Modification constat après signature : comment revenir sur un constat d'accident signé ?

Rédiger un constat amiable n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, mais cela est fortement recommandé. Le constat constitue un élément de preuve avec une forte valeur juridique. Il permet à votre assureur de déterminer les différentes parts de responsabilité, et donc votre niveau d’indemnisation et l'impact éventuel sur votre bonus-malus, selon les conditions prévues dans votre contrat d'assurance auto.

Pour être valable, le constat doit être signé des deux parties. La signature de chacune des deux parties doit être apposée au bas du recto du constat. Il s’agit d’un document officiel qui engage la responsabilité des parties signataires. Une fois signé par les deux parties, le constat devient opposable. Vous ne pouvez plus le contester. C’est pourquoi il est essentiel d'être très vigilant lors de sa rédaction.

Un accrochage ou un accident sont toujours traumatisants et source de stress. En dépit de la pression :

• Gardez votre calme et votre sang-froid pour rédiger le constat amiable avec l’autre conducteur, suivez les étapes du remplissage une à une ;
• Décrivez précisément les circonstances de l’accident et les dégâts provoqués. 17 cases vous permettent de décrire l’enchaînement des faits qui ont conduit à l’accident ou à l’accrochage. Prenez le temps de les cocher soigneusement. Si aucune case ne correspond à votre position, ne cochez rien mais réservez vos observations à l’emplacement prévu à cet effet ;
• Pensez à bien noter la plaque d’immatriculation, le numéro de la carte d’identité de l’autre conducteur et le nom de son assureur.

Vous n'êtes pas sûr des informations, ou vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur ? Il est préférable de ne pas signer immédiatement. Prenez des notes les plus précises possibles sur le lieu du sinistre. Vous pouvez rédiger votre propre constat, de votre côté. Demandez à l’autre conducteur d’en faire de même. Echangez un exemplaire de votre constat avec le conducteur de l'autre véhicule afin de conserver une preuve de son implication.

Un constat est considéré comme non valable si :

• Il comporte des ratures ou des ajouts, des informations erronées (sur les personnes présentes, les véhicules concernés...) ;
• Il est signé uniquement par une seule des parties ;
• Des modifications unilatérales sont apportées au constat.

Vous avez l'impression d'avoir signé votre constat trop vite après l'accident ? Des éléments vous reviennent en mémoire une fois rentré chez vous, sur la manière dont l’accident s’est déroulé (présence d'une signalisation, etc.) ?

Si ni vous ni l’autre conducteur n’avez envoyé le constat amiable à vos assureurs respectifs, vous pouvez vous mettre d’accord pour apporter des modifications ou des précisions. Vous devez dans ce cas rédiger un nouveau constat, le signer et le transmettre à vos compagnies d'assurance.

Dans le cas où vous auriez déjà envoyé le constat chacun à votre assureur, le nouveau constat que vous signez ensemble doit porter, en haut, la mention « annule et remplace ».

Il peut arriver que l'autre conducteur ne soit pas d'accord pour modifier le premier constat signé ensemble. Dans une telle situation, sachez qu'il vous est impossible de contester ce qui figure sur le document.

Vous ne devez pas modifier le constat une fois signé et que la partie adverse a récupéré le volet qui lui revient. Il deviendrait invalide.

Si vous apportez des précisions ou que vous ajoutez un schéma au verso du constat, sachez qu’il n’est pas opposable au tiers, car vous êtes seul à signer cette partie du constat.

La loi ne prévoit aucun délai pour refaire un constat signé des deux parties, qui annule et remplace le précédent. Le cas échéant, faites-le au plus vite pour faciliter la procédure d'indemnisation.

Le constat amiable étant opposable aux deux parties dès lors qu’il est signé, il n’y a pas de recours possible en cas de refus de modification.

Pensez à recueillir les noms et coordonnées des témoins présents sur le lieu de l’accident, et transmettez-les à votre assureur. Leurs témoignages constitueront des éléments de preuve en complément du constat amiable et des photos que vous pouvez prendre sur place.

S'il est possible de faire un constat le lendemain de l'accident, il est préférable de le remplir sur place : vous avez tous les éléments matériels sous les yeux. Par ailleurs, vous ne pouvez pas être certain que le tiers impliqué dans l’accident acceptera de refaire le constat le lendemain.