Le comité social et économique : instance unique de représentation

Le CSE est composé de l’employeur (ou son représentant) et d’une délégation du personnel dont les membres sont élus pour 4 ans (durée pouvant être réduite à 3 voire 2 ans par accord collectif), avec 3 mandats successifs maximum dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le nombre de représentants salariés varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (de 1 à 35).
La fréquence de ses réunions est fixée par un accord collectif avec un minimum de 6 par an. Par défaut, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les structures de moins de 50 salariés ou de plus de 300 salariés, ou au moins une fois tous les deux mois lorsqu’il y a entre 50 et 300 salariés.

Les attributions du CSE varient suivant l’effectif de la structure. Lorsqu’il y a moins de 50 salariés, le CSE représente le personnel auprès de l’employeur (réclamations salariales, application du code du travail ou de la convention collective…) La délégation du personnel œuvre également à la promotion de la santé et de la sécurité au travail et peut mener des enquêtes sur des accidents du travail ou des maladies professionnelles. En outre, cette délégation peut saisir l’inspection du travail en cas de manquement aux dispositions légales. Dans les structures de plus de 50 salariés, le CSE se voit également confier les missions auparavant attribuées au CE (actions culturelles et de loisirs...) et au CHSCT. De plus, il est un organe d’expression collective des salariés concernant les décisions liées à la gestion économique et financière de la structure ou celles relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise,
• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement : voir notre guide.
• s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats à durée déterminée.

Un local adéquat est mis à disposition par l’employeur. Dans les structures de plus de 50 salariés, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget des activités sociales et culturelles. Le premier est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés (0,22 % au-delà) tandis que le second est fixé par accord d’entreprise.
Le temps passé par les salariés membres en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. De plus, ils bénéficient d’heures de délégation (minimum 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 18 au-delà).
Les salariés élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation de 5 jours.