Travailleurs indépendants et prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir

Le prélèvement à la source (PAS) est une méthode de collecte de l'impôt sur le revenu mise en place depuis le 1er janvier 2019. Il concerne les salariés, les retraités ainsi que les travailleurs indépendants. Contrairement aux salariés pour qui l'impôt est retenu directement par l'employeur, pour les travailleurs indépendants, le prélèvement prend la forme d'acomptes calculés sur la base des derniers revenus déclarés et ajustés annuellement en septembre, après chaque déclaration de revenus. Ces acomptes sont ensuite régularisés, ce qui permet une adéquation plus précise entre le montant prélevé et l'impôt réellement dû.

Oui, il est possible de réajuster le taux de prélèvement à la source. Les contribuables peuvent demander une mise à jour de leur taux en cas de changement significatif de leurs revenus ou de leur situation personnelle, comme un mariage, un divorce, ou la naissance d'un enfant.

À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune, bénéficiera automatiquement d'un taux de prélèvement individualisé, basé sur ses propres revenus. Ce changement permettra une plus grande équité fiscale au sein des couples, en adaptant l'impôt à la contribution individuelle de chaque partenaire au revenu du foyer.

Les auto-entrepreneurs sont également assujettis au prélèvement à la source. Leurs acomptes sont calculés sur la base des revenus de l'année précédente et sont prélevés automatiquement par l'administration fiscale. L'auto-entrepreneur reçoit chaque année, généralement durant l'été, un avis d'imposition indiquant le montant des acomptes pour l'année à venir. Cela garantit que les paiements sont basés sur des revenus réels plutôt que des estimations, avec une possibilité de mise à jour en cas de changement significatif de revenus ou de situation personnelle.

Pour les travailleurs indépendants, l'acompte joue un rôle clé en permettant une collecte de l'impôt sur le revenu qui suit la réalité économique du contribuable tout au long de l'année. Cet acompte est prélevé mensuellement ou trimestriellement et est basé sur les derniers revenus connus, ajusté pour refléter les fluctuations ou les changements dans l'activité économique du travailleur.

Le montant de l'acompte est calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Les travailleurs indépendants sont informés de ce montant via leur espace personnel sur le site des impôts, où ils peuvent également voir les ajustements prévus pour l'année à venir suite à leur dernière déclaration.

Prenons l'exemple d'un graphiste travailleur indépendant dont les revenus nets annuels sont de 30 000 euros. Voici comment le montant de son prélèvement à la source pourrait être calculé en fonction des options d'imposition choisies :

Supposons par exemple que le taux de prélèvement appliqué, calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration, est de 15 %.

• Revenu annuel : 30 000 euros
• Impôt estimé annuellement : 30 000 euros x 15 % = 4 500 euros
• Montant du prélèvement mensuel : 4 500 euros / 12 mois = 375 euros par mois

Si le graphiste opte pour des prélèvements trimestriels :

• Montant du prélèvement trimestriel : 4 500 euros / 4 trimestres = 1 125 euros par trimestre

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option disponible pour certains auto-entrepreneurs, permettant de payer l'impôt proportionnellement au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel.

Le versement libératoire de l'impôt peut être avantageux, mais pas dans tous les cas. Cela dépend principalement du revenu total du foyer et de la situation fiscale de l'auto-entrepreneur.

Cette option est généralement bénéfique pour ceux dont les revenus sont relativement faibles et qui bénéficieraient moins des déductions standard dans le cadre du régime d'imposition normal.

Toutefois, si le revenu global du foyer est élevé, choisir le versement libératoire pourrait entraîner une imposition plus élevée que celle résultant du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus pour un travailleur non salarié détermine les acomptes de l'année suivante.

Après la déclaration, l'administration fiscale met à jour les montants des acomptes basés sur les revenus réellement perçus.

Cette mise à jour est essentielle pour s'assurer que les paiements correspondent aux revenus actuels du travailleur indépendant, intégrant ainsi toute variation de revenus ou ajustement nécessaire en raison de changements dans la situation personnelle ou professionnelle.

Selon leur activité professionnelle, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs génèrent principalement deux types de revenus catégorisés sous le régime fiscal français : les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Concernent les personnes exerçant des activités commerciales, industrielles, ou artisanales. Les auto-entrepreneurs dans des secteurs comme la vente de marchandises, certaines formes de restauration, ou la fabrication de produits relèvent de cette catégorie.

S'appliquent aux professions libérales et à d'autres activités ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'agriculture. Cela inclut des professions comme les avocats, consultants, architectes, et certains types de services.

Oui, le prélèvement à la source s'applique également aux professions libérales. Ils paient leurs impôts sur le revenu sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels, calculés sur la base des revenus de l'année précédente, ajustés annuellement.

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) sont imposés par des acomptes prélevés directement sur leur compte bancaire. Ces acomptes sont basés sur les derniers revenus déclarés et ajustés chaque année après la déclaration des revenus pour refléter les changements dans leur situation financière.

Les travailleurs indépendants peuvent modifier leur taux de prélèvement à la source pour l'année suivante. Ils peuvent ajuster ce taux en fonction de changements prévus dans leurs revenus via le site impots.gouv.fr, permettant ainsi une meilleure correspondance entre l'impôt prélevé et leurs revenus réels.