Qu'est-ce qu'un transfert assurance vie ?

La loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 autorise le transfert de l’encours (le cumul des versements, majoré des gains et réduit des frais de gestion et des éventuels retraits) d’un contrat d’assurance vie dans un nouveau contrat, tout en préservant les avantages fiscaux liés à sa durée de détention (voir plus loin).

L’assureur peut être la filiale d’assurance d’une banque (bancassureur), une compagnie d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance (IP). Grâce à la loi Pacte, vous pouvez donc disposer d’un nouveau contrat d’assurance vie sans perdre vos avantages fiscaux si vous avez ouvert le premier contrat depuis plus de huit ans, mais vous gardez le même assureur.

L’amendement Fourgous (du nom de l’ex-député Jean-Louis Fourgous) est un amendement à la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, dite « loi Breton » (en référence à Thierry Breton, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie). Le texte introduit la possibilité de transférer l’encours de son contrat d’assurance vie monosupport en euros (composé uniquement d’un fonds en euros) dans un contrat d’assurance vie multisupports (intégrant un fonds en euros et une ou plusieurs unités de compte), tout en gardant là aussi l’antériorité fiscale du premier contrat et le même assureur.

Pour rappel, le fonds en euros correspond à l’actif général de l’assureur (les actifs et placements qu’il a en portefeuille). Le capital (les versements cumulés, réduits des frais de gestion et des retraits éventuels) de ce support d’investissement est garanti par l’assureur.

Les UC sont des supports investis dans différents fonds (fonds actions, fonds obligataires, fonds monétaires, fonds immobiliers, fonds de capital-investissement...). Elles sont potentiellement plus performantes que le fonds en euros, constitué d'au moins 80% d’obligations sécurisées mais peu rémunératrices.

En cas de baisse des marchés, c’est l’assuré et non l’assureur qui enregistre la moins-value. Cette perte demeure, toutefois, « latente » (virtuelle) tant que le souscripteur n’a pas effectué de retrait (appelé « rachat »).

Comme vu précédemment, la loi Pacte permet le transfert de l’encours d’un contrat d’assurance vie dans un autre contrat, en bénéficiant de l’antériorité fiscale du premier.

En effet, dès lors qu’un contrat d’assurance vie a été ouvert depuis plus de huit ans, deux avantages fiscaux s’appliquent en cas de rachat :

• Les gains ne sont pas imposés à hauteur de 4 600 euros par an si le souscripteur est célibataire ou de 9 200 euros par an s’il est marié ou pacsé
• La fraction supérieure à ces abattements est soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de seulement 7,5%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2%. Soit une taxation globale de 24,7% inférieure au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% appliqué aux gains issus des rachats des contrats d’assurance vie souscrits depuis moins de huit ans.

Outre la préservation des avantages fiscaux au-delà de huit ans de détention, le transfert loi Pacte offre d’autres atouts.

Le transfert Fourgous vous permet de transformer votre contrat monosupport en euros en contrat multisupports assuré chez le même assureur, tout en préservant l’antériorité fiscale de votre premier contrat.

Techniquement, le transfert d’un contrat d’assurance vie consiste à clôturer le premier contrat (ou « contrat d’origine ») et à ouvrir un nouveau contrat (ou « contrat d’accueil »). Normalement, une clôture de contrat entraîne la disparition automatique des avantages fiscaux pour durée de détention.

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître les modalités de transfert Fourgous ou de transfert loi Pacte. Vous pouvez le faire en envoyant un message depuis votre espace personnel sur le site Internet de l’assureur, en appelant la plateforme téléphonique de l’assureur ou en se rapprochant de votre conseiller bancaire, de votre agent général d’assurance, de votre courtier en assurance ou de votre conseiller en gestion de patrimoine (CGP).

Étudiez plusieurs contrats d’assurance vie pour vous faire une idée des offres du marché. Pour cela, vous pouvez utiliser les sites de comparaison en ligne. Sachez que dans le cas du transfert Fourgous, vous n’avez généralement pas la liberté de choisir : votre monosupport en euros est transformé par l’assureur en un multisupports de son choix.

Demandez conseil auprès de votre conseiller bancaire, votre agent général, votre courtier ou votre CGP. Il pourra vous indiquer si un transfert loi Pacte ou un transfert Fourgous est indiqué selon votre profil d’investisseur (capacité d’épargne, horizon de placement, appétence au risque...) et, si oui, les contrats les plus adaptés à votre profil dans le cas du transfert loi Pacte.

Laissez faire votre intermédiaire. Si vous passez par un conseiller bancaire, un agent général, un courtier ou un CGP, c’est normalement ce professionnel qui s’occupe des formalités de transfert. Dans le cas contraire, vous devez envoyer une demande de transfert loi Pacte ou de transfert Fourgous à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Il vous indiquera ensuite la marche à suivre.

Vérifiez bien les informations mentionnées dans la confirmation du transfert Fourgous ou loi Pacte de votre contrat d’assurance vie envoyée par votre assureur.

À l’ouverture d’un contrat d’assurance vie, il peut vous être demandé des frais d’adhésion de plusieurs dizaines d’euros. Pour chacun des versements effectués, des frais d’entrée qui peuvent atteindre jusqu’à 5% du montant versé peuvent être prélevés. Des frais de clôture peuvent également être exigés.

• Normalement, aucun frais de transfert ne sont demandés lors d’un transfert Fourgous.
• Pour le transfert loi Pacte, l’assureur peut librement fixer des frais de transfert.

• Vous pouvez négocier les frais sur versement, d’arbitrage, voire de gestion auprès de votre assureur si vous avez souscrit plusieurs contrats chez lui ou si l’encours de votre contrat d’assurance vie est conséquent.
• Vous pouvez souscrire un contrat (assuré par votre assureur) auprès d’un courtier en ligne qui propose généralement des frais réduits dans le cadre d’un transfert loi Pacte.