Les fonds d’un plan d’épargne retraite sont normalement bloqués jusqu’au départ de la vie professionnelle. Il existe, toutefois, des situations où il est possible de récupérer tout ou partie des capitaux avant cette échéance.
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Quels sont les transferts proposés par le PER ?
MAIF
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MAJ février 2022
Le souscripteur d’un produit d’épargne retraite peut transférer l’encours de son contrat actuel dans le nouveau plan d’épargne retraite. Le procédé existe aussi temporairement pour l’assurance vie. Il est également possible d’effectuer des transferts de PER à PER.
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Plan d’épargne retraite
Le plan d’épargne retraite (PER) est voué à remplacer, à terme, tous les dispositifs individuels et collectifs (souscrits dans le cadre de l’entreprise) d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2020, il n'est en effet plus possible de souscrire à un plan d’épargne retraite populaire (Perp), à un contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales), à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou à plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE).
Si les produits d’épargne retraite souscrits avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer à être alimentés, les épargnants ont la possibilité de transférer leur encours (le cumul des versements majorés des intérêts annuels et des plus-values latentes) dans un PER. Ils peuvent, de cette manière, regrouper leur épargne retraite individuelle et/ou collective dans un seul placement et faire fructifier les gains déjà acquis.
Les souscripteurs d'assurance vie peuvent également transférer, pour une durée limitée et sous condition, tout ou partie de leur contrat dans un PER. Enfin, les sommes placées dans un PER sont transférables dans un autre PER à tout moment et à moindre frais.
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Le transfert des produits retraite dans les PER
Il est possible de transférer :
- l’encours d’un Perp ou d’un contrat assimilé (Préfon-Retraite, Corem, CRH...) dans le compartiment individuel du PER,
- l’encours d’un contrat de retraite Madelin dans le compartiment individuel du PER,
- les droits individuels d’un Perco dans le compartiment « épargne salariale » (alimenté par la participation, l’intéressement, les abondements de l’employeur, les jours de repos non pris et monétisés) du PER. Les versements volontaires du salarié sur un Perco sont, eux, transférables sur le compartiment individuel du PER,
- les droits individuels d’un PERE dans le compartiment « épargne obligatoire d’entreprise » (alimenté par les cotisations obligatoires prises en charge en partie par l’employeur) du PER. Les versements volontaires du salarié sur un PERE sont, eux, transférables sur le compartiment individuel du PER.
Attention
Les transferts du Perco au PER ne peuvent avoir lieu que tous les trois ans et les transferts d’un PERE (plus couramment appelé Article 83, en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente) dans un PER sont autorisés uniquement si le souscripteur a quitté l’entreprise (démission, rupture conventionnelle, licenciement).
Le transfert d’un contrat de retraite Madelin ou d’un Article 83 doit être mûrement réfléchi, car certains de ces contrats proposent un rendement garanti et/ou une ancienne table de mortalité (qui sert au calcul des rentes viagères) plus intéressants que le rendement non garanti et/ou la nouvelle table de mortalité du PER.
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Le transfert de l’assurance vie dans le PER
Les souscripteurs d’assurance vie peuvent transférer partiellement ou totalement l’encours de leur contrat dans un PER. Cette opération, qui se déroule en deux étapes, est assortie de très intéressants avantages fiscaux.
D’abord, le souscripteur effectue un rachat partiel ou total. Si le contrat d’assurance vie est ouvert depuis plus de huit ans, l’abattement fiscal pour durée de détention est doublé. Les gains (plus-values) issus du rachat sont exonérés d’impôt à hauteur de 9 200 € (au lieu de 4 600 €) pour un célibataire ou de 18 400 € (au lieu de 9 200 €) pour un couple marié ou pacsé.
Ensuite, les sommes rachetées et reversées dans le compartiment individuel du PER sont considérées comme un versement volontaire. À ce titre, elles peuvent être déduites des revenus imposables à hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente ou, si le souscripteur est actif, de 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le Pass de l’année précédente.
Attention
Le transfert d’assurance vie vers un PER est autorisé uniquement si le souscripteur est à au moins cinq ans de la retraite (c’est-à-dire âgé de moins de 57 ans) et si l’opération est effectuée avant le 1er janvier 2023. Il faut également tenir compte du fait que les sommes versées sur un PER ne peuvent être retirées que dans des situations exceptionnelles (décès, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage...) : elles ne sont donc pas disponibles en cas de besoin avant l’âge de départ à la retraite.
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Le transfert de PER à PER
L’encours d’un PER peut être transféré n’importe quand et autant de fois que le souscripteur le souhaite dans un autre PER. L'opération est gratuite si le premier PER est ouvert depuis au moins cinq ans. Les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % de l’encours si le premier PER a été souscrit depuis moins de cinq ans.
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Avec le contrat Plan d’Épargne Retraite Responsable et Solidaire, vous agissez pour l’emploi et l’environnement :
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Les montants investis sur les unités de compte sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse suivant l’évolution des marchés financiers et présentent un risque de perte en capital. Ce risque financier est assumé par l’adhérent.
Le contrat collectif PER Responsable et Solidaire a été souscrit par le GERP Futurs Solidaires auprès de MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF. Ce contrat, conçu et géré par MAIF VIE, est proposé par MAIF et MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES.
MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9.
MAIF VIE - Société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782 - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9.
Entreprises régies par le Code des assurances.
MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES - Société par actions simplifiée au capital de 3 465 134 euros - RCS Niort 350 218 467 - 100 Avenue Salvador Allende - 79038 NIORT Cedex 9.
Intermédiaire en opérations d'assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseiller en investissements financiers enregistré auprès de la CNCEF et inscrit au registre unique sous le n°07031206 (www.orias.fr).
Titulaire de la carte T n°CPI 7901 2016 000 005 310 délivrée par la CCI des Deux-Sèvres et exerçant sous le contrôle de l'ACPR - 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 PARIS Cedex 9.
GERP FUTURS SOLIDAIRES (Groupement d’Épargne Retraite Populaire) - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9.
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