Comment assurer une voiture en France avec un permis étranger ?

Vous détenez un permis délivré par l’un des pays membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ou par le Royaume-Uni avant 2021 ?

En pratique, votre permis de conduire européen peut ne plus être valable si, par exemple, vous avez commis en France une infraction au code de la route associée à une perte de points ou une suspension de votre permis. Vous devez dans ce cas demander un échange de votre permis européen contre un permis français. Cette démarche est également obligatoire en cas de perte ou de vol de votre permis européen. Nous détaillons cette procédure plus loin dans la page.

Vous êtes de passage pour moins de 6 mois (185 jours) ? Votre permis de conduire étranger est valable en France, quel que soit son pays de délivrance, à conditions de respecter les deux impératifs suivants :

• Votre permis étranger est en cours de validité ; 
• Il est rédigé en français ou vous en possédez une traduction officielle en français. 

Si vous êtes en France pour vos études, vous avez le droit de rouler avec votre permis de conduire étranger durant toute la durée de votre scolarité, sous réserve de remplir plusieurs conditions :

• Vous avez l’âge requis en France pour conduire votre catégorie de véhicule,
• Votre permis étranger est en cours de validité et il ne fait l’objet d’aucune restriction, suspension ou annulation dans son pays de délivrance,
• Avant d’obtenir votre permis de conduire étranger, vous n’avez pas été sanctionné en France par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire,
• Votre permis est rédigé en français ou vous en possédez une traduction officielle en français,
• Vous respectez les mentions d’ordre médical inscrites sur votre permis (comme le port de lunettes de vue),
• Votre permis vous a été délivré dans votre pays de résidence normale (c'est-à-dire un pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois). 

Vous prévoyez de rester en France après vos études ? Les règles changent. Dans l’année qui suit l'obtention de votre nouveau titre de séjour, vous devrez :

• Soit échanger votre permis de conduire étranger contre un permis français (la marche à suivre est détaillée plus loin),
• Soit passer l’examen du permis de conduire en France s'il n'existe pas de principe de réciprocité des échanges de permis de conduire avec votre pays. 

Vous prévoyez de résider en France plus de 6 mois (185 jours) ? Les permis de conduire non européens doivent dans ce cas être échangés contre un permis de conduire français. Pour cela, vous disposez d’un an (passé cette première période de 6 mois). 
Durant ce délai d’un an, vous avez le droit de conduire uniquement si vous remplissez les conditions suivantes : 

• Vous avez l’âge requis en France pour conduire votre catégorie de véhicule ; 
• Votre permis est en cours de validité et il ne fait l’objet d’aucune restriction, suspension ou annulation dans son pays de délivrance ; 
• Avant d’obtenir votre permis de conduire étranger, vous n’avez pas été sanctionné en France par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire ; 
• Vous avez obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France ou la validation de votre visa par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ; 
• Vous respectez les mentions d’ordre médical inscrites sur votre permis (comme le port de lunettes de vue) ;
• Votre permis vous a été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale (c'est-à-dire un pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois) avant de venir en France ; 
• Votre permis est rédigé en français ou vous en possédez une traduction officielle en français. 

• Il vous a été délivré dans un pays qui pratique l'échange réciproque des permis avec la France. Vous en trouverez la liste sur le site service-public.fr,
• Il est en cours de validité,
• Il est rédigé en français ou vous en possédez une traduction officielle en français.

• Vous possédez un titre de séjour en cours de validité, 
• Vous ne faites pas l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de votre droit de conduire dans le pays qui vous a délivré votre permis,
• Avant d’obtenir votre permis de conduire étranger, vous n’avez pas été sanctionné en France par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire,
• Vous avez l’âge requis en France pour conduire votre catégorie de véhicule,
• Votre permis vous a été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale,
• Vous respectez les mentions d’ordre médical inscrites sur votre permis (comme le port de lunettes de vue). 

Au terme de la procédure, vous devrez également fournir l’original de votre permis de conduire étranger afin que l’ANTS s’assure de son authenticité. Vous disposerez alors d’une attestation de dépôt sécurisée (ADS) valable 4 mois, qui vous permettra de continuer à conduire en attendant de recevoir votre nouveau permis.
Cette procédure d’échange est gratuite. Une fois délivré, votre nouveau permis est valable 15 ans.

Comme rappelé en introduction, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur à l’obligation de souscrire a minima une garantie responsabilité civile (couramment appelée assurance au tiers). 
Si vous êtes en France pour moins de 6 mois, vous devez vérifier avant votre départ que le contrat d'assurance auto souscrit dans votre pays d’origine est bien valable en France. Pour cela, n'hésitez pas à contacter votre assureur.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter : 

• Votre contrat ne s’applique pas en France : la souscription d'une assurance en France s'impose ; 
• Votre contrat s'applique : il peut être judicieux d’étudier l’étendue des garanties qui y sont incluses. Elles peuvent s'avérer moins couvrantes qu'un contrat souscrit en France. 

En cas de refus de la part des assureurs, vous avez la possibilité de saisir le bureau central de tarification (BCT). Pour cela, vous devrez comparer le prix des offres d'assurance et identifier celle qui est la plus intéressante pour vous. Sur cette base, le BCT pourra contraindre une compagnie à vous couvrir.

Bien que détenteur d'un permis étranger, vous n'avez pas de démarche spécifique à effectuer pour la souscription de votre assurance auto. 
Comme pour tout automobiliste, votre assureur vous demandera de fournir entre autres documents : 

• une copie de votre permis de conduire en cours de validité,
• Une copie de votre carte d’identité,
• Un RIB,
• La carte grise du véhicule,
• Un relevé d'information si vous étiez assuré auprès d'un autre assureur.