Capital décès : que prévoit la sécurité sociale (CPAM) ?

Le capital décès¹ est destiné aux proches du défunt selon un ordre de priorité strict. Les ayants droit doivent se manifester auprès de la CPAM dans un délai d’un mois ou de deux ans après la date du décès.

La première des conditions est d’avoir été à la charge totale du défunt au moment de sa mort, ne pas exercer d’activité rémunérée et de faire valoir son statut de prioritaire dans le mois suivant la mort du proche.

Le capital est d’abord versé à l’époux(se) ou partenaire de Pacs. En l’absence de conjoint, la somme est destinée aux enfants. Si le défunt n’avait ni conjoint, ni enfant, le capital revient aux ascendants à charge, parents ou grands-parents.

Enfin, toute autre personne, avec ou sans lien de parenté directe avec le défunt - une sœur, un frère, un concubin ou un colocataire - s’il était à la charge totale peut prétendre au capital décès.

Dans le cas où plusieurs bénéficiaires se situent au même rang, le capital est divisé à parts égales entre les personnes.

Les bénéficiaires non-prioritaires n’étaient pas à la charge du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait valoir ses droits un mois après le décès, le capital peut être versé dans l’ordre de priorité suivant : au conjoint ou partenaire de Pacs, aux enfants ou petits-enfants et enfin aux ascendants.

Le versement du capital décès n’est pas automatique. Pour l’obtenir il faut réaliser une demande en bonne et due forme dans un délai d’un mois pour garder son statut de bénéficiaire prioritaire.

La démarche doit être accompagnée de pièces justificatives :

• Les trois dernières fiches de paie du défunt,
• Une preuve du lien de parenté,
• Un RIB,
• Et l’un des formulaires (ci-dessous) complétés.

L’ensemble est à transmettre par courrier à la Caisse primaire d’assurance maladie du défunt.

Si le défunt était salarié, la demande est à effectuer en remplissant ce formulaire² :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1442

S’il était travailleur indépendant, il faut compléter celui-ci :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/Demande-capital-deces-independant.pdf

Les montants du capital décès varient en fonction du statut professionnel de la personne décédée. Revalorisés tous les ans, ils sont ainsi établis depuis le 1er avril 2024³: 

Si le défunt était toujours en activité trois mois avant son décès ou n’était plus salarié moins de douze mois avant : la somme versée est de 3 910 €. 

Si le défunt était un artisan ou un commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, les droits sont de 9 273,60 € en 2024. 
Si le défunt était retraité, les ayants droit peuvent percevoir 3 709,44 € en 2024. 

Le montant du capital décès correspond à l’ensemble de la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédents le décès.

Cette indemnité est destinée aux familles qui ont subi un deuil prématuré, celui d’une personne toujours en activité, pilier financier du foyer.

Ce capital décès ne peut pas subvenir à toutes les dépenses pour maintenir le niveau de vie de la famille. Il faut plutôt l’envisager comme un coup de pouce pour faire face aux frais afférents au décès lui-même : courriers, déplacements, déménagement, une partie des frais d’obsèques…

L'assurance décès permet de compléter le capital décès versé par la Sécurité sociale. Il s’agit d’une véritable aide apportée aux proches d’un défunt pour les protéger et préserver financièrement leur avenir. C’est un contrat que l'on souscrit de façon individuelle, pour lequel on peut choisir les bénéficiaires et le montant, avec une sélection médicale au préalable.