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Invalidité et assurance prêt immobilier : ce qu'il faut savoir

16 min


MAJ mai 2024

L'assurance de prêt immobilier joue un rôle clé dans la protection des emprunteurs et des banques face aux risques de non-remboursement liés à des événements imprévus tels que le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi. Comment définir les taux d'invalidité ? Quelles sont les règles pour les personnes en situation de handicap ? Voici un aperçu des divers aspects de l'assurance emprunteur, soulignant l'importance de comprendre les exclusions et les spécificités des contrats pour une couverture adaptée et sécurisée.

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Comment fonctionne une assurance de prêt immobilier ?

Une assurance de prêt immobilier est conçue pour protéger à la fois l'emprunteur et la banque contre les risques de non-remboursement du prêt en cas de survenance d'événements imprévus. Parmi eux citons le décès, l'invalidité, ou la perte d'emploi de l'emprunteur.

A noter

Lorsque l'emprunteur souscrit à une assurance de prêt, il paie une cotisation qui est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment :

  • Le montant du crédit immobilier, 
  • Son âge, 
  • Sa profession, 
  • Les garanties souscrites et 
  • La durée du prêt. 

En cas de sinistre couvert par l'assurance, cette dernière prend en charge tout ou partie du remboursement du prêt, selon les termes du contrat.

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Garantie Invalidité et assurance de prêt immobilier

La garantie Invalidité dans une assurance de prêt immobilier couvre l'emprunteur en cas de situation d'invalidité et prend en charge tout ou partie du remboursement du prêt, selon les termes du contrat.

Cette garantie inclut :

  • La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA),
  • L'Invalidité Permanente Totale (IPT) et
  • L'Invalidité Permanente Partielle (IPP).

Chacune correspond à un niveau d'invalidité avec des critères propres pour activer la prise en charge.

En complément...

L'assurance peut inclure une garantie pour l'incapacité temporaire de travail (ITT), couvrant les arrêts temporaires suite à maladie ou accident (une franchise est souvent appliquée à cette garantie).

La perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) est une forme d'invalidité où l'emprunteur est dans l'incapacité complète et définitive de se livrer à une quelconque activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne définis dans le contrat d’assurance.

Dans ce cas...

L'assureur prend en charge le remboursement du capital restant dû, soulageant ainsi l'emprunteur et sa famille d'une charge financière importante.

Cette garantie est généralement activée si l'emprunteur reçoit par ailleurs une pension d'invalidité de la part de la Sécurité sociale. 

L'invalidité Permanente Totale (IPT)

L'Invalidité Permanente Totale (IPT) se définit par une incapacité de l'emprunteur à exercer toute profession à la suite d'un accident ou d'une maladie garantis.

Cette situation est généralement évaluée lorsque le taux d'invalidité atteint un certain seuil fixé par le contrat d'assurance, souvent autour de 66 %. 

À savoir

Si l'emprunteur est reconnu en IPT, l'assureur prendra en charge les échéances du prêt selon les modalités prévues dans le contrat.

L'invalidité Permanente Partielle (IPP)

L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) concerne les situations où l'emprunteur est partiellement incapable de travailler à la suite d'un accident ou d'une maladie garantis, avec un taux d'invalidité inférieur au seuil requis pour l'IPT, souvent situé entre 33% et 66%. 

Dans ces cas...

L'assurance peut proposer une prise en charge partielle des échéances du prêt, proportionnelle au degré d'invalidité de l'emprunteur, afin de l'aider à faire face à ses engagements financiers malgré la réduction de ses capacités professionnelles.

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Qu'est-ce que le taux d'invalidité et comment est-il calculé ?

Le taux d'invalidité est un pourcentage qui mesure la perte de capacité de travail ou de gain d'une personne à la suite d'une maladie ou d'un accident.

Ce taux est déterminé par une évaluation médicale qui prend en compte l'impact de la condition de santé sur les capacités physiques et professionnelles de l'individu.

En général, cette évaluation considère des critères tels que les restrictions fonctionnelles, la perte d'autonomie et la capacité à exercer une activité professionnelle.

Pour la Sécurité sociale, ce taux est nécessaire pour définir l'éligibilité à certaines prestations et la catégorie d'invalidité de l'assuré.

Pour l'assurance emprunteur, ce taux peut influencer le montant de la couverture et les conditions de prise en charge.

Définition de l’invalidité : Différence entre Sécurité sociale et Assurance emprunteur

Sécurité sociale

Pour la Sécurité sociale, l'invalidité est définie par une incapacité de gagner plus d'un tiers du salaire normal d'un travailleur de sa catégorie et de sa région, suite à un accident ou à une maladie non professionnelle, attribuant un taux d'incapacité permanente.

Assurance emprunteur

Dans le domaine de l'assurance emprunteur, bien que les critères d'invalidité soient semblables à ceux de la Sécurité sociale, ils varient selon le contrat. Chaque souscription définit un niveau de protection de l'invalidité partielle à totale, permettant une couverture financière adaptée en cas de reconnaissance de l'invalidité par l'assureur. 

Ainsi, une personne considérée comme partiellement invalide par la Sécurité Sociale peut ne pas l'être selon son assurance emprunteur.

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 1 ?

L'invalidité de catégorie 1, selon la Sécurité sociale, correspond à une incapacité de travail d'au moins 66 % qui empêche l'assuré de se procurer un emploi lui assurant au moins la moitié du salaire qu'il gagnait avant son invalidité, mais qui lui permet encore de travailler dans une certaine mesure. Cela signifie que l'assuré est partiellement capable de travailler et de percevoir un revenu complémentaire, bien que réduit par rapport à son activité initiale.

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 2 (ou 2ème catégorie) ?

L'invalidité de 2ème catégorie concerne les personnes qui, en plus d'être dans l'incapacité de se procurer un emploi assurant au moins la moitié du salaire antérieur, ne peuvent plus exercer aucune activité professionnelle. Cette catégorie s'adresse donc aux personnes qui peuvent avoir des activités quotidiennes autonomes mais ne peuvent pas travailler en raison de leur état de santé.

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 3 (ou 3ème catégorie) ?

L'invalidité catégorie 3 est celle qui concerne les personnes jugées totalement incapables de travailler. Les individus classés dans cette catégorie d'invalidité ne peuvent pas exercer une quelconque activité professionnelle en raison de leur état de santé. Pour ces personnes, l'invalidité est telle qu'elles nécessitent également l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. En conséquence, les bénéficiaires de cette catégorie d'invalidité reçoivent une pension à un taux plus élevé que pour les catégories 1 et 2, ce afin de couvrir les frais liés à cette assistance.

PTIA, IPP et IPT, catégories 1 et 2 : ce qu'il faut retenir

Voici le tableau résumant les garanties généralement appliquées par les assurances pour chaque catégorie d'invalidité :

Les scénarios en détail
Catégorie d'invalidité Situation Garantie spécifique
1re catégorie Invalide capable d'exercer une activité rémunérée Invalidité Permanente Partielle (IPP)
2e catégorie Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque Invalidité Permanente Totale (IPT)
3e catégorie Invalide qui, en plus d'être absolument incapable d'exercer une profession, nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)


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La banque prête-t-elle aux personnes en situation de handicap ?

Les banques peuvent prêter aux personnes en situation de handicap, mais ces dernières peuvent se heurter à des difficultés pour obtenir une assurance de prêt immobilier, élément pourtant clé pour l'approbation du crédit.

Les institutions financières évaluent chaque dossier individuellement, en tenant compte des revenus, de la capacité de remboursement et du niveau de risque associé à l'état de santé de l'emprunteur.

Solutions spécifiques ou aménagements

Certaines banques offrent des solutions spécifiques ou des aménagements pour faciliter l'accès au crédit aux personnes handicapées, parfois en collaboration avec des assurances spécialisées ou des dispositifs gouvernementaux visant à garantir l'égalité des chances.

Bon à savoir

Depuis la loi LEMOINE (2022), souscrire une assurance de prêt immobilier sans se soumettre à un questionnaire médical est possible dès lors que le montant des prêts assurés est inférieur à 200 000 € et dont la fin des remboursements ne dépasse pas le 60e anniversaire de l’emprunteur, mais aussi de changer d'assurance de prêt à tout moment.

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Quelles sont les exclusions de garantie de l'assurance emprunteur ?

Les garanties d'assurance de crédit immobilier, telles que PTIA, IPT, IPP, et ITT, varient selon le type d'invalidité et les conditions contractuelles.

Pour PTIA

Généralement, en cas de PTIA, l’assureur rembourse le capital restant dû, ce qui est souvent conditionné à la réception d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Pour IPT et IPP

Pour IPT et IPP, la couverture s'applique jusqu'à un âge spécifique. Attention toutefois, il existe des exclusions de garanties liées par exemple à l’exercice d’un métier risqué, à la pratique d’un sport dangereux, à l’état de santé, mais également à certains séjours à l’étranger.

Pour ITT

Pour ITT, l'assurance cesse de payer si l'activité est partiellement reprise, sauf en cas de mi-temps thérapeutique prévu par le contrat et des exclusions similaires peuvent s'appliquer.

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Peut-on faire un prêt avec une pension d'invalidité ?

Les personnes percevant une pension d'invalidité peuvent envisager de contracter un prêt immobilier, car cette pension est généralement considérée par les banques et établissements de crédit comme un revenu fixe. Cela offre une certaine stabilité financière, même en cas d'état de santé précaire.

Toutefois, pour les personnes de la troisième catégorie d'invalidité, qui nécessitent une assistance quotidienne, obtenir un prêt peut s'avérer plus complexe. De plus, le montant de la pension peut être révisé, suspendu ou supprimé, rendant inévitable l'apport de revenus complémentaires ou un solide apport personnel pour renforcer le dossier de prêt.

L'assurance emprunteur est essentielle dans ce contexte, car la situation d'invalidité augmente les risques de déclencher les garanties. Les assureurs évaluent le risque en fonction de la situation de santé via un questionnaire médical et adaptent leurs tarifs et garanties.

En cas de refus...

Les emprunteurs peuvent faire appel à la Convention AERAS, qui facilite l'accès au crédit pour les personnes à risque aggravé de santé.

Loi Lagarde

La loi Lagarde permet également la délégation d'assurance, offrant la possibilité de choisir une assurance hors de l'établissement prêteur à l’octroi du prêt. Ces dispositions ont été renforcées par la loi Lemoine en 2022, qui permet de changer de contrat à tout moment pour optimiser les conditions d'assurance selon l'évolution de la situation personnelle.

Depuis juin 2022, les assureurs ne peuvent demander de renseignements sur la santé pour des prêts inférieurs à 200 000 euros dont le remboursement est achevé avant les 60 ans de l'emprunteur.

Le questionnaire médical

Avant de proposer un contrat d'assurance emprunteur, les assureurs peuvent requérir que les clients remplissent un questionnaire médical pour évaluer les risques basés sur leurs réponses. Ce formulaire doit être complété avec honnêteté, car toute omission volontaire ou déclaration fausse peut conduire à un refus d'indemnisation ou à la résiliation du contrat par l'assureur.

De plus, un examen médical supplémentaire peut être demandé avec un médecin conseil. Si l'emprunteur présente ou a présenté un risque de santé aggravé, sa demande est automatiquement traitée sous la convention Aeras. Sinon, l'assureur propose un contrat spécifiant les garanties, les conditions d'activation, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle, le coût total de l'assurance et les délais de carence.

Reconnaissance invalidité et handicap : la convention AERAS

En France, la loi garantit aux personnes handicapées les mêmes droits d'accès aux crédits que pour les autres citoyens. Néanmoins, il est souvent difficile pour celles bénéficiant de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) d'obtenir un prêt. Aussi, lorsqu’une banque conditionne l’octroi du crédit à une assurance emprunteur, il est possible de s’appuyer sur la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a été instaurée en 2007.

Accès à des crédits sous conditions...

Celle-ci “prévoit un examen approfondi et systématique” de chaque demande d’assurance, dès lors que le crédit remplit les conditions suivantes :

  • Jusqu'à 17 000 euros pour un crédit à la consommation si l'emprunteur a moins de 50 ans et pour une durée de moins de 4 ans,
  • Un crédit immobilier si le total des crédits ne dépasse pas 320 000 euros et une limite d'âge de l'emprunteur qui ne dépasse pas 70 ans à la fin du remboursement.

Cependant, l'AERAS n'offre pas de solution pour les cas où les conditions standards de santé ne sont pas remplies.

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Invalidité et assurance prêt immobilier : ce qu'il faut savoir

Comment fonctionne l'assurance décès incapacité-invalidité d'un crédit ?

L'assurance décès incapacité-invalidité d'un crédit couvre le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité permanente, ou d'incapacité temporaire de travail de l'emprunteur. Elle protège la famille et l'emprunteur en prenant en charge les échéances ou le capital restant dû selon les termes du contrat.

Qui paye le crédit en cas d'invalidité ?

En cas d'invalidité, l’assureur du contrat  prend en charge le remboursement du crédit selon les termes du contrat. L'emprunteur doit respecter les conditions de couverture définies, notamment le degré d'invalidité requis pour activer la garantie d'invalidité de son assurance de prêt immobilier.

Côté MAIF

L’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total d’un prêt immobilier. C’est pourquoi il est important de bien la choisir. Vous êtes libre de changer d'assurance à tout moment. Comparez et faites des économies.

  • Des conseillers spécialisés vous accompagnent.
  • Un contrat individuel avec des garanties équivalentes à celles des banques.
  • Un tarif compétitif ajusté à votre situation.

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Comment fonctionne une assurance de prêt ?

L’assurance de prêt permet de protéger l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Elle assure ainsi le remboursement des échéances en cas d’accident ou maladie. Dans quelles situations êtes-vous protégé  ? Comment se passe la souscription à une assurance emprunteur et comment fonctionne l’indemnisation ?

Pourquoi souscrire une assurance de prêt ?

L’assurance de prêt ou assurance emprunteur permet de se protéger si l’on n’est plus en mesure de rembourser les mensualités d’un crédit immobilier. En cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès par exemple. Quelles garanties sont proposées et quel contrat choisir ?

L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

L’acquisition d’un bien immobilier est bien souvent l’achat d’une vie : il mobilise une somme importante qui nécessite dans la plupart des cas un endettement sur plusieurs années (près de 20 ans en moyenne d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA). Un acte très engageant qui demande des garanties financières pour l’acheteur et l’établissement prêteur. C’est là qu’intervient l’assurance de prêt, incontournable dans un projet immobilier.

Pourquoi une visite médicale et un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Si elle n’est en principe pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. L’achat immobilier est un acte très engageant. En fonction du prêt à assurer (montant et durée), l’assureur peut évaluer l’état de santé du demandeur par un questionnaire de santé, voire il peut demander une visite médicale. En effet, le questionnaire médical a été supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros.

Quel est le taux de l’assurance de prêt ?

Le tarif de l’assurance de prêt immobilier dépend de différents paramètres : le profil de l’emprunteur, les garanties choisies, etc. Il est calculé de façon personnalisée par les assureurs grâce au taux de l’assurance. Le coût de l’assurance emprunteur peut représenter le tiers du coût total du crédit d’un achat immobilier : une bonne raison de choisir son assurance de prêt avec soin pour bénéficier du meilleur prix. Comment ? En comparant les offres à partir du TAEA, le taux annuel effectif d’assurance. Explications.