La protection fonctionnelle est un dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics, dont les enseignants, face à certaines situations pouvant survenir dans le cadre de leur mission professionnelle. L'octroi de la protection de l'administration intervient lorsque les agents subissent des attaques ou actes portant atteinte à leur intégrité, physique ou morale, lors de l'exercice de leurs fonctions. Cela inclut menaces, violences verbales ou physiques, harcèlement et atteintes volontaires. Elle peut également être octroyée à un agent poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle. Ce dispositif a pour objectif de soutenir les enseignants dans des moments où leur lieu de travail devient un espace de conflit ou d'insécurité.
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Déclaration d'impôts : guide des principaux frais réels pour les enseignants
6 min
MAJ mars 2025
Chaque année, les enseignants ont la possibilité de choisir entre abattement forfaitaire et déduction des frais réels ou frais professionnels lors de leur déclaration d'impôts. Opter pour la déduction des frais réels permet d'alléger la charge fiscale en déduisant les dépenses professionnelles justifiées.
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Choisir entre abattement et frais réels
Par défaut, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 10 % sur le revenu imposable pour couvrir les frais professionnels. Toutefois, si vos frais réels dépassent cet abattement, il est plus avantageux de déclarer ces dépenses.
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Quels sont les frais réels déductibles notamment pour les enseignants ?
Les frais réels déductibles correspondent aux dépenses professionnelles justifiées.
Certaines dépenses peuvent être éligibles à cette déduction :
Votre cotisation à une assurance professionnelle est déductible
Les enseignants ont tout intérêt à souscrire une assurance professionnelle couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Ce type d’assurance professionnelle permet de couvrir les dommages causés aux élèves ou au matériel durant l'exercice de leurs fonctions.
Prenons un exemple...
Vous bousculez un élève involontairement dans la cour et son téléphone portable se casse malencontreusement en tombant. Dans cet exemple vous serez couvert et protégé par votre assurance responsabilité civile professionnelle qui interviendra pour prendre en charge ce dommage.
Une assurance professionnelle vous permet souvent de bénéficier d’une protection bien plus large que la seule garantie de Responsabilité civile Professionnelle.
Selon les sociétés d’assurance, ce style d’assurance professionnelle propose également :
- Une protection juridique professionnelle qui prend en charge les frais d’avocats si vous êtes victime d’insultes par exemple.
- Une garantie qui vous protège des conséquences d’un accident corporel qui peut survenir lors de votre activité professionnelle, une mauvaise chute dans l’escalier de votre établissement par exemple, ou des conséquences d’un accident de travail ou de trajet domicile-travail.
- Un soutien psychologique si vous êtes par exemple victime d’insultes ou de harcèlement.
La cotisation à une assurance professionnelle est déductible si vous décidez d’opter pour votre déclaration d’impôts aux frais réels ou frais professionnels.
D’autres frais peuvent être déductibles de vos impôts, selon votre situation personnelle
- Les frais kilométriques de votre véhicule personnel.
- Les frais de repas professionnels qui peuvent dépendre de plusieurs facteurs comme l’existence de restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité.
- L'achat de matériel informatique nécessaire à votre activité professionnelle.
- Les abonnements Internet et téléphone utilisés à des fins professionnelles.
- Certains frais liés à un déménagement professionnel.
- Une partie des frais consécutifs à votre bureau à domicile si vous n'avez pas de bureau sur votre lieu de travail et êtes amené à travailler régulièrement chez vous.
- Les dépenses engagées pour votre formation continue et la documentation pédagogique nécessaires à votre activité professionnelle.
- L'adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle.
- Les frais liés à la double résidence, si votre affectation vous contraint de résider dans deux logements distincts (exemple : une mutation dans une ville éloignée du domicile familial).
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Comment déclarer ses frais réels aux impôts ?
Pour déclarer ses frais réels aux impôts, voici la marche à suivre :
- Accédez à votre déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr.
- Dans la rubrique « Traitements et salaires », cochez la case « Je renonce à la déduction forfaitaire de 10 % pour déclarer mes frais réels ».
- Additionnez tous vos frais réels admissibles sans oublier de déduire tout remboursement de frais.
- Reportez le montant total dans la case 1AK (pour le déclarant 1) ou 1BK (pour le déclarant 2 en cas de déclaration commune).
- Vous pouvez joindre des explications si besoin dans l'espace dédié.
- Conservez les justificatifs en cas de contrôle.
- Relisez attentivement votre déclaration avant de la soumettre.
- Conservez une copie du récapitulatif.
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Quels sont les justificatifs à conserver : durée et types ?
L’administration fiscale exige que tous les justificatifs liés aux frais réels soient conservés pendant une durée minimale de trois ans après l’année de déclaration. Nous recommandons de les garder plus longtemps en cas de contrôle fiscal différé.
Bonnes pratiques
Scannez et sauvegardez vos justificatifs au format numérique pour éviter toute perte. Annotez clairement les justificatifs pour faciliter leur compréhension en cas de contrôle (exemple : « Frais kilométriques pour trajets domicile-lieu de travail »).
En conclusion...
Bien comprendre la distinction entre abattement forfaitaire et déduction des frais réels permet aux enseignants d'optimiser leur déclaration d'impôts. Une gestion rigoureuse des justificatifs et des dépenses permet de bénéficier pleinement des déductions possibles.
Pour aller plus loin :
Côté MAIF
Notre assurance professionnelle Offre Métiers de L’Education vous protège et vous accompagne dans l’exercice de votre métier.
Elle vous permet de bénéficier :
- D’une protection juridique professionnelle si vous êtes victime, par exemple, d’insultes, de diffamation ou de harcèlement lors de votre activité et sur les réseaux sociaux.
- D’une couverture qui vous protège des conséquences d’un accident corporel survenu pendant votre activité professionnelle, et des conséquences d’un accident de travail ou de trajet domicile-travail.
- D’un accompagnement juridique pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie si cela vous est nécessaire.
- De l’indemnisation directement aux victimes des dommages accidentels que vous auriez pu causer au cours de votre travail.
- D’un accompagnement psychologique en cas de besoin.
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Selon le ministère de l'Éducation nationale, " devenir enseignant, c'est exercer un métier passionnant et exigeant ". En effet, l’enseignant joue un rôle fondamental dans la société, participant à sa construction via l’instruction et la formation des enfants, futurs citoyens de notre pays. En plus de ses missions évidentes, éducatives et pédagogiques, l'enseignant porte aussi de nombreuses responsabilités. Qu’il s’agisse des élèves, de son rapport avec l'institution scolaire ou des parents, chaque aspect de sa mission peut avoir des répercussions importantes. En cas de dommage ou de faute, l'enseignant peut en effet voir sa responsabilité engagée, tant sur le plan civil que pénal, entraînant son passage devant un juge.
La protection juridique professionnelle constitue une garantie essentielle pour les enseignants dans l'exercice de leurs fonctions. Face aux défis quotidiens, allant des simples incompréhensions aux situations plus complexes telles que harcèlement et diffamation, les enseignants doivent pouvoir compter sur un cadre juridique solide pour protéger leurs droits, associant la protection fonctionnelle de l'administration employeur et un contrat d'assurance de type « protection juridique professionnelle ». Une demande de protection leur permet non seulement de se défendre contre les attaques, mais aussi de bénéficier de conseils juridiques adaptés.