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Fiscalité du PER (plan d'épargne retraite) : quelles économies d'impôts ?

MAIF

7 min


MAJ septembre 2023

Plus souple et plus attractif que ses prédécesseurs, le nouveau PER (plan épargne retraite) est particulièrement intéressant en matière d’économies d’impôts. Il offre la possibilité de déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables, dans une certaine limite. L’imposition du capital ou de la rente perçu(e) après le départ à la retraite varie en fonction de l’origine des fonds qui ont été versés. Explications d’un spécialiste.

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Une déduction fiscale importante à « l’entrée »

Le plan épargne retraite (PER) offre un avantage fiscal particulièrement intéressant pour les épargnants fortement imposés : les versements volontaires sont déductibles, dans une certaine limite, des revenus imposables.

Ainsi, pour 15 017 € versés, un contribuable imposé à la tranche marginale d’imposition à 30% bénéficiera d’une économie d’impôt de 4 505 €. Par ailleurs, un plafond de déduction fiscale équivalant à celui du contrat de retraite Madelin perdure sur le PER souscrit par un travailleur non salarié (artisan, commerçant, chef d’entreprise, profession libérale).

Le plafond commun de déduction

À l’image du plan d’épargne retraite populaire (Perp), le souscripteur peut déduire de ses revenus à déclarer à l’administration fiscale les sommes versées sur son PER à hauteur d’un certain plafond.

À savoir

Il existe deux formules de calcul, sachant que c’est la plus élevée qui s’applique :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle de l’année N-1 (l’année précédant le versement) nets de frais, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1. Soit une déduction maximum de 32 908 € pour les versements réalisés en 2022.
  • 10 % du PASS de l’année N-1. Soit une déduction minimum de 4 113 € pour les versements réalisés en 2022.

En principe, le plafond de déduction est individuel et personnel à chaque membre du foyer fiscal. Sur option, les couples mariés ou liés par un PACS peuvent mutualiser leurs plafonds (un seul plafond est alors applicable aux cotisations versées par le foyer fiscal), à condition de remplir deux critères :

  • le couple est soumis à une imposition commune (possible dès la première année du mariage ou du PACS).
  • la demande de mutualisation doit être indiquée dans la déclaration de revenus.

Le plafond de déduction Madelin

Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent demander à bénéficier d’un plafond de déduction fiscale plus élevé.

Il existe deux formules de calcul, sachant que c’est là aussi la plus élevée qui s’applique :

  • 10 % du bénéfice imposable de l’année N (l’année du versement) dans la limite de 8 PASS de l'année N + 15 % de la fraction du bénéfice imposable de l’année N comprise entre 1 et 8 PASS de l'année N. Soit une déduction maximum de 76 101 € pour les versements réalisés en 2022.
  • 10 % du PASS de l'année N. Soit une déduction minimum de 4 113 € pour les versements réalisés en 2022.

À savoir

Qu'ils soient TNS ou non, les souscripteurs d’un PER peuvent décider au moment de la souscription ou avant d’effectuer un versement volontaire de ne pas bénéficier de la déduction fiscale. En contrepartie, l’imposition du capital ou de la rente à la retraite est allégée (voir plus loin). Cette stratégie peut être pertinente pour un épargnant pas ou peu imposé.

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Une imposition du capital ou de la rente variable « à la sortie »

  • Après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou après avoir liquidé ses droits à la retraite, le souscripteur peut choisir de percevoir l’encours (les versements majorés des intérêts annuels et des plus-values) de son PER (sauf pour le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires prises en charge en totalité ou en partie par l’employeur) sous la forme d’un capital versé en une ou plusieurs fois.
  • Il peut aussi demander que les fonds soient transformés en rente viagère, une somme versée régulièrement (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an) jusqu’à son décès et dont le montant est calculé en fonction du montant de l’encours de son PER et de son espérance de vie.

Il est aussi possible de cumuler une sortie en rente et en capital.

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L’imposition du capital

Pour les sommes issues des versements volontaires.
Si le souscripteur a déduit ses versements volontaires de ses revenus imposables :

  • la fraction correspondant au montant cumulé des versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sans l’abattement de 10 %. Elle est soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 
  • la fraction correspondant aux gains (intérêts et plus-values) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % au titre de l’IR, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Si le souscripteur n’a pas déduit ses versements volontaires, la fraction correspondant au montant cumulé des versements est exonérée d’IR. Seuls les gains sont assujettis au PFU à 30 %.

Pour les sommes issues de l’épargne salariale

Les primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés) peuvent être transférées sur un PER. La fraction correspondant au montant cumulé des versements perçus à la retraite est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Seuls les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

L’imposition de la rente viagère

tab-gestion-epargne.jpg (NI21_PER_10-2021_TABLEAU PAGE 49.pdf)

Pour les rentes issues des versements volontaires

Déduction des versements volontaires

Si le souscripteur a déduit ses versements volontaires de ses revenus imposables, les rentes sont soumises au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 10 % (plafonné à 3 912 € par foyer fiscal) et aux prélèvements sociaux à 17,2 % sur la fraction de la prestation qui dépend de l’âge du rentier lorsqu’il a perçu sa première rente (50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans).

Non déduction des versements volontaires

Si le souscripteur n’a pas déduit ses versements volontaires, les rentes sont imposées à l’IR et assujetties aux prélèvements sociaux à 17,2 % uniquement sur la fraction de la prestation qui dépend de l’âge du rentier lorsqu’il a perçu sa première rente (50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans).

Pour les rentes issues de l’épargne salariale

L’imposition fiscale et sociale est identique aux rentes issues des versements volontaires non déduits des revenus imposables.

Pour les rentes issues de l’épargne obligatoire d’entreprise

(cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié).

Les rentes sont soumises au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 10 % (plafonné à 3 912 € par foyer fiscal) et aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa, cotisation d’assurance maladie) à 10,1 %.

Côté MAIF

MAIF vous propose une gamme d’épargne intégralement solidaire

Avec le Plan Épargne Retraite Responsable et Solidaire, vous agissez pour l’emploi et l’environnement :

  • Votre PER est composé à 100 % de supports d’investissement responsables, solidaires ou verts.
    • Vous accédez à des fonds labellisés ISR, Finansol, Greenfin ou Relance qui privilégient l’emploi en France et l’environnement.

Les montants investis sur les unités de compte sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse suivant l’évolution des marchés financiers et présentent un risque de perte en capital. Ce risque financier est assumé par l’adhérent.

Le contrat collectif PER Responsable et Solidaire a été souscrit par le GERP Futurs Solidaires auprès de MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF. Ce contrat, conçu et géré par MAIF VIE, est proposé par MAIF et MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES.
MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9.
MAIF VIE - Société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782 - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9.
Entreprises régies par le Code des assurances.
MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES - Société par actions simplifiée au capital de 3 465 134 euros - RCS Niort 350 218 467 - 100 Avenue Salvador Allende - 79038 NIORT Cedex 9.
Intermédiaire en opérations d'assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseiller en investissements financiers enregistré auprès de la CNCEF et inscrit au registre unique sous le n°07031206 (www.orias.fr)
Titulaire de la carte T n°CPI 7901 2016 000 005 310 délivrée par la CCI des Deux-Sèvres et exerçant sous le contrôle de l'ACPR - 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 PARIS Cedex 9.
GERP FUTURS SOLIDAIRES (Groupement d’Épargne Retraite Populaire) - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9.

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Le souscripteur d’un produit d’épargne retraite peut transférer l’encours de son contrat actuel dans le nouveau plan d’épargne retraite. Le procédé existe aussi temporairement pour l’assurance vie. Il est également possible d’effectuer des transferts de PER à PER.