Congé paternité : ce que vous devez savoir

Vous pouvez profiter d'un congé paternité si vous êtes dans un des cas suivants :

• Vous êtes le père biologique de l’enfant et vous vivez avec sa mère.
• Vous êtes le père, mais vous n'habitez pas avec la mère de votre enfant.
• Vous êtes l'époux de la mère de l'enfant, même si vous n’êtes pas le père biologique du bébé.
• Vous êtes l’épouse de la mère de l’enfant.
• Vous êtes la personne liée à la mère par Pacte civil de solidarité (Pacs) ou la personne vivant en concubinage même si vous n’êtes pas le parent biologique de l'enfant.

Selon le Code du travail, tous les types de contrat du travail ouvrent droit à un congé de naissance et à un congé paternité. Ainsi, vous pouvez le poser que vous ayez signé un CDI (Contrat de travail à durée indéterminée), un CDD (Contrat à durée déterminée) ou encore un contrat temporaire de type intérimaire.

De plus, vous pouvez demander un congé paternité que vous travailliez à plein temps ou à temps partiel.

Enfin, le congé de naissance et de paternité n'est pas lié à une quelconque condition d'ancienneté. Quel que soit le nombre de jours, de semaines, de mois ou d'années passés dans l'entreprise, vous y avez droit.

Le congé paternité est un droit ouvert à tous les salariés. Ainsi, que vous soyez salarié de la fonction publique ou du secteur privé n'a pas d'importance : vous avez droit, selon les mêmes conditions, au congé paternité.

En 2022, la durée du congé paternité a officiellement été allongée. Mais à combien de jours avez-vous droit ?

Selon la loi, le congé de paternité et d’accueil de l'enfant est calculé en jours calendaires². Cela signifie que vous devez prendre en compte la totalité des jours du calendrier de l'année civile : du lundi au dimanche, du 1^er janvier au 31 décembre. Les jours calendaires englobent donc les jours fériés ou chômés (le dimanche par exemple).

Attention, le congé de naissance est lui calculé en jours ouvrables, qui correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés.

Les jours ouvrables ne doivent pas être confondus avec les jours ouvrés, qui se rapportent aux jours effectivement travaillés dans votre organisation (entreprise ou administration). Il s’agit le plus souvent des jours de semaine (du lundi au vendredi inclus), dont on exclut les jours fériés chômés habituellement.

Vous venez d'avoir un enfant ? Votre congé total pour l'accueil de votre bébé va se décliner de la manière suivante³⁴

• Un congé de naissance de trois jours ouvrables obligatoires.
• Suite au congé de naissance : un congé paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours calendaires obligatoires.
• Suite à ces quatre jours obligatoires : un congé paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée maximale de 21 jours calendaires facultatifs.

Ce décompte porte votre congé paternité à trois jours ouvrables et 25 jours calendaires.

Vous accueillez des jumeaux ou plus ? Dans ce cas, vous bénéficiez de trois jours ouvrables de congé naissance et de 32 jours calendaires de congé paternité, répartis comme il suit :

• Juste après la naissance, vous bénéficiez d'un congé de naissance de trois jours ouvrables obligatoires.
• Suite au congé de naissance, vous devez prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours calendaires obligatoires.
• Dans les six mois qui suivent la naissance de vos enfants, vous pouvez prendre un congé de paternité de 28 jours calendaires.

Les durées que nous vous indiquons dans cet article sont les durées minimales légales. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre entreprise ou de votre administration : certaines organisations décident d'accorder à leurs salariés un allongement du congé de naissance et du congé paternité.

Avant et après la naissance de votre ou de vos enfants, vous devez entreprendre quelques démarches pour utiliser vos droits au congé paternité.

Comme nous l'avons vu, vous pouvez prendre la seconde période de votre congé d'accueil de l'enfant (21 ou 28 jours calendaires) après avoir bénéficié des trois jours ouvrés obligatoires de congé naissance et vos quatre jours calendaires obligatoires de congé paternité.

Cette seconde période peut être prise en une seule fois, immédiatement après la première période obligatoire. Toutefois, vous pouvez tout à fait décaler votre départ en congé paternité facultatif pour en profiter plus tard. Vous pouvez également le fractionner en deux. Deux conditions s'appliquent cependant :

• En cas de fractionnement, chaque période de congés facultatifs doit avoir une durée minimale de 5 jours.
• Le premier jour de la dernière période de votre congé facultatif doit être posé durant les six mois qui suivent la naissance de votre enfant. Cependant, il peut prendre fin après les six mois de l'enfant.

Prenons un exemple. Imaginons que votre enfant naisse le dimanche 1^er janvier 2023. Voici comment se décompose votre congé paternité :

• Le congé naissance : obligatoirement du lundi 2 janvier 2023 au mercredi 4 janvier inclus.
• La première période de votre congé paternité : obligatoirement du jeudi 5 janvier au dimanche 8 janvier inclus.
• La seconde période de 21 jours de congés calendaires facultatifs :
  - s’il est pris en une seule fois à la suite de la période obligatoire : du lundi 9 janvier au dimanche 29 janvier inclus.
  - s’il est pris en deux fois : le premier des jours calendaires restants devra impérativement être posé avant le 31 mai 2023 inclus.

Vous devez avertir votre employeur ou votre chef de service au moins un mois avant la date de début de votre congé paternité. Pour notifier votre demande, privilégiez l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou la remise d'une lettre en main propre contre décharge : cela évitera les litiges.

D'autre part, n'oubliez pas d'inscrire la date prévisionnelle de l'accouchement ainsi que les dates prévisionnelles de début et de fin de congés. Sachez que votre employeur n'a pas le droit de refuser la prise de congé.

Dans tous les cas, si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous tourner vers votre employeur pour toute question concernant vos démarches.

Durant votre congé paternité, c'est l’Assurance Maladie (Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou MSA) qui se charge de votre rémunération. Il est donc très important de l'informer de votre demande de congé paternité. Toutefois, en fonction de votre statut par rapport à l'enfant et à sa mère, vos démarches varient.

Vous êtes le père de l’enfant ? Vous devez adresser une demande à la CPAM, accompagnée de l'une des pièces suivantes : la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant OU la copie du livret de famille mis à jour.

Si vous êtes une autre personne que le père de l'enfant mais que vous êtes en couple avec la mère, vous devez également adresser une demande à la CPAM. Vous devrez y joindre les pièces suivantes :

• La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant OU la copie du livret de famille mis à jour.
• Un justificatif de votre situation de couple (extrait d'acte de mariage OU copie du Pacte civil de solidarité (Pacs).
• Vous vivez en concubinage ? Ajoutez à la demande une déclaration sur l'honneur de vie maritale.

En congé paternité, votre contrat de travail est suspendu : c'est la CPAM qui prend le relai et assure votre rémunération sous forme d'indemnités journalières versées tous les 14 jours.

Pour obtenir le versement des indemnités, vous devez remplir, en tant que salarié, certaines conditions à votre demande de congé :

• Vous devez prendre votre congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
• Vous disposez d'un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois.
• Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé.
• Vous cessez toute activité salariée durant votre congé.

Le montant de vos indemnités journalières (IJ)⁵ est fixé selon des modes de calculs complexes (taux forfaitaire, situation familiale...). Le site Service-Public.fr tient à disposition des particuliers un simulateur pour calculer les indemnités journalières paternité.

Vous pouvez vous renseigner auprès des ressources humaines de votre entreprise. Elles pourront vous aider à calculer le montant de votre indemnisation. De plus, elles pourront vous indiquer si l'entreprise procède, le cas échéant, au maintien intégral de votre salaire.

Si vous êtes salarié de la fonction publique, le versement de votre traitement indiciaire est maintenu dans sa totalité. De même, vos compléments de revenus (indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire (NBI)) continuent de vous être versés en totalité. Vos primes et indemnités sont également perçues entièrement.

Si vous êtes allocataire à Pôle Emploi, vous pouvez, sous condition, recevoir des Indemnités journalières versées par la CPAM durant votre congé de paternité, que vous soyez le père de l'enfant ou le conjoint de la mère. Vos allocations chômage seront alors suspendues. N'oubliez pas de déclarer à Pôle emploi le nombre et les dates des jours pris au titre de votre congé paternité, pour lequel vous recevez des indemnités journalières de votre CPAM.

Toutefois, certaines conditions d'éligibilité sont à respecter. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi ou sur la page dédiée au Congé paternité ou d'accueil d'enfant Ameli.

Sachez toutefois que votre inscription à Pôle emploi est maintenue dans tous les cas durant votre congé paternité.

Les travailleurs indépendants peuvent eux aussi prendre un congé paternité. Si vous êtes dans ce cas, vous devez :

• Témoigner de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou à la date de début du congé.
• Déclarer sur l'honneur d'interrompre toute activité professionnelle durant le congé paternité.

Depuis le 1^er janvier 2023, vous pouvez recevoir une indemnité journalière forfaitaire de 60,26 €⁶ par jour.

Pour bénéficier d'un congé paternité et percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement, vous devez justifier de votre statut de conjoint collaborateur. C'est à votre conjointe de l'attester sur l'honneur : elle doit, par courrier, motiver votre concours effectif et habituel dans l'exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunéré. Elle doit également préciser que c'est la raison pour laquelle vous ne relevez pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Pour calculer le montant de votre indemnité journalière forfaitaire de remplacement, rendez-vous sur le site ameli.fr.