais de notaire).
Les frais communément appelés « de notaire » sont en réalité pour l’essentiel des taxes et droits de mutation en rapport avec les démarches effectuées. Ils représentent environ 8% du montant de la vente d’un logement ancien, entre 2 et 3% du montant de celui d’un logement neuf. La totalité du prix du bien et de ses frais doit être versée à la signature de l’acte de vente.
Si l’acte de vente n’a pas été précédé de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion et de rétractation de dix jours suivant la signature de l’acte.
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Après l'acte de vente : signature de l'acte de vente définitif, remise des clefs et attestation de propriété
L'étape ultime : lors de la signature, le notaire donnera lecture des grandes lignes de l’acte, et vous pourrez poser vos questions éventuelles. Vous quitterez l’étude avec les clefs de votre nouveau logement, qui devra avoir été totalement libéré par le vendeur, mais sans l’acte de vente.
Le notaire vous remettra une attestation de propriété, et vous devrez attendre encore quelques mois pour recevoir à votre domicile une copie de l’acte définitif valant titre de propriété. Dans le même temps, vous recevrez éventuellement un remboursement de trop-perçu sur les frais de notaire. Quant à l’acte authentique, il restera dans l’étude du notaire qui le publiera au fichier immobilier du service des hypothèques.
Côté MAIF
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- L’acte de vente signé, pensez à bien assurer votre nouveau logement.
- Soyez vigilant, tous les contrats d’assurance habitation ne se valent pas.
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