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  4. Dispositifs fiscaux : lesquels choisir ?

Dispositif fiscaux

Investir dans l'immobilier à l'aide de dispositifs fiscaux, c'est bâtir un patrimoine solide et durable pour préparer sa retraite, générer des revenus complémentaires ou encore se constituer un patrimoine.

Dispositif PINEL

C’est quoi ?

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans des zones en tension immobilière et avec une forte demande locative. L’engagement initiale de location est de 6 à 9 ans au choix avec une prolongation jusqu’à 12 ans.

Ce qu'il faut savoir à la MAIF1 :

  • Rendement brut : 3 %* par an hors avantage fiscal
  • Montant d'investissement minimum : 150 000 €
  • Durée de l’investissement : minimum 10 ans

 

*Rendement moyen avant fiscalité, constaté en 2022 sur les produits distribués par MAIF Solutions Financières. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Information

Bon à savoir

Le logement doit être situé dans un immeuble d’habitation collectif à loyer plafonné sur une durée minimum avec un niveau global de performance énergétique minimal.

Avantages patrimoniaux

Retrouvez ici tous les avantages patrimoniaux du dispositif PINEL.

  • Location aux membres de la famille possible.
  • Réduction d’impôt selon la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans).
  • Complément de revenus.
  • Financement du bien possible à crédit.

Points d’attention

Retrouvez ici tous les points d’attention du dispositif PINEL.

  • Remise en cause des avantages fiscaux en cas de non-respect du formalisme strict de la réglementation.
  • Investissement immobilier de long terme.
  • Retard de livraison du bien possible ayant pour conséquence des risques de carence, de vacances locatives ou d’impayés.
  • Valeur du bien acheté non garantie en cas de revente : moins-value possible selon le marché immobilier.

Exemple d'un investissement avec le dispositif PINEL+2 :

Vous investissez 150 000 € sur 9 ans dans un appartement neuf à Bordeaux. Le taux de réduction de l’impôt pour 9 ans est de 18 %.
Soit 150 000 € x 18 % = 27 000 € de réduction totale soit 3000 € par an sur 9 ans.

Dispositif Denormandie

C’est quoi ?

Le dispositif Denormandie est un dispositif fiscal destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt.

Ce qu'il faut savoir à la MAIF3 :

  • Rendement : 3 %* par an hors avantage fiscal
  • Montant d'investissement minimum : 125 000 €
  • Durée de l’investissement : minimum 10 ans

 

*Rendement moyen avant fiscalité, constaté en 2022 sur les produits distribués par MAIF Solutions Financières. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Information

Bon à savoir

  • Le logement doit être situé dans les communes éligibles et doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à des ménages respectant des conditions de ressources. Le montant du loyer est encadré par la réglementation.
  • Les travaux éligibles au dispositif doivent représenter moins de 25 % du coût total de l'opération.
  • L’étude du plafonnement des niches fiscales se fait en fonction de l’avis d’imposition.

Avantages patrimoniaux

Retrouvez ici tous les avantages patrimoniaux du dispositif Denormandie.

  • Réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € selon la durée d’engagement de location.
  • Amélioration de la performance énergétique du bien.
  • Augmenter le parc immobilier locatif rénové.

Points d’attention

Retrouvez ici tous les points d’attention du dispositif Denormandie.

  • Remise en cause des avantages fiscaux en cas de non-respect du formalisme strict de la réglementation.
  • Investissement immobilier de long terme.
  • Retard de livraison du bien possible ayant pour conséquence des risques de carence, de vacances locatives ou d’impayés.
  • Valeur du bien acheté non garantie en cas de revente : moins-value possible selon le marché immobilier.

Exemple d'un investissement avec le dispositif Denormandie :

Vous investissez 200 000 € sur 12 ans dans un appartement ancien à Niort. Le taux de réduction de l’impôt pour 12 ans est de 21 %.
Soit 200 000 € x 21 % = 42 000 € de réduction totale soit 3 500 € par an sur 12 ans.

Loi MALRAUX

C'est quoi ?

La loi MALRAUX est un dispositif de rénovation immobilière sur des sites patrimoniaux remarquables, visant à encourager la restauration des immeubles anciens situés dans les secteurs sauvegardés des villes françaises. Ce dispositif bénéficie d’une réduction d’impôt.

Ce qu'il faut savoir à la MAIF4 :

  • Rendement brut : 1 à 2 %* par an hors avantage fiscal
  • Montant d'investissement minimum : 250 000 €
  • Durée de l’investissement : minimum 10 ans

 

*Rendement moyen avant fiscalité, constaté en 2022 sur les produits distribués par MAIF Solutions Financières. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Information

Bon à savoir

  • Vous devez prendre l'engagement de le louer non meublé sur une durée de 9 ans.
  • Il n'y a pas la possibilité de le louer à un membre de la famille.
  • La location doit commencer dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
  • Les travaux de ce dispositif ne doivent pas excéder 3 ans après la délivrance du permis de construire.

Avantages patrimoniaux

Retrouvez ici tous les avantages patrimoniaux de la Loi MALRAUX.

  • Réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux éligibles au dispositif dans la limite de 400 000 € de souscription pour une période de 4 ans par contribuable.
  • Hors plafonnement des niches fiscales.
  • Conservation du patrimoine immobilier ancien.

Points d’attention

Retrouvez ici tous les points d’attention de la Loi MALRAUX.

  • Remise en cause des avantages fiscaux en cas de non-respect du formalisme strict de la réglementation.
  • Investissement immobilier de long terme.
  • Retard de livraison du bien possible ayant pour conséquence des risques de carence, de vacances locatives ou d’impayés.
  • Valeur du bien acheté non garantie en cas de revente : moins-value possible selon le marché immobilier.

Exemple d'un investissement avec le dispositif Loi MALRAUX :

Vous investissez 250 000 € dans un immeuble éligible avec une part de travaux de 175 000 €
(70 % de la valeur du bien).
Le taux de la réduction de l’impôt est de 30 %.
Soit 175 000 € x 30 % = 52 500 € répartis sur 4 ans maximum.

Monument Historique

C'est quoi ?

Le dispositif Monument Historique permet d’investir dans un immeuble classé monument historique pour préserver la conservation du patrimoine culturel français.

Ce qu'il faut savoir à la MAIF5 :

  • Rendement : 1 à 2 %* hors avantage fiscal
  • Montant d'investissement minimum : 300 000 €
  • Durée de l'investissement : minimum 15 ans

 

*Rendement moyen avant fiscalité, constaté en 2022 sur les produits distribués par MAIF Solutions Financières. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Avantages patrimoniaux

Retrouvez ici tous les avantages patrimoniaux du dispositif Monument Historique.

  • En cas de location du bien, déduction de l’impôt sur le revenu et de l’impôt foncier de toutes les charges foncières et intérêts d’emprunt.
  • En cas d’occupation personnelle du bien, déduction de l’impôt sur le revenu de 50 % (100 % si le bien est ouvert au public) de toutes les dépenses de travaux de réparation ou d’entretien.
  • Hors plafonnement des niches fiscales et sans engagement de location : déficit non imputé reportable sur l’impôt sur le revenu les 6 années suivantes.
  • Décote possible sur le bien.

Points d’attention

Retrouvez ici tous les points d’attention du dispositif Monument Historique.

  • Remise en cause des avantages fiscaux en cas de non-respect du formalisme strict de la réglementation.
  • Investissement immobilier de long terme.
  • Retard de livraison du bien possible ayant pour conséquence des risques de carence, de vacances locatives ou d’impayés.
  • Valeur du bien acheté non garantie en cas de revente : moins-value possible selon le marché immobilier.

Exemple d'investissement du dispositif Monument Historique :

Vous investissez 350 000 € dans un bien éligible Monument Historique avec une part de travaux de 245 000 €. Vos revenus professionnels s’élèvent à 80 000 € par an et vous percevez un revenu exceptionnel de 320 000 €.
Sur la 1ère année, le revenu global s’élève donc à 400 000 € et la part de travaux à 245 000 € soit un revenu imposable de 155 000 € pour 2 parts fiscales.
Sur cette année, vous aurez un impôt à payer sur la base de 155 000 € pour 2 parts fiscales.

Déficit Foncier

C'est quoi ?

La solution du Déficit Foncier consiste à faire l'acquisition d'un immeuble ancien avec de gros travaux de rénovation à réaliser. Cet investissement immobilier s'adresse aux personnes disposant de revenus fonciers puisque les travaux de rénovation ou de réhabilitation seront imputables sur les revenus fonciers préexistants et sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (l'année de paiement des travaux). Après travaux, le bien sera loué nu et permettra de percevoir des revenus fonciers.

Ce qu'il faut savoir à la MAIF6 :

  • Rendement : 1 à 2 %* hors avantage fiscal
  • Montant d'investissement minimum : 200 000 €
  • Durée de l'investissement : minimum 10 ans

 

*Rendement moyen avant fiscalité, constaté en 2022 sur les produits distribués par MAIF Solutions Financières. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Avantages patrimoniaux

Retrouvez ici tous les avantages patrimoniaux du Déficit Foncier.

  • Déduction des revenus fonciers et imputation sur les impôts sur les revenus à hauteur de 10 700 € par an maximum. En cas de déficit supérieur, le surplus est reporté sur les impôts sur le revenu des années suivantes dans la limite de 10 ans.
  • Cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux immobiliers.

Points d’attention

Retrouvez ici tous les points d’attention du Déficit Foncier.

  • Remise en cause des avantages fiscaux en cas de non respect du formalisme strict de la réglementation.
  • Investissement immobilier de long terme.
  • Retard de livraison du bien possible ayant pour conséquence des risques de carence, de vacances locatives ou d’impayés.
  • Valeur du bien acheté non garantie en cas de revente : moins-value possible selon le marché immobilier.

Exemple d'un investissement avec déficit foncier

Vous investissez dans l’immobilier à hauteur de 200 000 €, comprenant une part de travaux à hauteur de 150 000 €.
Vous avez 100 000 € de revenus professionnels et 15 000 € de revenus fonciers.

La 1ère année, la somme de 124 300 € sera placée en report :
150 000 € (part des travaux) – 15 000 € (revenus fonciers) = 135 000 € - 10 700 € (déductible des revenus globaux l’année de paiement des travaux) = 124 300 €.
L’année suivante le report sera de 109 300 € :
124 300 € (report des travaux) – 15 000 € (revenus fonciers). Les revenus fonciers seront effacés ainsi que les prélèvements sociaux.

En conclusion, jusqu’à épuisement du déficit foncier, aucune imposition ne pèsera sur les revenus fonciers. Le bénéfice supplémentaire de 10 700 € déductible du revenu global a lieu l’année de paiement des travaux.

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Présentation des solutions

Votre conseiller effectuera une analyse patrimoniale avec un ingénieur patrimonial, puis il vous apportera une vision claire et pédagogique sur vos possibilités d'investissements. Ce rendez-vous sera le moment de poser les questions qui vous aideront dans le choix de vos solutions.

Finalisation et placements

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Questions fréquentes sur nos les dispositifs fiscaux

Cela permet à un contribuable de réduire le montant de son impôt sur le revenu, il est directement déduit de l'impôt dû. Le crédit d'impôt peut être accordé pour diverses raisons, comme des dépenses liées à la garde d'enfants, des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale, des dons à des associations... Le montant du crédit d'impôt dépend de la nature de la dépense éligible et des conditions fixées par la loi.

Bon à savoir :

  • Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, le contribuable sera remboursé de la différence. Contrairement à la réduction d’impôt.
  • Cet avantage fiscal est plafonné à 10 000 € (sauf conditions particulières).

Il faut investir dans certains domaines où l'État permet au contribuable de diminuer son impôt sur le revenu. L'objectif est de favoriser l'investissement en immobilier (dispositif PINEL, Malraux, Monuments Historiques), l'investissement dans les entreprises mais aussi les dons aux associations ou le mécénat.

Bon à savoir :

  • Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt dû, le contribuable ne sera pas remboursé de la différence. Contrairement au crédit d’impôt.
  • Le bénéfice des réductions d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € (sauf conditions particulières).

Elle consiste à bénéficier d'avantages fiscaux en contrepartie de l'investissement dans certains types de biens immobiliers, tels que les logements neufs ou anciens.
Plusieurs dispositifs de défiscalisation sont mis en place par l'État pour encourager l'investissement dans l'immobilier. Parmi les plus connus, on peut citer la loi Pinel, la loi Malraux ou encore le dispositif Monument Historique. Ces solutions permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il est important de bien comprendre les conditions et les avantages de chaque dispositif avant de se lancer dans une opération de défiscalisation immobilière. Il est également conseillé de faire appel à des conseillers en gestion de patrimoine pour profiter d'un accompagnement personnalisé.

MAIF Solutions Financières - Société par actions simplifiée au capital de 3 465 134 euros - RCS Niort 350 218 467 - 100 Avenue Salvador Allende - 79038 NIORT Cedex 9
Intermédiaire en opérations d'assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conseiller en investissements financiers enregistré auprès de la CNCEF et inscrit au registre unique sous le n°07031206 (www.orias.fr)
Titulaire de la carte T n°CPI 7901 2016 000 005 310 délivrée par la CCI des Deux-Sèvres et exerçant sous le contrôle de l'ACPR - 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 PARIS Cedex 9

Les dispositifs fiscaux décrits dans cette page correspondent à l’état de la réglementation actuellement en vigueur et dépendent du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l’investisseur. Vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d’investissement (celle-ci pouvant toujours évoluer durant la vie d’un contrat en cas de réforme fiscale).