Les nouvelles attributions environnementales du CSE

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi nº 2021-1104 du 22 août 2021 a pour ambition « d'ancrer l'écologie dans notre société » en mobilisant tous les acteurs. Elle a notamment comme objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
Elle reconnaît explicitement un rôle environnemental au CSE de toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (articles 40 et 41). Il acquiert ainsi un droit de regard et d'agir sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise et des décisions de l’employeur.

En 2013, les représentants du personnels ont obtenu un droit d'alerte aujourd'hui formulé comme suit : « le représentant du personnel au comité social et économique qui constate (…) un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur ». « En l'absence de suite dans un délai d'un mois, le CSE peut saisir le représentant de l’État dans le département » (article L4133-2 et suivants du code du travail).
Si, jusqu'à ce jour, le droit d'alerte était rarement mis en œuvre par les représentants du personnel, la nouvelle mission environnementale du CSE pourrait toutefois lui donner davantage d'effectivité.

Le CSE doit dorénavant prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur. L’article L.2312-8 du code du travail intègre explicitement une dimension environnementale à ses attributions générales : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions». « Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ». Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque consultation ponctuelle du CSE devra donc aborder la question de l’impact environnemental de la décision de l’employeur.

Le CSE est désormais compétent pour demander à l’employeur de rendre des comptes sur les conséquences environnementales de ses projets. Pour cela, l'employeur met à disposition du CSE « une base de données économiques, sociales et environnementales qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes » (article L2312-22). L'ancienne « base de données économiques et sociales » (BDES) devient ainsi la BDESE dont le contenu est précisé par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 qui modifie l'article R.2312-8 du code du travail (entreprises de moins de 300 salariés) et R.2312-9 (entreprises d’au moins 300 salariés) en y intégrant une nouvelle rubrique « Environnement ».

Par ailleurs, la mission de l’expert-comptable du CSE devient un moyen d'évaluer les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, puisqu'elle « porte [désormais] sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental » (article L2315-87-1).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du CSE bénéficient d'un stage de formation économique. La loi climat précise que « cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises » (article L2315-63). Les membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés pourront se former aux enjeux environnementaux via le « congé de formation économique, sociale et syndicale » dont peut bénéficier tout salarié ou demandeur d’emploi (articles L2145-1 et suivants).