Responsabilité civile exploitation (RC exploitation) et Responsabilité professionnelle (RC pro), si elles couvrent les dommages causés à des tiers, interviennent néanmoins dans des circonstances distinctes. Explications
Mutuelle freelance : comment choisir la meilleure couverture pour indépendants ?
11 min
MAJ septembre 2024
Les charges sont nombreuses lorsqu'on est travailleur non-salarié et la protection sociale est souvent insuffisante. Trouver la meilleure mutuelle freelance est donc un réel enjeu. Le point en quelques questions.
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Le statut d'indépendant : qu'est-ce que ça signifie ?
Le statut d'indépendant concerne tout professionnel qui exerce son activité de manière autonome, sans lien de subordination avec un employeur.
Ce statut attire de plus en plus de personnes (la France comptait 4,3 millions de travailleurs indépendants fin 2022 - Source étude Urssaf décembre 2023) qui souhaitent travailler pour leur propre compte et ainsi bénéficier d’une plus grande liberté.
Indépendance professionnelle : entre autonomie et contraintes
Être indépendant permet de gérer son emploi du temps, de choisir ses missions et ses clients, mais implique également une plus grande responsabilité, en particulier sur le plan administratif, fiscal et social. Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des mêmes protections sociales que les salariés, notamment en matière de chômage et de retraite.
Comprendre le statut de freelance et les options juridiques
Le terme "freelance" est un anglicisme qui désigne un travailleur indépendant sans lien de subordination avec un employeur.
Quel statut juridique vous convient le mieux ?
En France, les freelances peuvent choisir entre différents statuts juridiques, chacun avec ses spécificités fiscales et sociales :
- Le micro-entrepreneur, qui offre une gestion simplifiée avec des charges réduites,
- L'entreprise individuelle (EI), qui permet une gestion souple mais engage la responsabilité personnelle et
- Les sociétés unipersonnelles comme l'EURL et la SASU, qui limitent la responsabilité tout en offrant plus de flexibilité de gestion.
Chaque statut a ses avantages et inconvénients à évaluer selon les objectifs et la situation de l'indépendant, notamment pour la Sécurité sociale, la mutuelle santé et la prévoyance.
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Qu'est-ce que l'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ?
Les freelances, dès qu'ils exercent une activité professionnelle en tant que travailleurs non-salariés, sont automatiquement affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), qui remplace le RSI depuis 2020.
Qu’apporte la Sécurité sociale des indépendants obligatoire aux travailleurs non-salariés ?
La SSI couvre les micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, entrepreneurs individuels, etc. en leur procurant une protection sociale de base : assurance maladie, retraite, et prestations familiales.
Contrairement aux salariés, les indépendants paient l'intégralité de leurs cotisations sociales, calculées sur les revenus de l'année précédente (N-1) et ajustées selon les revenus réels de l'année en cours (N).
Cependant, la SSI ne couvre pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles ; les freelances doivent souscrire une assurance spécifique pour ces risques.
En cas de maternité, elle prévoit une allocation forfaitaire et des indemnités journalières, souvent moins avantageuses que pour les salariées.
Complémentaire Santé et Assurance Prévoyance
Pour compenser ces limites, il est essentiel de souscrire à une complémentaire santé pour les dépenses de santé en cas de maladie, accident, maternité, et à une assurance prévoyance pour se protéger contre l’incapacité temporaire de travail, l'invalidité, et donc la perte de revenus, ou le décès.
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La mutuelle santé pour les freelances
La mutuelle santé est indispensable pour les freelances, car la couverture de base de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) est souvent insuffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses de santé.
Pourquoi avoir une mutuelle freelance en tant que travailleur non-salarié (TNS) ?
La couverture de base délivrée par la SSI est souvent insuffisante, laissant un reste à charge pour l'assuré.
Contrairement aux salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise, les freelances doivent choisir et financer leur propre complémentaire santé.
Une mutuelle freelance complète les remboursements de la SSI en couvrant le ticket modérateur (partie des frais médicaux qui reste à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale) et, selon le contrat, les dépassements d’honoraires.
Elle peut également inclure des garanties pour des soins peu ou pas remboursés, comme les médecines douces ou l’osthéopathie.
Comment choisir sa mutuelle freelance ?
Pour bien choisir une mutuelle freelance, il faut définir ses besoins : fréquence des consultations, dépassements d’honoraires, soins dentaires, optiques, hospitalisations, ou médecines douces.
Privilégiez une mutuelle avec le tiers payant (l’assuré n’a pas à avancer les frais médicaux lors des consultations ou en pharmacie ; c’est la mutuelle qui paie directement le professionnel de santé) et vérifiez si elle couvre les ayants droit (conjoint, enfants).
Attention !
Attention aux délais de carence, périodes pendant lesquelles certaines garanties ne s'appliquent pas après la souscription.
Optez également pour une mutuelle offrant des outils numériques pratiques (application mobile) et des services complémentaires comme les téléconsultations.
Quel est le coût d'une mutuelle freelance ?
Le coût d'une mutuelle freelance dépend de plusieurs facteurs.
Les freelances paient l'intégralité de leur mutuelle, contrairement aux salariés dont l'employeur finance au moins 50 % de la mutuelle collective.
Il est recommandé de comparer plusieurs devis pour trouver la meilleure option.
Les travailleurs indépendants, s'ils ne sont pas micro-entrepreneurs, peuvent aussi souscrire à un contrat de complémentaire santé "Madelin", qui permet de déduire les cotisations de leur revenu imposable, offrant ainsi un avantage fiscal.
Comment est calculé le tarif d'une mutuelle freelance ?
Le coût d'une mutuelle TNS varie en fonction de plusieurs critères :
- L’âge de l’assuré : Plus l'assuré est âgé, plus la cotisation est élevée.
- Les garanties choisies : Un niveau de garanties plus élevé entraîne une cotisation plus importante.
- Le statut familial : Couvrir le conjoint et/ou les enfants augmente le tarif, qui dépend aussi du nombre et de l’âge des personnes à assurer.
- Le lieu de résidence : Les tarifs peuvent varier selon la région, en fonction des niveaux de dépenses de santé locales.
- La durée de carence : Certaines mutuelles imposent des délais de carence, durant lesquels certaines garanties ne s’appliquent pas. Les contrats sans délai de carence sont souvent plus coûteux car ils offrent une couverture immédiate.
- Options et services complémentaires : Des services comme l'accès à un réseau de soins partenaires, la téléconsultation, l’assistance en cas d’hospitalisation, peuvent également influencer le prix.
Pour obtenir le meilleur tarif, il est important de comparer les offres en tenant compte non seulement du prix, mais surtout du rapport qualité/prix des garanties proposées en fonction des besoins spécifiques.
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Le contrat mutuelle Madelin pour les freelances
Le contrat de mutuelle Madelin offre aux freelances une protection sociale renforcée tout en permettant de bénéficier d'avantages fiscaux.
Qu'est-ce que le contrat mutuelle Madelin ?
La loi Madelin, créée en 1994, vise à améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés.
A noter
Le contrat de mutuelle Madelin est réservé aux indépendants relevant d'un régime réel d'imposition (BIC ou BNC), et permet de compléter les remboursements de l'Assurance maladie tout en offrant un avantage fiscal en déduisant les cotisations des impôts (dans les limites légales).
Ces contrats, dits "responsables", imposent des plafonds et planchers de remboursement tout en garantissant une couverture minimale pour les soins essentiels (consultations, hospitalisations, soins courants).
Les avantages du contrat mutuelle Madelin pour les freelances
Le contrat Madelin encourage les indépendants à se constituer une protection sociale complémentaire à la Sécurité sociale, en offrant une couverture santé étendue pour les frais de santé importants (soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, médecines douces).
En plus de l'avantage fiscal, ce contrat apporte une sécurité financière accrue et plus de sérénité aux travailleurs non-salariés.
Souscrire à un contrat Madelin est donc recommandé pour ceux qui veulent pallier les limites de la SSI.
Comment bénéficier du contrat Madelin ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux des contrats Madelin, seuls les travailleurs indépendants (TNS) à jour de leurs cotisations obligatoires (RSI, URSSAF, etc.) et ayant souscrit un contrat de mutuelle responsable et solidaire peuvent profiter de la déduction fiscale prévue par la loi (Source : Reassurez-moi.fr, 25 janvier 2024).
Les cotisations versées dans le cadre d’une mutuelle Madelin sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec un plafond global de 3 % de 8 PASS. Les TNS doivent déclarer les cotisations versées l’année précédente pour en bénéficier, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu (sous réserve d’imposition) (Source : L-Expert-Comptable.com, 12 mars 2024).
Les travailleurs non-salariés peuvent estimer le montant de leur déduction fiscale en réalisant un devis pour une mutuelle Madelin.
Côté MAIF
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1 Dans les limites et conditions du contrat.
Alan Insurance est une société anonyme au capital de 150.800.000€ entièrement libéré (Siren: 908 311 103 R.C.S. Paris) régie par le code des assurances. Son siège social est au 117 Quai de Valmy - 75010 Paris. Alan Insurance est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, place de Budapest. CS 92459. 75 436 Paris cedex 09.Sur le même thème
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