Quelles sont les démarches pour les manifestations réglementées ?

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art.L131-14 du Code du sport). Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge (art. L331-1 du CS).

Sur la voie publique, un circuit, terrain ou parcours, l'organisation de manifestations sportives est soumise à autorisation préalable ou déclaration auprès de l'autorité investie du pouvoir de police.

Les compétitions sans véhicule terrestre à moteur (VTM), les concentrations de plus de 50 véhicules, les randonnées de plus de 100 participants ainsi que les manifestations de VTM se déroulant sur circuit homologué permanent sont soumises à déclaration (décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives). Cependant le régime d'autorisation demeure pour les autres manifestations comportant la participation de VTM.

L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement :

• dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement,
• 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

L'association devra solliciter l'autorisation du maire de la commune où est situé son siège social (ou à Paris, du préfet de police). Doivent être joints au formulaire Cerfa n° 11823*03 la description de l'affectation des sommes recueillies, les statuts de l'association et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier. Au-delà de 30 000 €, le maire statuera après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques qui aura effectué un certain nombre de contrôles. Ce type d'événements doit être organsié :

• uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,
• dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis),
• et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

Pour aller plus loin, écoutez Questions d’asso, épisode 8 : Comment concilier activité associative et couverture assurantielle ?
Questions d’asso, un podcast par et pour les associations, produit par Les Designers éthiques et Synchrone, soutenu par MAIF.