L'accessibilité aux élèves en situation de handicap

L'article R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation définit les " établissements recevant du public " comme " tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel ".
Il est donc évident que tous les établissements scolaires entrent dans cette définition.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les ERP sont classés en 5 catégories en fonction du nombre de personnes qu'ils peuvent accueillir. Selon la catégorie dans laquelle se trouve l'établissement, les obligations en matière de sécurité ne sont pas les mêmes.

Les ERP sont également classés en fonction du type d'activité qui s'exerce dans le bâtiment. Cette classification est effectuée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie. Les établissements scolaires et les colonies de vacances sont regroupés au sein du Type R.
L'article GN8 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie précise les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation, de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et des différents types de handicaps.

L'article R162-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que les ERP et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Internats

Les établissements qui comportent des locaux d'hébergement doivent disposer de chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant, également réparties entre les différents niveaux desservis par les ascenseurs. L'article 17 de l'arrêté du 20 avril 2017 donne les quotas suivants :

• Si l'ERP ne comporte pas plus de 20 chambres, l'une d'elle devra être adaptée.
• Si l'ERP comporte entre 21 et 50 chambres, 2 d'entre elles devront être adaptées.
• Au-delà de 50, il faudra avoir une chambre adaptée par tranche de 50 chambres supplémentaires.

L'ascenseur obligatoire

Tandis que tous les autres ERP doivent être équipés d'un ascenseur s'ils reçoivent plus de 50 personnes en étage, l'arrêté du 20 avril 2017, dans son article 7, précise que les établissements d'enseignement n'ont cette obligation qu'au dessus du seuil de 100 personnes. Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peuvent pas remplacer l'ascenseur.

Pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les lieux de la vie publique a été votée la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, " relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle intervient après les lois de 1975 (première vraie loi en faveur des personnes handicapées) et de 1987 (relative à leur insertion professionnelle). Son objectif était, d’ici 2015, de rendre accessible " tout à tous ". Partant de l'idée que le problème n'est pas du côté des handicapés mais du côté d'une cité inadaptée, c'est sur cette dernière que le législateur a décidé d'agir. Les ERP sont donc directement concernés par cette loi qui les oblige à être accessibles à toutes les personnes touchées par un handicap. Ces règles s'appliquent également aux IOP (Installations ouvertes au public) que sont les installations, espaces publics ou privés qui desservent les ERP (tribunes, gradins, jardins, chemins et terrains d'accès, parties non bâties, téléphones ou toilettes publiques...).
La loi de 2005 ne s'intéresse qu'aux modalités d'accès des personnes aux équipements publics. Comme expliqué ci-dessus, la question de leur évacuation en cas d'incendie est organisée par ailleurs, dans le cadre des dispositifs relatifs aux règles de sécurité.

Les règles et obligations d'accessibilité s'appliquent rigoureusement aux ERP neufs qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction, mais de manière moins stricte pour les ERP existants car la difficulté de modifier un bâti existant est prise en compte. Les éléments suivants doivent être accessibles : cheminements extérieurs ; stationnement des véhicules ; conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ; circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ; locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public ; portes, sas intérieurs et sorties ; revêtements de sol et parois ; équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple). (Article R162-10).

Depuis 2017, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un bâti existant doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité, afin de l'informer sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Voir le guide d'aide à son élaboration.