Qu'est-ce qu'une association ?

L'association est définie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

L'article 1er de la loi de 1901 précise : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations."

L'association est donc avant tout un contrat civil pour tout objet autre que celui de partager des bénéfices. L'association sera donc régie par le droit des contrats (articles 1101 à 1369 du Code civil). L'objet de l'association est libre et ses activités peuvent même dégager des bénéfices ; seul le partage de ces derniers entre les membres de l'association est interdit.

L'article 2 de la loi de 1901 précise : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5." Celui-ci énonce : "Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique [...] devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs."

La loi de 1901 est donc avant tout une loi qui instaure une liberté.

Chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit ni même à le faire savoir. Mais il s'agit alors d'association "de fait" qui ne peut effectuer aucune opération en son nom ; seuls ses membres peuvent s'engager et sont responsables personnellement.

Pour que l'association ait une existence juridique propre, il est obligatoire de la déclarer. Mais cette déclaration n'est en rien une demande d'autorisation et elle ne comporte aucune obligation sur l'objet et sur l'organisation de l'association.

L'article 5 de la loi de 1901 précise simplement : "Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration." La préfecture ne peut donc en aucun cas refuser le dépôt de déclaration au prétexte que les statuts ne seraient pas conformes¹.

Quant à l'objet, même si l'article 3 stipule que "Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet", ce n'est pas à la préfecture d'en juger mais aux tribunaux.

Il est possible aujourd'hui de procéder aux démarches en ligne. Sinon on peut se procurer des formulaires sur le site du Journal officiel.

La loi laisse une totale liberté d'activité aux associations déclarées. Elle encadre seulement ses possibilités de recueillir des dons et de détenir un patrimoine².

La loi de 1901 et les règles du contrat civil ont pour principales conséquences :

• le libre consentement mutuel. Nul ne peut appartenir à une association sans le savoir, être obligé d'y appartenir ou être trompé sur la portée de l'engagement. L'association peut refuser une adhésion et n'a pas à justifier ce refus, à condition qu'une instance de l'association soit dûment habilitée à le faire,
• la participation bénévole. Dans les associations les membres pratiquent une participation désintéressée, le bénévolat. Celui-ci ne peut faire l'objet d'aucune rémunération et ne peut être effectué en état de subordination (qui caractérise le salariat). Ce principe n'empêche néanmoins pas le cumul des statuts (membre bénévole d'une part, et salarié, d'autre part),
• l'absence de partage de bénéfices. C'est une condition fondamentale exigée jusqu'à la dissolution de l'association dont le boni de liquidation ne peut faire l'objet d'aucun partage entre les membres³,
• la liberté de rédaction des statuts. Le contenu des statuts est totalement libre... A minima, ils pourraient ne contenir que certaines mentions de l'article 5 de la loi de 1901 ci-dessus (titre, objet, siège). Ni assemblée générale, ni mode de fonctionnement ne sont imposés.