Autorité parentale : droits et devoirs du parent

Selon l’Article 371-1 du code civil¹, l’autorité parentale désigne en France l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.

Ces droits et ces devoirs ont pour finalité l'intérêt de l'enfant : ils le protègent dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L’autorité parentale doit aussi permettre l’éducation de l’enfant ainsi que son développement, dans le respect dû à sa personne.

Veiller sur l’enfant est un des droits et des devoirs de l’autorité parentale. Ainsi, les parents doivent s’assurer de sa sécurité physique, morale et psychologique.

Ils s’engagent par ailleurs à contribuer à son entretien matériel et moral, c’est-à-dire à le nourrir, à l'héberger selon ses besoins. Chaque parent doit y participer en fonction de ses ressources ainsi que de celles de l’autre parent.

Enfin, les détenteurs de l’autorité parentale ont le droit de surveiller les relations de l’enfant ainsi que ses déplacements, si cela est fait dans l’intérêt du jeune mineur.

Faire attention à la santé de son enfant est aussi un des devoirs qui incombe aux parents. Cela signifie, entre autres, que ces derniers sont habilités à prendre des décisions médicales (telles qu’une opération) à la place de l’enfant quand cela s’impose.

Disposer de l’autorité parentale exige également de s’occuper de l’éducation de son enfant, aussi bien intellectuelle que professionnelle ou encore civique.

Enfin, les parents ont pour devoir de protéger le patrimoine de leur enfant. Ils peuvent ainsi administrer ses biens voire les utiliser. En revanche, il leur est interdit de vendre le patrimoine de leur enfant.

Lorsque les parents sont de sexes différents², l’exercice de l’autorité parentale dépend de leur situation matrimoniale d’une part et de la reconnaissance ou non de l’enfant par le père d’autre part. C’est pourquoi l’autorité parentale peut s’exercer conjointement ou par un seul des deux parents.

L’autorité parentale est automatiquement exercée en commun lorsque les parents de sexes différents sont mariés. Ils partagent donc à parts égales les droits et les devoirs vis-à-vis de leur enfant.

Si les parents ont signé un Pacte de solidarité civile (Pacs) ou s’ils vivent en union libre, l’exercice de l’autorité parentale conjointe n’est pas automatique.

La mère la détient systématiquement si son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant. En revanche, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire pour que l'autorité parentale soit conjointe.

Dans le cas où le père reconnaît son enfant après l’âge d’un an, l’autorité parentale peut lui être attribuée, sous certaines conditions.

En cas de décès d'un des parents de sexes différents, l’exercice de l'autorité parentale revient au parent survivant.

Dans les couples homoparentaux composés de deux femmes³, l’exercice de l’autorité parentale varie selon qu’elles ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) ou à l’adoption.

Si le bébé est né suite à une PMA (Procréation Médicalement Assistée), la mère biologique détient automatiquement l’autorité parentale. Son épouse doit, quant à elle, adresser une demande d’adoption plénière auprès du juge aux affaires familiales. Si cette dernière est acceptée, elle pourra exercer son autorité parentale.

En cas d’adoption, les deux femmes doivent adresser aux juges aux affaires familiales une demande d’adoption plénière pour obtenir l’autorité parentale. Elle ne leur sera confiée qu’après accord du juge.

Lorsque les parents sont deux hommes⁴ et qu’aucun d’eux n’est le père biologique, l’autorité parentale est confirmée lorsque leur demande d'adoption plénière est acceptée par le juge aux affaires familiales.

Selon les articles 373-2 à 373-2-5 du code civil⁵, un divorce, la fin d’un concubinage ou encore la dissolution d’un Pacs ne soustrait pas les parents d’exercer leur autorité parentale. Ainsi, même si les parents ne vivent plus ensemble, ils conservent leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s).

Les parents qui détiennent l’autorité parentale sont autorisés à accomplir certains actes usuels, tels que :

• Faire un passeport pour l'enfant.
• Demander une dérogation à la carte scolaire.
• Signer une autorisation de sortie scolaire.
• Inscrire l'enfant dans une école.

Attention, l’autorisation des deux parents peut être nécessaire, notamment lorsqu’il s’agit de donner son accord pour une intervention chirurgicale urgente.

Disposer de l’autorité parentale ne permet pas tout ! Certaines limites légales sont fixées, notamment en matière de gestion du patrimoine de l’enfant. Ainsi, même si les parents sont les administrateurs légaux des biens de leur(s) enfant(s), ils n’ont pas le droit de :

• Donner des biens ou des droits du patrimoine du mineur.
• Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne à l'encontre du mineur.
• Vendre des biens ou des droits du mineur à une autre personne.

Par ailleurs, il est interdit d'exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur.

Lorsqu’un des deux parents estime que son ou sa conjoint(e) met en danger la vie de l’enfant, qu’il est violent physiquement ou psychologiquement à son égard, qu’il le délaisse ou l’abandonne, il peut demander à obtenir l’autorité parentale exclusive⁶.

Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire. Ce dernier décide de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent (et donc de retirer partiellement ou totalement l’autorité parentale du deuxième parent) si les motifs avancés sont effectivement graves et si l'intérêt de l’enfant l’exige.

L’autorité parentale s’exerce sur un enfant mineur. Dans la plupart des cas, l’autorité parentale prend donc fin à la majorité de l’enfant. Toutefois, la fin de l’autorité parentale peut intervenir plus tôt, si l’enfant est émancipé ou si un juge décide de la retirer à un parent.