Divorce, séparation : quelles conséquences sur votre patrimoine et vos dettes ?

Lorsque vous divorcez ou vous séparez de votre conjoint, l’une des premières questions qui se pose est le partage de votre logement principal. Vous pouvez retrouver nos conseils à ce sujet dans cet article sur le partage des biens immobiliers.

Que devient votre entreprise lors d’un divorce ?

Dans le cas d’un mariage sous régime de la communauté (réduite aux acquêts ou universelle), l’entreprise acquise durant le mariage - ou avant le mariage sous communauté universelle - appartient aux deux conjoints.
Si l'entreprise a été financée grâce à des apports personnels, vous pouvez demander une clause dite « de remploi » pour qu’elle vous appartienne en propre. Il vous faudra alors prouver l’origine des fonds. En revanche, si l’entreprise a été financée par la communauté, vous en êtes tous les deux propriétaires. Le dirigeant peut alors racheter l’autre moitié des parts ou, en dernier recours, liquider l’entreprise.
Si votre conjoint est salarié de votre entreprise, alors le divorce n’empêche ni la poursuite du contrat de travail, ni d’envisager sa rupture.

Que devient votre capital commun (placements bancaires, épargne, assurance vie) ?

Dans un régime de séparation des biens ou un Pacs, dans lequel les partenaires ont adopté le régime légal de la séparation de biens, un placement propre reste personnel. Sous le régime de la communauté légale ou universelle, à moins d’une demande spécifique auprès du notaire, les contrats souscrits appartiennent à la communauté. Et cela même si le contrat est souscrit à votre seul nom.
Le capital est alors, par défaut, divisé à parts égales. Autrement, vous devrez procéder à un décompte pour déterminer qui a financé le contrat au moyen de fonds propres et à quelle hauteur.
Lors d’un divorce, vous restez enfin pour certains placements co-souscripteurs : cela nécessite vos deux signatures pour chaque opération. La dissolution ou le rachat des parts de votre conjoint peut alors être une solution. Une dernière option se pose à vous, celle de maintenir le contrat au profit d’un des époux.
Ces questions sont complexes et nous vous recommandons de faire appel à un notaire ou un avocat dès le début de la procédure pour les examiner.

Pensez enfin à modifier vos bénéficiaires sur certains contrats : assurance vie, assurance décès... En l’absence de démarche, les bénéfices de votre assurance en cas de décès pourraient revenir à votre ex-conjoint, même après séparation ou divorce.

Que devient un investissement locatif réalisé ensemble ?

De la même manière que pour les cas précédents ou pour votre logement principal, vous allez devoir décider si vous souhaitez ou non garder le bien.
Si vous souhaitez le conserver et rester tous les deux propriétaires, il vous est possible de conclure une convention d’indivision sur ce bien. Les revenus provenant des loyers et les frais seront ainsi répartis librement entre vous.
Si seul l’un de vous souhaite rester propriétaire, vous devez modifier le contrat et apporter une compensation à votre ex-époux à hauteur de 50 % de sa valeur nette.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la gestion d’une dette immobilière, rendez-vous dans la suite de cet article.

Les biens issus d’une donation ou d’un héritage sont sauf exception considérés comme des biens propres. Cela signifie qu’ils sont exclus de la communauté des biens. Exception faite du mariage sous le régime de la communauté universelle : il faut alors une clause spéciale pour les considérer comme des biens propres.

Dans le cas où le bien a été vendu ou que la somme perçue a été réinvestie dans un achat commun, cela pose certaines difficultés. Selon l’article 1433 du Code civil, la communauté doit “récompense à l’époux” lorsqu’elle a tiré profit de ses biens propres. En d’autres termes, si l’un des époux a apporté une somme issue de ses biens propres, il peut en demander une compensation. Il faut pour cela prouver la valeur des biens reçus en héritage ou en donation et le fait qu’elle ait bien servi à l'enrichissement de la communauté.

De la même manière, la communauté peut avoir contribué à augmenter la valeur d’un bien donné ou hérité. Par exemple, si vous avez effectué ensemble des travaux dans une maison léguée en héritage. Le conjoint ayant participé peut alors demander une compensation.

Dans tous les cas, une somme reçue en héritage ou donation réinvestie doit faire l’objet d'une “clause de remploi”. Celle-ci vous permet de certifier l’origine des fonds investis.

La répartition des dettes dépend de votre statut marital
Si vous êtes mariés sous :

• le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous êtes redevables des dettes souscrites durant l’union à parts égales,
• le régime de la communauté universelle, vous êtes redevables à parts égales des dettes contractées durant le mariage, mais aussi des dettes contractées avant. Il vous est toutefois possible de convenir, auprès d’un notaire, d’une désolidarisation au moment de la liquidation du régime matrimonial,
• le régime de la séparation : chacun est redevable de ses dettes, exceptées celles concernant la gestion du ménage ou l'éducation des enfants. Vous êtes alors tenu de contribuer au prorata de votre revenu.

Si votre séparation concerne un concubinage, il n’y a pas de solidarité, sauf si l’un s’est porté caution pour l’autre.

Assurer la répartition d’un bien immobilier ou une dette immobilière

Lorsque vous contractez une dette immobilière avec un co-emprunteur, quelle que soit la nature de votre relation, vous êtes solidaires jusqu’au remboursement total du prêt.

Si l’un de vous deux souhaite conserver le logement et reprendre le prêt à sa charge, l’autre ex-conjoint aura intérêt à se désolidariser de la dette. Il devra pour cela obtenir de la banque prêteuse qu’elle accepte sa désolidarisation. Il est aussi possible de faire racheter le prêt par une autre banque qui ne sollicitera pas l’engagement de l’ex-conjoint. La désolidarisation n’empêche pas la propriété : vous restez propriétaire jusqu'à ce qu’un nouvel acte de propriété soit produit.

Si aucun de vous ne souhaite conserver le bien, l’éventuel déficit net de la vente sera réparti entre vous selon les mêmes modalités que pour les autres dettes (voir ci-dessus).

Pour en savoir plus sur le partage des biens immobiliers, vous pouvez consulter cet article.