Invalidité et assurance prêt immobilier : ce qu'il faut savoir

Une assurance de prêt immobilier est conçue pour protéger à la fois l'emprunteur et la banque contre les risques de non-remboursement du prêt en cas de survenance d'événements imprévus. Parmi eux citons le décès, l'invalidité, l’incapacité ou la perte d'emploi de l'emprunteur.

En cas de sinistre couvert par l'assurance, cette dernière prend en charge tout ou partie du remboursement du prêt, selon les termes du contrat.

Les garanties invalidités dans une assurance de prêt (PTIA, IPP, IPT) couvrent l’emprunteur en cas de situation d’invalidité. 

La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) est une forme d'invalidité où l'emprunteur est dans l'incapacité complète et définitive de se livrer à une quelconque activité lui procurant gain ou profit et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne définis dans le contrat d’assurance.

Cette garantie est dans certains contrats activée si l'emprunteur reçoit par ailleurs une pension d'invalidité de 3ème catégorie de la part de la Sécurité sociale.

L'Invalidité Permanente Totale (IPT) se définit par une incapacité de l'emprunteur à exercer sa ou toute profession, à la suite d'un accident ou d’une maladie garantie.

Cette situation est généralement évaluée lorsque le taux d'invalidité dépasse un certain seuil fixé par le contrat d'assurance, souvent autour de 66 %.

L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) concerne les situations où l'emprunteur est incapable d’exercer tout ou partie de sa profession ou toute profession à la suite d'un accident ou d’une maladie garantie, avec un taux d'invalidité inférieur au seuil requis pour l'IPT, souvent situé entre 33 % et 66 %.

Le taux d’invalidité est déterminé par une évaluation médicale qui prend en compte l'impact de la condition de santé sur les capacités physiques et professionnelles de l'individu.

En général, cette évaluation tient compte de critères tels que les restrictions fonctionnelles, la perte d'autonomie et la capacité à exercer une activité professionnelle.

Pour la Sécurité sociale, ce taux est nécessaire pour définir l'éligibilité à certaines prestations et la catégorie d'invalidité de l'assuré.

Pour la sécurité sociale, l’invalidité correspond à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain d'une personne suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle.

Dans le domaine de l'assurance emprunteur, les critères d'invalidité varient selon le contrat. Chaque contrat définit un niveau de protection de l'invalidité partielle à totale, permettant une couverture financière adaptée en cas de reconnaissance de l'invalidité par le médecin conseil de l'assureur.

L'invalidité de catégorie 1, selon la Sécurité sociale, correspond à une incapacité de travail d'au moins 66 % qui empêche l'assuré de se procurer un emploi lui assurant au moins la moitié du salaire qu'il gagnait avant son invalidité, mais qui lui permet encore de travailler dans une certaine mesure. Cela signifie que l'assuré est partiellement capable de travailler et de percevoir un revenu complémentaire, bien que réduit par rapport à son activité initiale.

L'invalidité de 2ème catégorie concerne les personnes qui, en plus d'être dans l'incapacité de se procurer un emploi assurant au moins la moitié du salaire antérieur, ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle. Cette catégorie s'adresse donc aux personnes qui peuvent avoir des activités quotidiennes autonomes mais ne peuvent pas travailler en raison de leur état de santé.

L'invalidité catégorie 3 est celle qui concerne les personnes jugées totalement incapables de travailler. Les individus classés dans cette catégorie d'invalidité ne peuvent pas exercer une quelconque activité professionnelle en raison de leur état de santé.

Pour ces personnes, l'invalidité est telle qu'elles nécessitent également l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. En conséquence, les bénéficiaires de cette catégorie d'invalidité reçoivent une pension à un taux plus élevé que pour les catégories 1 et 2, ce afin de couvrir les frais liés à cette assistance.

Les banques peuvent prêter aux personnes en situation de handicap, mais ces dernières peuvent se heurter à des difficultés pour obtenir une assurance de prêt immobilier, élément pourtant clé pour l'approbation du crédit.

Les institutions financières évaluent chaque dossier individuellement, en tenant compte des revenus, de la capacité de remboursement et du niveau de risque associé à l'état de santé de l'emprunteur, à l’appui des décisions des assureurs.

Les garanties d'assurance de crédit immobilier, telles que PTIA, IPT, IPP, ITT varient selon la garantie et les conditions contractuelles.

Généralement, en cas de PTIA, l’assureur rembourse le capital restant dû, ce qui est parfois conditionné à la réception d'une pension d'invalidité 3^ème catégorie de la Sécurité sociale.

Les couvertures s'appliquent jusqu'à un âge spécifique qui varie selon les contrats. Attention toutefois, il peut exister des exclusions ou des conditions spécifiques liées par exemple à l’exercice d’un métier risqué, à la pratique d’un sport dangereux.

Les personnes percevant une pension d'invalidité peuvent envisager de contracter un prêt immobilier, car cette pension est généralement considérée par les banques et établissements de crédit comme un revenu fixe. Cela offre une certaine stabilité financière, même en cas d'état de santé précaire.

Toutefois, pour les personnes de la troisième catégorie d'invalidité, qui nécessitent une assistance quotidienne, obtenir un prêt peut s'avérer plus complexe. De plus, le montant de la pension peut être révisé, suspendu ou supprimé, rendant inévitable l'apport de revenus complémentaires ou un solide apport personnel pour renforcer le dossier de prêt.

L'assurance emprunteur est essentielle dans ce contexte, car la situation d'invalidité augmente les risques de déclencher les garanties. Les assureurs évaluent le risque en fonction de la situation de santé via un questionnaire médical et adaptent leurs tarifs et garanties.

Depuis juin 2022, les assureurs ne peuvent demander de renseignements sur la santé pour des prêts inférieurs à 200 000 euros dont le remboursement est achevé avant les 60 ans de l'emprunteur.

Avant de proposer un contrat d'assurance emprunteur, les assureurs requièrent que les clients remplissent un questionnaire médical s’ils ne remplissent pas les conditions de la loi LEMOINE pour évaluer les risques basés sur leurs réponses. Ce formulaire doit être complété avec honnêteté, car toute omission volontaire ou déclaration fausse peut conduire à un refus d'indemnisation ou à l’annulation du contrat par l'assureur.

De plus, un examen médical supplémentaire peut être demandé par le médecin conseil de l’assureur.  L’assureur proposera un contrat spécifiant les garanties, les conditions d'activation, les éventuelles exclusions, le montant de la cotisation mensuelle, le coût total de l'assurance et les délais de franchise.

Dans tous les cas, si l'emprunteur présente ou a présenté un risque de santé aggravé, sa demande est automatiquement traitée selon les dispositions de la convention AERAS.

En France, la loi garantit aux personnes handicapées les mêmes droits d'accès aux crédits que pour les autres citoyens. Néanmoins, il est souvent difficile pour celles bénéficiant de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) d'obtenir un prêt.

Aussi, lorsqu’une banque conditionne l’octroi du crédit à une assurance emprunteur, il est possible de s’appuyer sur la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a été instaurée en 2007.

Celle-ci “prévoit un examen approfondi et systématique” de chaque demande d’assurance présentant un risque aggravé de santé.

L'assurance décès incapacité-invalidité d'un crédit couvre le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité permanente, ou d'incapacité temporaire de travail de l'emprunteur. Elle protège la famille et l'emprunteur en prenant en charge les échéances ou le capital restant dû selon les termes du contrat.

En cas d'invalidité, l’assureur du contrat prend en charge le remboursement de tout ou une partie du crédit ou ses échéances, selon les termes du contrat, la garantie, la quotité assurée du prêt et le taux d’invalidité.