La plupart des successions se règlent sans testament. Pourtant, ce document a de nombreux atouts, notamment dans le cadre d’une assurance vie. Quels liens existent entre un contrat d’assurance vie et un testament ? Que faire en cas de conflit entre le testament et l’assurance vie ?
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Comment faire une donation avec une assurance vie ?
Nicolas F.
5 min
MAJ août 2024
Vous souhaitez mettre à profit le capital épargné avec votre assurance vie pour faire une donation à un proche ? Découvrez quelles sont vos options ainsi que les abattements possibles pour les bénéficiaires de votre donation.
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Donation d’une assurance vie : est-ce possible ?
Donateur et bénéficiaire vivants au moment de l'acte de donation
Une donation correspond à la transmission d’un bien ou d'un droit d’une personne à une autre. C’est un acte authentique devant être encadré par un officier public (un notaire par exemple). On parle de donation entre vifs, ou donation entre vivants, lorsque le donateur et le bénéficiaire sont tous les deux en vie au moment de la signature de l’acte de donation.
Bon à savoir
En théorie, il n’est pas possible de faire une donation de son assurance vie. La loi estime en effet que la donation permet de favoriser un proche de son vivant, alors que le capital d’une assurance vie permet de le faire au décès du souscripteur.
Donation indirecte et risque de réintégration du capital de l'assurance vie dans la succession
Attention toutefois : un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation indirecte par le fisc s’il apparaît clairement que le souscripteur l’a souscrit uniquement pour transmettre son capital en urgence au(x) bénéficiaire(s).
A noter
Dans ce cas, bien que le capital de l’assurance vie soit en principe à exclure de la succession (Code des assurances, article L132-12), il y sera réintégré, et donc soumis à des droits de succession.
Cette requalification en donation indirecte a été prononcée à diverses reprises par différentes cours d’appel.
Il en va de même si les primes versées sur le contrat paraissent exagérées : les héritiers du souscripteur peuvent alors demander la réintégration du capital de l’assurance vie dans la succession (Cour de Cassation, arrêt du 3/11/2011).
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Comment bien combiner assurance vie et donation ?
Bien qu’il ne soit pas possible de faire une donation directe de son assurance vie à un proche, vous avez tout de même plusieurs options pour faire profiter de l’épargne générée par votre contrat à un ou plusieurs bénéficiaires.
Rachat partiel ou total de votre assurance vie suivi par une donation manuelle
La première solution est d’effectuer un rachat partiel ou total de votre assurance vie, puis de procéder à une donation manuelle de la somme rachetée :
- En optant pour un rachat partiel, votre contrat restera ouvert, alors que le rachat total aura pour effet de mettre un terme à votre contrat d’assurance vie.
- Les rachats sont plus ou moins fiscalisés selon la date à laquelle vous avez ouvert votre contrat. Après 8 ans, la fiscalité des rachats de l'assurance vie devient vraiment intéressante.
Contrats d’assurance vie intergénérationnels
Autre option : les contrats d’assurance vie intergénérationnels. Ce type de contrat est idéal pour les grands-parents qui souhaitent favoriser leurs petits-enfants :
- La clause bénéficiaire est au profit des petits-enfants présents et à naître.
- Le terme de ce type de contrat est généralement prévu entre les 18 et 25 ans des petits-enfants.
- Le souscripteur reste maître de la gestion du contrat tout du long : possibilité d’effectuer des rachats, de modifier la clause bénéficiaire, etc.
A savoir
Le montant des versements sur ce type de contrat doit rester proportionné par rapport au patrimoine du souscripteur pour qu’ils restent considérés comme des présents d’usage par l’administration fiscale. Comme il n’existe pas de plafond définissant clairement ce qui relève du présent d’usage ou non (Code civil, article 852), n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire pour éviter que votre contrat d’assurance vie soit requalifié en donation déguisée.
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Rachat d’assurances vie : quelle fiscalité sur les donations ?
Vous avez pris l’option de racheter partiellement ou totalement votre contrat d’assurance vie pour en faire don à vos proches ? Vous pouvez verser des sommes d’argent allant jusqu’à 31 865 € sans que le bénéficiaire ait de droits de donation à payer dessus, sous certaines conditions :
- Vous devez avoir moins de 80 ans au moment de la donation.
- Le bénéficiaire doit être majeur et avoir un lien familial avec vous : enfant, petit enfant ou arrière petit enfant. En l’absence de descendance, le bénéficiaire peut être un neveu ou une nièce et/ou leurs enfants.
- La donation doit être faite par chèque, virement, mandat, ou en espèces.
- La donation doit être déclarée par le bénéficiaire, via un formulaire cerfa n°11278*15.
Le plafond de 31 865 € s’applique aux donations faites par un donateur à un même bénéficiaire. Il est renouvelable tous les 15 ans.
Côté MAIF
3 raisons de choisir le contrat Assurance Vie Responsable et Solidaire :
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Le contrat collectif Assurance vie Responsable et Solidaire a été souscrit par MAIF auprès de MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF. Ce contrat, conçu et géré par MAIF VIE, est proposé par MAIF et MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES.
MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9.
MAIF VIE - Société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782 - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9. Entreprises régies par le Code des assurances.
MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES - Société par actions simplifiée au capital de 3 465 134 euros - RCS Niort 350 218 467 - 100 Avenue Salvador Allende - 79038 NIORT Cedex 9.
Intermédiaire en opérations d'assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseiller en investissements financiers enregistré auprès de la CNCEF et inscrit au registre unique sous le n°07031206 (www.orias.fr).
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