Fichier des véhicules assurés (FVA) : c'est quoi ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil informatique qui ressence les informations assurantielles de l’ensemble des véhicules, automobiles et deux-roues, y compris les remorques et les caravanes avec un poids en charges (PTAC) de plus de 500 kg, des engins ayant leur propre carte grise et leur propre numéro d’immatriculation.

La gestion et la maintenance du Fichier des Véhicules Assurés ont été confiées à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). C’est cet organisme qui va collecter les données en les croisant avec les informations mentionnées dans l’article L330-1 du Code de la Route (données concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci).

Le fichier FVA a pour principal objectif la lutte contre la non-assurance et facilite les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic causé par un automobiliste.

Le fichier FVA est alimenté par les assureurs et il est consultable par les forces de l’ordre, ainsi que par le titulaire du contrat d'assurance. Créé en 2016, à la suite d’une décision du Comité interministériel de sécurité routière d’octobre 2015, ce fichier a été mis à la disposition des forces de l’ordre depuis le 1^er janvier 2019.

Le fichier des véhicules assurés contient les informations transmises par l’assurance dès qu’un automobiliste souscrit un contrat d’assurance auto. Les compagnies d'assurance communiquent ces informations dans les 72 heures suivant la souscription ou la résiliation de la garantie de responsabilité civile automobile.

Dans les informations transmises, l’immatriculation du véhicule est donc enregistrée dans ce fichier FVA et servira à toute entité ou organisme étatique pour identifier un véhicule.

Le numéro de l’immatriculation du véhicule est indiqué dans le FVA, comme la compagnie d’assurance l’a déclaré. Les automobilistes assurés sont invités à vérifier sur les documents transmis par leur compagnie d’assurance auto qu’il n’y a pas d’erreur dans les chiffres du numéro de la plaque d'immatriculation de leur voiture.

Le numéro de police d’assurance doit apparaitre clairement dans le FVA, comme il était apparent sur l’ancienne carte verte d’assurance, qui n’est plus envoyée par papier à l’assuré depuis le 1er avril 2024. Il doit donc y avoir une concordance du numéro de la plaque d'immatriculation et le numéro inscrit sur le contrat d'assurance auto.

Le site public du FVA est consultable par les sociétaires en accès libre, afin de vérifier si le véhicule est assuré par exemple dans le cas où ils souhaiteraient emprunter ledit véhicule à un de leurs proches.

Tout véhicule est soumis à une obligation d'assurance, le conducteur peut vérifier sa situation assurantielle en consultant le fichier des véhicules assurés FVA sur le site fva-assurance.fr ou au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local).

Le fichier FVA est à la disposition des particuliers, de l’Etat, des compagnies d’assurance et des autorités policières afin de mettre à disposition uniquement les données assurantielles transmises par sa compagnie d’assurance.

Le FVA est consultable par les forces de l’ordre, ainsi que par le titulaire du contrat d'assurance. Ce répertoire est principalement mis à la disposition des forces de l’ordre afin de réaliser tous types de contrôles sur un véhicule sur la route, ou lors d’un accident, par exemple.

Le site du FVA indique les informations des véhicules assurés au jour J de la consultation.

Le Fichier des Véhicules Assurés ne donne aucune visibilité à aucune donnée nominative (nom, prénom, coordonnées). En outre, les données sont cryptées et les accès au fichier sont sécurisés et tracés.

Un des objectifs du fichier FVA, notamment depuis le 1er avril 2024 et la fin de l’envoi de la carte verte, est de lutter contre le défaut d’assurance et de faciliter les mesures de contrôles sur la route.

Pour rappel, l’article L324-2 - Code de la route précise que « la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d’une amende de 3 750 euros. » Cette dernière pourrait être accompagnée, selon la décision du tribunal, de peines complémentaires, de la suspension de permis pendant trois ans jusqu’à son annulation, ou l’interdiction de le repasser voire la confiscation du véhicule.

Autre risque : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit une amende forfaitaire de 500 euros lors d’une première constation de conduite sans assurance, éventuellement minorée à 400 euros si le règlement intervient dans les quinze jours ou, au contraire, majorée à 1000 euros au bout de 45 jours sans paiement.