ACRE : comment ça marche ?

Grâce à l’Acre (dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises), vous êtes exonéré de charges sociales pendant un an à compter de votre date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, ou du début d'activité de votre entreprise si vous êtes "assimilé-salarié". Le 22 novembre 2019 avait été annoncée par le gouvernement cette nouvelle durée de seulement une année, au lieu des trois en vigueur jusqu'alors.
Si vous avez créé votre entreprise avant 2020, cette annonce ne vous est pas très favorable. Car, depuis le 1^er avril 2020, les taux sont les suivants :

• 75 % d'exonération pour la première période (pas de changement par rapport à avant le 1^er avril 2020),
• 25 % d'exonération pour la seconde période (au lieu de 50 % avant le 1er avril 2020),
• 10 % d'exonération pour la troisième période (au lieu de 25 % avant le 1er avril 2020).
  Une période équivaut à 4 trimestres civils. Elle débute à la date de création de votre activité professionnelle et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.

Sachant que si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1^er avril 2020, vos taux de cotisations* sociales en fonction de votre activité sont :

• Achat/revente de marchandises
  - 1ère période : 3,2 %
  - 2ème période : 6,4 %
  - 3ème période : 9,6 %
• Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC)
  - 1ère période : 5,5 %
  - 2ème période : 11 %
  - 3ème période : 16,5 %
• Activité libérale
  - 1ère période : 5,5 %
  - 2ème période : 11 %
  - 3ème période : 16,5 %

*Taux effectifs jusqu'au 31 mars 2020, où sont entrés en vigueur les nouveaux taux.

Tandis que si vous avez créé votre activité à partir du 1^er avril 2020, vos taux sont :

• Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
• Prestations de services artisanales et commerciales : 11 %
• Activités libérales : 11 %

Mais ce n’est pas tout ! En plus d’un abaissement de vos charges, l’ACRE vous ouvre d’autres droits :

• le maintien des minimas sociaux durant les premiers mois de votre activité (entre 3 et 6 mois selon l'allocation),
• un prêt à taux zéro de l'Etat (NACRE),
• une participation financière de l'Etat si vous décidez de suivre une formation ou de vous faire accompagner (renseignement auprès de votre fond d’assurance formation),
• le versement d’une partie de vos allocations chômage sous forme de capital, afin de l'injecter dans votre projet d'entreprise. Cette aide est versée par Pôle emploi (aide ARCE).

Vous êtes concerné par l’ACRE si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• personne âgée de 18 à 25 ans maximum, ou de moins de 30 ans en cas d’handicap reconnu ; ou de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour être indemnisée par Pôle emploi,
• bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA), ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
• personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE),
• salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire qui reprend totalement ou partiellement une entreprise (l’entreprise d’origine ou une autre entreprise),
• personne en création ou reprise d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Vous devez être dans l’une des situations, précédemment mentionnées, mais aussi ne pas avoir obtenu cette aide au titre d’un autre projet pendant les trois dernières années. Ce délai de trois années court à partir de la date de la précédente obtention de l’ACRE. Enfin, une fois votre demande d’ACRE déposée, elle doit être acceptée par l’Urssaf.
L’ACRE vous est destinée si vous créez ou reprenez une entreprise, en nom propre ou en société. Or, si votre activité est exercée en société, vous devez exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Par ailleurs, le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement d'employeurs.

Si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, vous bénéficiez automatiquement de l’ACRE (dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) sans en faire la demande.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez déposer votre demande d’ACRE via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » sur le site de l’Urssaf. Cette démarche s’effectue soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent ce dépôt.

L’ACRE, par ses conditions d'obtention simples et les bénéfices qu'elle octroie, peut vous être précieuse lors de votre début d'activité professionnelle. En effet, la grande aventure de l’entrepreneuriat est semée d’obstacles et d’aléas. Autant donc que vous mettiez toutes les chances de votre côté, sans négliger de vous assurer.