Quels sont les délais de rétractation ou d'annulation pour la vente ou l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion ?

Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou encore à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. C'est ce que l'on nomme le délai de rétractation.

Le délai de rétractation est prévu dans le cadre du code de la consommation.

Dans le cas spécifique d'un achat automobile, neuf ou d'occasion, le délai de rétractation vous concernera : 

• Si vous avez acheté votre voiture, chez un professionnel sur Internet ou à la suite d'un démarchage téléphonique, 
• Si vous avez acheté votre voiture à crédit, auprès d’un professionnel et que vous renoncez finalement à ce crédit.  

Tout savoir sur les délais de rétractation et de réflexion sur le site service-public.fr 

Rétractation mais aussi possibilité d'annulation... en particulier si vous constatez, une fois l'achat du véhicule effectué, qu'il ne correspond pas à ce que le vendeur vous avait promis sur le papier : vices cachés, compteur kilométrique trafiqué, informations de l'annonce erronées, etc. 

Pour annuler une transaction, plusieurs solutions légales s'offrent à vous, que votre vendeur soit un particulier ou un professionnel.

L’article 1641 du Code civil indique que le vendeur est "tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Il n’y a pas de prescription légale. Même si, bien sûr, plus vous attendrez et plus il vous sera difficile de faire valoir vos droits auprès du tribunal compétent. 

Attention, si vice caché signifie a priori qui n’est pas visible au moment de l'achat, cela ne signifie pas que le vendeur avait l'intention délibérée de vous le cacher, même si effectivement cela peut aussi être le cas. 

Autrement dit, on peut recourir à la garantie légale pour vices cachés, que le vendeur soit ou non au courant du problème.

Avant d’aller au tribunal, il est conseillé toutefois de tenter de s'arranger à l’amiable.

Vous avez 2 ans pour faire valoir ce que l'on nomme la garantie légale de conformité en cas d’achat d’une voiture neuve.

Ce délai de rétractation passe à 6 mois en cas d’achat d’une occasion défectueuse auprès d’un vendeur professionnel. Si le vendeur est un particulier, il faudra recourir à la garantie légale des vices cachés (voir ci-dessus) 

Ces 2 dispositions sont d’ailleurs assez similaires dans les faits, et peuvent avoir des champs d'applications qui peuvent parfois se chevaucher.

La spécificité de la garantie légale de conformité repose sur les informations de vente du véhicule au moment de son achat-vente.

Par exemple :

• Si le kilométrage sur la fiche de la voiture est différent de celui constaté réellement. 
• Si le contenu de l’annonce est inexact, le type de motorisation, les options, etc. 

Vous pourrez alors vous retourner contre le vendeur et obtenir l’annulation de la vente.

• Annulation d'un achat pour dol

Particulier ou professionnel, si le vendeur vous a en effet sciemment menti, vous pouvez faire annuler la vente sur la base du dol.

Cela peut concerner un compteur trafiqué par exemple, ou encore des informations mensongères dans l’annonce, etc.

Si le vendeur est manifestement de mauvaise foi et persiste, vous devrez lui envoyer une lettre de mise en demeure avant d’engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. 

Entre particuliers, il n’existe pas de délai de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion. Avant de conclure un achat en occasion entre particuliers, il est donc primordial de vous assurer du bon état et du bon fonctionnement du véhicule. 

Les seules possibilités de recours après l’achat à un particulier sont liées à la présence de vices cachés ou à la non-conformité comme nous vous l'avons expliqué ci-dessus. 

Lors d’un achat comptant en concession, vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation. Car, par définition, la vente n’est pas effectuée à distance ou a crédit. 

Néanmoins, la réception d’un mail ou d’un courrier promotionnel préalable à votre visite en concession pourra être considéré comme un démarchage et ainsi vous permettre de bénéficier du délai de rétractation pour l’achat d’une voiture neuve à un concessionnaire.

Attention, les conditions générales de vente appliquées aux achats sur un salon ou une foire annulent généralement la possibilité de recourir au droit de rétractation.

Gare aux achats coups de cœur ou d'impulsion à l'occasion de pareils évènements, vous aurez en effet par la suite les plus grandes difficultés à les faire annuler. 

En cas de litige avec un vendeur, après des démarches amiables infructueuses, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, où vous le mettrez en demeure. 

Si cela n'aboutit pas, vous pourrez alors vous lancer dans des poursuites judiciaires. Attention, il s'agit de démarches souvent longues, fastidieuses.

Sociétaire de la MAIF, en cas de litige, pensez à demander conseil auprès du service d'assistance juridique compris dans votre contrat.