Après avoir obtenu un accord de financement auprès de votre banque, votre projet immobilier est enfin sur le point d’aboutir : vous allez bientôt signer l’acte de vente. L’acte de vente est signé devant le notaire et conclut une transaction immobilière. Le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur est alors immédiat. Cet acte officiel contient des informations obligatoires. Il est toujours préparé par le notaire et signé en son étude. Il requiert de sa part un ensemble de démarches préalables justifiant un délai de deux mois et demi à trois mois. L’acte atteste que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies. Point sur l'ensemble des démarches autour de cet acte.
- maif.fr
- Habitation
- Guide achat immobilier
- L’acheteur doit-il payer la taxe d’habitation ?
L’acheteur doit-il payer la taxe d’habitation ?
Christine Quinet, rédactrice immobilier
4 min
MAJ octobre 2022
Impôt local, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant d’un logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Contrairement à la taxe foncière, elle n’est pas répartie entre vendeur et acquéreur l’année de l’achat. Depuis 2018, la réforme mise en œuvre engendre un dégrèvement progressif du montant de la taxe d’habitation. En 2021, 80 % des Français ne la payaient plus et les 20 % restant l'ont vu se réduire de 65 %. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur son habitation principale. D'ici là, nous répondons à vos questions.
1
Quelles sont les taxes à payer en cas d’achat immobilier ?
En devenant propriétaire d’une maison ou d’un appartement, vous aurez à vous acquitter des frais de notaire et de la taxe foncière.
À la date de la signature de l’acte définitif, le notaire calculera la part de taxe qu’il vous revient de payer sur l’année d’imposition et vous la communiquera, ainsi qu’aux services fiscaux.
La taxe d’habitation doit être intégralement payée par l’occupant des lieux au 1er janvier, que la résidence concernée soit principale ou secondaire. Ainsi, si vous achetez par exemple le 1er février, vous ne paierez pas pour l’année en cours la taxe relative à ce logement.
2
Comment est calculée la taxe d’habitation ?
La taxe d'habitation est calculée à partir de la valeur locative du bien (habitation et dépendances), des caractéristiques du logement (surface, confort, etc.) et des taux d’imposition établis par les collectivités territoriales, commune, département et région.
Elle dépend également de votre situation personnelle. Des abattements pour charge de famille sont appliqués pour la résidence principale. Contrairement à la taxe foncière, vous ne pouvez donc pas vous fonder sur le taux d’imposition du vendeur. Le montant qui vous sera demandé peut donc varier.
Par ailleurs, sachez que la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est couplée à la taxe d’habitation sur un avis unique d’imposition. Cet impôt est à régler début novembre ou décembre de l'année.
3
Déménagement : qui paie la taxe d’habitation ?
Vous êtes redevable de la taxe à l’adresse de votre habitation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, même si vous déménagez en cours d’année ou n’occupez le logement que quelques mois, vous devrez malgré tout vous acquitter de cet impôt.
4
Impôts et exonérations : comment savoir si l'on doit payer la taxe d'habitation ?
Dégrèvement de la taxe d'habitation
Par dégrèvement, il faut entendre une diminution totale ou partielle du montant de l'impôt. Des dégrèvements de la taxe peuvent être appliqués pour votre habitation principale, sous condition de ressources et/ou de situations particulières, sur demande motivée auprès de l’administration fiscale.
Sachez que la réforme de la taxe d’habitation mise en œuvre depuis 2018 conduit à une exonération progressive de l’impôt sur trois ans pour 80% des foyers. Cet allègement dépend du revenu fiscal de référence de votre foyer et de sa composition.
En fonction de vos ressources, le dégrèvement de la taxe peut être total ou dégressif. Il ne s’applique qu’à la résidence principale. La taxe d'habitation ne concernera donc plus que les résidences secondaires.
Suppression de la taxe d'habitation
Depuis 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. En 2021, 80% des ménages ne payaient déjà plus cet impôt. Suivant cette suppression progressive, vous avez au moins bénéficié d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 de la taxe d'habitation sur votre résidence principale. Ce taux passera à 65 % en 2022 puis à 100 % en 2023 pour tous les contribuables.
Cette année, vous n’aurez pas de taxe d’habitation sur votre résidence principale si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à 28 150 € pour la première part de quotient familial (montant majoré de 8 340 € pour les deux demi-parts suivantes, et de 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire).
Qui doit encore payer la taxe d'habitation ?
La condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le revenu fiscal de référence de l’ensemble des habitants du logement. Ainsi, si votre revenu fiscal de référence est compris entre 28 150 € et 29 192 € (majoré pour les demi-parts), vous bénéficiez d’une exonération dégressive allant de 31 à 99 %.
Mais si votre revenu fiscal de référence de 2021 dépasse les plafonds majorés, vous aurez seulement droit à un dégrèvement de 65 %.
Cependant, si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération totale ou partielle dégressive, même si vous remplissez les conditions de revenus. Vous n’aurez donc droit qu’à l’exonération de 65 %. Cette exonération est calculée et accordée automatiquement aux usagers éligibles.
Simulateur de la réforme
Si vous souhaitez déterminer à titre indicatif la réduction de votre taxe d'habitation pour 2022, un simulateur est disponible sur le site du gouvernement. Vous n'avez besoin de renseigner que deux données (le revenu fiscal de référence de 2021 et le nombre de parts).
5
Logement vide : qui paie la taxe ?
La taxe d’habitation ne peut être imputée à un logement inoccupé au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois le propriétaire du logement est tenu de prouver la vacance à l’administration fiscale en s’appuyant, par exemple, sur des consommations d’eau ou d’électricité très faibles.
Attention, dans certaines communes une taxe sur le logement vacant peut être appliquée aux propriétaires d’un logement inoccupé depuis au moins un an. Qualifiés de «zones tendues», ces territoires souffrent d’une pénurie d’offres de logements.
D’autres communes ont mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui vise les logements vacants depuis plus de deux ans. Pour des informations complémentaires sur la taxe d'habitation, vous pouvez visiter le site du service public.
Ce qu’il faut retenir sur le paiement de la taxe d’habitation
- Elle dépend de la valeur locative et de la situation familiale.
- Elle est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année en cours.
- Son montant diminue depuis 2018, jusqu’à atteindre un dégrèvement total en 2023.
- Un logement inoccupé depuis au moins un an peut faire l’objet d’une taxe spécifique.
Vous n'avez pas encore assuré votre futur logement ?
C'est le moment de découvrir notre assurance habitation sur mesure. Devis et souscription en ligne.
Côté MAIF
- Vous souhaitez acheter une maison ou un appartement ? Lors de vos visites, il est important d’interroger le propriétaire ou l’agent immobilier sur les charges liées au logement (taxe d’habitation, charges de copropriété...). Check-list essentielle ou complète, MAIF vous accompagne pour faciliter les visites de votre futur logement.
Sur le même thème
La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ne vous engage pas de manière irréversible. Vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours, qui vous permet de renoncer à la vente sans pénalité. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le droit de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur. Le vendeur pour sa part est engagé de façon ferme et définitive dès la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Le délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur est encadré par la loi. En 2015, il a été porté de sept à dix jours. Ce délai est clairement stipulé dans l’avant-contrat, et concerne tous les achats immobiliers dans le neuf ou l’ancien, d’une résidence principale ou secondaire.
Tout achat immobilier fait intervenir un notaire, officier public chargé de rédiger l’acte de vente. Le notaire du vendeur est souvent l’interlocuteur unique, mais pour sécuriser son projet l’acquéreur peut avoir recours à son propre notaire. Ils se répartissent alors les tâches.
Un achat immobilier engage pour longtemps. Avant de céder à un coup de coeur, mieux vaut prendre le temps de se poser les bonnes questions. Vous vous donnerez ainsi toutes les chances d’éviter les pièges et les mauvaises surprises.
Le choix d’un logement neuf ou ancien est une affaire de goût mais aussi de projet personnel. L’un et l’autre répondent à des attentes spécifiques, et comportent leur lot d’avantages et d’inconvénients. Prix, fiscalité, garanties et charges diffèrent. Avant de se lancer dans un projet immobilier, mieux vaut évaluer objectivement tous ces paramètres.
Si vous achetez dans l’ancien, vous aurez probablement des travaux plus ou moins importants à réaliser dans votre logement. Avant de vous engager et d’envisager un financement, il est nécessaire de bien évaluer leur montant.