Savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est pas toujours facile. Mais désormais, après le décès d’un souscripteur, les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires d’un contrat. Et une loi organise la marche à suivre pour réclamer les fonds.
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Que devient l’assurance vie en cas de décès ?
Nicolas F.
5 min
MAJ mars 2023
L’assurance vie est plébiscitée par les Français pour ses qualités de produit d’épargne. Mais c’est également un excellent outil pour transmettre un patrimoine. Que devient un contrat d’assurance vie en cas de décès ? Et quelles sont les règles d’imposition ? Éléments de réponse.
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Que devient l’assurance vie en cas de décès ?
Deux cas de figure lorsque l’assuré d’un contrat d’assurance vie décède :
Si aucun bénéficiaire n’a été désigné
Le capital de l’assurance vie entre directement dans l’actif de la succession. Dès lors, l’assurance vie revient aux héritiers, et se retrouve soumise aux droits de succession.
Si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés
L’assurance vie est transmise en dehors de la succession. Par exemple, il est courant de retrouver une clause bénéficiaire prévoyant – dans cet ordre – « le conjoint, les enfants et les autres héritiers ». Lors du décès, l’assurance vie est transmise au conjoint, qui est listé au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n’accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang, à savoir les enfants. Et ainsi de suite.
Les clauses bénéficiaires peuvent être créées sur-mesure
Les clauses bénéficiaires peuvent être créées sur-mesure, pour répondre précisément aux besoins du souscripteur. Leur rédaction doit donc se faire avec la plus grande attention. Le bénéfice du contrat peut également être démembré. Cela permet par exemple d’en affecter l’usufruit pour un bénéficiaire, tandis que l’autre jouira de la nue-propriété.
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L’assurance vie fait-elle partie de la succession ?
Dans la plupart des cas, le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré décédé. Les bénéficiaires ne sont donc pas taxés.
Mais il existe deux cas de figure précis pour lesquels le contrat est réintégré dans la succession, pour être imposé :
- lorsque le contrat a été ouvert après le 20 novembre 1991 et que des primes ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur au-delà de 30 500 € ;
- lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné par le souscripteur
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Quelle fiscalité de l’assurance vie en cas de décès ?
En cas de décès du souscripteur, la fiscalité d’une assurance vie dépend :
- de la date d’ouverture du contrat ;
- de l’âge du souscripteur lors des versements ;
- du montant de ces versements.
Par exemple
Une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991 bénéficie d’une exonération totale des capitaux qui sont transmis, pour les versements de primes avant le 13 octobre 1998. Les primes versées après le 13 octobre 1998 bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis une taxation sur le reste. 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
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Que devient le contrat si le conjoint du souscripteur décède ?
Le conjoint du souscripteur peut décéder avant le souscripteur lui-même. S’il était bénéficiaire du contrat d’assurance vie, il est judicieux de modifier la clause bénéficiaire. Le souscripteur est libre de désigner le nouveau bénéficiaire de son choix.
Si le souscripteur ne modifie pas la clause bénéficiaire, ce sont les bénéficiaires du deuxième rang qui recevront le capital de l’assurance vie lors du décès du souscripteur. Ou éventuellement ceux du troisième rang et ainsi de suite.
Quelles sont les conditions quant à la fiscalité ?
Quant à la fiscalité, les conditions restent les mêmes. L’imposition se fait en fonction :
- des dates de souscription du contrat ;
- des dates des différentes primes versées ;
- de l’âge du souscripteur lors des versements.
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Intermédiaire en opérations d'assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseiller en investissements financiers enregistré auprès de la CNCEF et inscrit au registre unique sous le n°07031206 ( www.orias.fr). Titulaire de la carte T n°CPI 7901 2016 000 005 310 délivrée par la CCI des Deux-Sèvres et exerçant sous le contrôle de l'ACPR - 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9.
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