Travailleurs indépendants : tout savoir sur la fiscalité

Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les activités de d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations de logement,
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Alors votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera à votre chiffre d'affaires (CA) annuel un abattement forfaitaire de :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte),
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
• 34 % du CA pour les BNC.

Le revenu obtenu après abattement sera ajouté aux autres revenus du foyer (le cas échéant) pour permettre de calculer le montant d'impôt dû, et par la même le taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué.
En revanche, si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds fixés par l’administration fiscale, vous passez au régime réel d'imposition. Votre bénéfice imposable sera alors calculé par différence entre vos recettes brutes et vos charges professionnelles.

Si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont supérieurs aux plafonds fixés pour une micro-entreprise (ou sur option de votre part), vous serez imposé au régime réel.
Ce qui implique que vous devrez déposer un bilan auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation de votre activité pour déterminer son bénéfice réel (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).

Tout travailleur non salarié – sauf ceux réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes inférieur ou égal à 5 000 € – est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Son montant dépendra, entre autres, du seuil du chiffre d’affaires ainsi que du taux d’imposition appliqué dans la commune de l’indépendant. Pour en avoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de Service-Public.fr.

Selon l’Article 256 A du Code général des impôts, toute personne exerçant une activité économique indépendante est assujettie à la TVA. Ce qui ne signifie pas qu’elle soit toujours redevable de la TVA. En effet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, vous bénéficierez de la « franchise en base de TVA ». Autrement dit, vous n’aurez pas à la payer.
Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas excéder :

• 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ;
• 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

En revanche, si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Concrètement, à partir de cette date, vous devrez facturer la TVA à vos clients et procéder à une déclaration de TVA auprès de l’administration.
Notez enfin que depuis le 1^er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA (188 700 € pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de services ou libérale).

Pour en savoir plus, rendez sur les pages dédiées de cci.fr.

Pour obtenir une attestation fiscale, vous devez disposer d’un espace professionnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une fois connecté, allez dans la rubrique « Mon compte » puis, dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », cliquez sur « Mes attestations » dans la rubrique « Mes documents ». Sélectionner ensuite « attestation fiscale » et cliquez sur valider. Vous pourrez dès lors télécharger votre attestation URSSAF en format PDF. Notez qu’aucune attestation en version papier ne vous sera envoyée par courrier postal.

Pour inciter les Travailleurs Non Salariés à se protéger, des contrats Madelin ont été créés. Ils permettent de déduire les cotisations versées au cours d’une année du revenu professionnel non salarié (hors micro-entreprises). Cette déduction n’est possible que dans la limite d’un certain plafond. Les contrats Madelin concernent les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé et la couverture du risque perte d’emploi.​

Le plafond fiscal dépend du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Social) et du revenu : BIC (Bénéfice Industriel et Commercial), BNC (Bénéfice Non Commercial) pour les TNS et le revenu net pour les gérants majoritaires (revenu de gérance incluant la CSG/CRDS non déductible et les cotisations facultatives Madelin). Vous pouvez retrouver tous les éléments dans le rescrit fiscal Madelin du 13 mai 2014 et calculer votre disponible fiscal ici.​

À savoir : le calcul du plafond fiscal pour l’année se fait en fonction du revenu de l’année en cours et non pas sur l’année précédente.​

Il y a 3 types de plafond fiscal Madelin selon la nature du contrat :​

• Fiscalité retraite Madelin : forfait de 10% du PASS ou 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15% de ce revenu compris entre une fois et huit fois le montant du PASS.
• Fiscalité prévoyance et santé Madelin : 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7% du PASS et le tout limité à 3% de 8 PASS​
• Fiscalité perte d’emploi Madelin : 1,875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS ou 2,50 % du PASS

PASS 2024 = 46 368 €

Les contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les contrats déjà en place peuvent être maintenus. Ce type de contrat est remplacé par le plan d’épargne retraite (PER) Individuel, bénéficiant des mêmes plafonds et règles de déductibilité.​