En contractant une assurance décès, il est possible de désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour le versement d’un capital à votre disparition. Qui peut être bénéficiaire d’un capital décès ? Comment le choisir et peut-on modifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance décès ?
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Quelle fiscalité pour l’assurance décès ?
Matthieu D.
5 min
MAJ janvier 2024
Le capital décès versé aux bénéficiaires d’une assurance décès n’est généralement pas soumis à des droits de succession. Mais selon l’âge de l’assuré et la date de versement des primes d’assurance, des prélèvements fiscaux s’appliquent. Le point sur l’imposition de l’assurance décès.
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Est ce que le capital versé au moment du décès est imposable ?
Lors du décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans le cadre d'une assurance temporaire décès reçoivent un capital décès. Le montant de ce capital décès est considéré comme une prestation versée par l’assureur, et non comme un héritage reçu sur le patrimoine du défunt (article L 132-12 du Code des assurances). Le capital décès versé ne fait pas partie de la succession. Il n’est donc pas imposable.
A noter
La rente temporaire est elle aussi exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, elle est soumise aux contributions sociales.
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Faut-il déclarer aux impôts le capital perçu en cas de décès ?
Les bénéficiaires d'un capital décès ne sont pas imposés sur la somme perçue. Le capital décès ne fait pas partie de la succession. Il est exonéré d'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires n'ont donc pas besoin de le déclarer à l'administration fiscale.
Bon à savoir
Si vos proches bénéficient du capital décès versé par la Sécurité sociale, celui-ci n'entrera pas non plus dans la succession.
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Quelle fiscalité pour la garantie perte totale et irréversible d'autonomie ?
Certain contrat d'assurance décès prévoient aussi le versement d'un capital à l'assuré de son vivant en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).
Dans cette situation, l'assuré ne paiera pas non plus d'impôt sur le capital versé. Ce dernier sera exonéré d'impôt sur le revenu.
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Quelle imposition pour les primes d'un contrat d’assurance décès avant 70 ans ?
L'imposition sur les primes d'un contrat d'assurance décès dépend de l'âge du souscripteur.
En cas de décès de l'assuré avant 70 ans, la prime versée l'année précédant le décès sera imposable.
L’article 990 l du Code général des impôts prévoit que, pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, seule la prime versée par le défunt lors de sa dernière année est imposable. Le taux d’imposition est de 20 %. Mais chaque bénéficiaire a le droit à un abattement de 152 500 euros (tous contrats d’assurance décès et assurance vie confondus).
Par exemple
Un assuré de 60 ans souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 250 000 euros. Sa cotisation annuelle est de 1000 euros. En cas de décès, le bénéficiaire perçoit 250 000 euros, sans droit de succession. Si la dernière prime annuelle a été versée avant le 70e anniversaire du souscripteur, le bénéficiaire ne déclare que les 1000 euros de prime versée. Ce montant sera réintégré dans l'actif successoral pour le calcul de l’abattement de 152500 euros (au même titre que les montants versés sur les contrats d'assurance vie).
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Comment sont imposées les primes de l’assurance décès versées après 70 ans ?
Les primes versées après les 70 ans de l’assuré doivent être réintégrées dans la succession du défunt pour subir des droits de mutation (article 757 B du CGI). Toutefois, l’administration fiscale accorde un abattement de 30 500 euros sur l’ensemble de ces primes versées.
Par exemple, un assuré de 75 ans souscrit une assurance décès avec un capital garanti de 150 000 euros. La cotisation annuelle est de 6 000 euros par an. En cas de décès cette même année, avec une dernière prime inférieure à l’abattement de 30 500 euros, la fiscalité sur l’assurance décès est nulle.
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Existe-t-il des exonérations pour l’imposition des primes de l’assurance décès ?
Les primes de l’assurance décès sont entièrement exonérées lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint du défunt ou son partenaire de Pacs. Cette exonération est également possible pour des frères et sœurs, sous conditions. L’assuré doit avoir plus de 50 ans au moment de son décès, et les bénéficiaires doivent avoir partagé le même domicile que l’assuré pendant les cinq années avant le décès.
Côté MAIF
Notre assurance décès, une protection financière et un soutien pour vos proches.
- La souscription à notre contrat est possible jusqu’à l’âge de 65 ans.
- Le choix du montant du capital est libre, avec un minimum de 20 000 € et sans plafond.
- Le capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) de l’assuré est exonéré des droits de succession.
Le contrat Rassurcap Solutions est conçu et géré par MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF, et proposé par MAIF. Les prestations de services du contrat sont mises en œuvre par IMA SERVICES.
MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9.
MAIF VIE – Société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS NIORT 330 432 782 - CS 90000 - 79029 Niort Cedex 9. Entreprises régies par le Code des assurances.
IMA SERVICES - Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 553 329 € - RCS Niort 430 336 552 - 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9.
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