Loi Hamon et assurance auto : comment cela fonctionne ?

La loi Hamon, du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon, désigne la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. On parle également de « loi Consommation ». C’est une loi qui vous protège en tant que consommateur. Elle introduit en effet des mesures qui vous sont favorables :

• La possibilité de résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez après la première année de souscription du contrat.
• La prise en charge des démarches par votre nouvel assureur, pour vous protéger du risque de défaut d’assurance auto.

L’article L113-15-2 du Code des assurances décrit les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance conformément à la loi Hamon.

La résiliation du contrat d’assurance sans frais, à tout moment au bout d’un an, est une mesure phare de la loi Hamon. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015. 

Quand vous signez un contrat d’assurance, il est « tacitement reconductible ». Cela signifie qu’il se renouvelle automatiquement chaque année : vous continuez de payer vos cotisations, et vous continuez d’être couvert. Le système de reconduction tacite est avantageux, car vos garanties sont maintenues dans le temps sans action de votre part.

Pour autant, vous pouvez avoir envie de changer d’assureur. Or, vous devez d’abord arrêter votre contrat en cours. 

Le cadre de la loi Hamon s’applique si votre contrat a pris effet depuis au moins un an.

C’est ensuite à lui d’effectuer, pour votre compte, toutes les formalités de résiliation de votre contrat d’assurance auto en cours.

C’est-à-dire qu’au bout d’un mois après la réception de votre demande :

• Vous êtes engagé auprès de votre nouvel assureur : vous payez les cotisations dues.
• Si vous aviez payé une cotisation annuelle à votre ancien assureur, vous êtes remboursé au prorata de la durée de votre couverture.

Avant la loi Hamon, les contrats à tacite reconduction devaient être résiliés à l’échéance annuelle ou à la date anniversaire du contrat, en respectant le délai de préavis indiqué sur le contrat. Si vous envoyiez votre courrier de résiliation en retard, vous étiez réengagé pour un an.

La loi Hamon apporte de la liberté aux assurés et simplifie les démarches de résiliation.

• Vous pouvez demander la résiliation  quand vous le souhaitez au bout d’un an. 
• Vous n’avez pas besoin de vous préoccuper de la date de reconduction tacite de votre contrat d’assurance.

La loi Consommation, pour lutter contre le défaut d’assurance, vous offre un autre avantage spécifique à l’assurance auto. Quand vous changez d’assurance auto, vous n’avez aucune démarche à effectuer : c’est votre nouvel assureur qui envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur.
Cette mesure vous protège. Vous avez en effet l’obligation légale d’être couvert par une assurance auto. En déléguant les formalités de changement aux assureurs, la loi vous garantit d’être toujours en règle – et toujours couvert.

• Votre assurance auto et votre assurance moto. La loi Consommation concerne les contrats d’assurance au tiers et les contrats d’assurance tous risques. 
• Votre assurance habitation. Vous êtes locataire ? L’assurance habitation du locataire est obligatoire. Comme pour l’assurance auto, c’est donc au nouvel assureur de faire les démarches de résiliation, pour être sûr que vous soyez toujours couvert.
• Vos assurances affinitaires. Ce sont les assurances dites « extensions de garantie » : la garantie panne de votre appareil électroménager, par exemple.

D’autres lois sont parues après la loi Hamon, pour deux autres types de contrats d’assurance. La possibilité de résiliation infra-annuelle est étendue à :

• Votre complémentaire santé. La loi du 14 juillet 2019 a étendu le champ d’application de la loi Consommation aux contrats d’assurance de complémentaire santé (mutuelles). Vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment après un an.
• L’assurance emprunteur de votre crédit immobilier. La loi Lemoine du 28 février 2022 va plus loin que la loi Hamon. Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre un an à compter de la signature du prêt. 

La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto avec un mois de préavis, sans motif et sans frais, un an après la prise d’effet du contrat. Il vous suffit de prendre contact avec votre nouvel assureur et de lui indiquer le nom de votre ancien assureur. Votre nouvel assureur prend en charge les démarches, vous bénéficiez d’une continuité de la couverture.

Vous pouvez également résilier votre assurance auto à tout moment la première année de votre contrat, sans frais, si vous justifiez l’un des motifs suivants :

• Vous avez vendu ou donné votre voiture. Le contrat n’a plus d’objet, vous pouvez arrêter votre assurance.
• Le niveau de risque diminue, et votre assureur refuse de baisser le montant de votre cotisation. Ce changement de situation est également un motif légitime de résiliation  qui prendra effet 30 jours après votre dénonciation du contrat.