Le patrimoine des EPLE

La loi de décentralisation du 22 juillet 1983¹ a défini dans ses articles 13 et 14 les responsabilités des collectivités territoriales en matière d'enseignement public. A la commune la charge des écoles primaires, au département celle des collèges, à la région celle des lycées et des établissements d'éducation spécialisée. Les immeubles affectés à chacun des EPLE relèvent donc de collectivités de rattachement qui ne sont pas forcément les collectivités qui en étaient initialement propriétaires.

La loi a prévu que ces immeubles sont mis gratuitement par leur propriétaire à la disposition de la collectivité de rattachement qui devra assumer l'ensemble des obligations du propriétaire, sans en avoir effectivement le titre. Ce régime est en voie d'extinction, car depuis la loi du 13 août 2004 les biens immobiliers des collèges et lycées appartenant à l'État sont transférés en pleine propriété à titre gratuit aux collectivités de rattachement et ceux appartenant à d'autres collectivités peuvent être aussi transférés (C. éduc., art. L. 213-3 et L. 214-7).

• Pour la collectivité de rattachement : les travaux du propriétaire² ce sont les grosses réparations et tous les actes d'entretien lourd comme les ravalements, travaux d'étanchéïté, rénovation ou grosses réparations sur le chauffage, les circuits électriques, la plomberie... Tous ces travaux incombent à la collectivité de rattachement de l'EPLE, quel que soit le régime de propriété des biens qu'il occupe. C'est elle qui en assume la responsabilité et le financement.
• Pour l'EPLE : les travaux du locataire ce sont tous les "travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage des locaux" (article 1^er du décret n° 87-712 du 26 août 1987³. Tous ces travaux incombent à l'EPLE via son personnel technique et de service. Les autres prestations ou acquisitions de matériel sont financées sur le budget de l'établissement dont la source principale provient de la collectivité de rattachement.

Depuis 1992 les biens meubles⁴ achetés par la collectivité de rattachement ou sur ses fonds, sont la propriété de l'EPLE auquel ils sont affectés. Si la collectivité qui finance souhaite cependant en garder la propriété elle devra le notifier préalablement à l'établissement⁵.

Pour le reste (biens acquis dans le cadre des dépenses pédagogiques imparties à l'Etat ou directement sur les fonds propres de l'établissement), ils s'intègrent directement dans le patrimoine propre de l'EPLE.

Le renouvellement des biens mobiliers incombe à la collectivité de rattachement, y compris celui des premiers équipements en matériel acquis sur le financement direct de l'Etat dans le cadre des dépenses pédagogiques qui lui sont imparties⁶. Par contre, tant que ces derniers n'ont pas été renouvelés, leur maintenance demeure du ressort de l'Etat.

Echappe à cette règle le renouvellement des manuels scolaires mis gratuitement à la disposition des collégiens et qui demeurent rangés, y compris pour leur renouvellement, dans les dépenses pédagogiques prises en charge par l'Etat.

La collectivité de rattachement est chargée de l'entretien des biens mobiliers, même lorsque ceux-ci sont propriété de l'EPLE. Cependant, les entretiens courants ou les menues réparations (un raccord de menuiserie ou un point de soudure par exemple) sont à effectuer par les personnels de l'établissement.

Lorsqu'un bien (immobilier ou mobilier) ne présente plus d'intérêt pour l'EPLE une procédure de désaffectation peut s'appliquer. La collectivité de rattachement, généralement informée par le chef d'établissement, propose la désaffectation qui sera validée par l'autorité préfectorale. Cette procédure assez lourde a été simplifiée pour les biens meubles sans valeur marchande : l'accord de principe de la collectivité de rattachement suffit pour que le conseil d'administration de l'EPLE décide la mise au rebut.

Une fois la procédure de désaffectation opérée la collectivité propriétaire des biens désaffectés recouvre l'ensemble de ses droits de propriétaire et peut donc aliéner les meubles, c'est à dire les vendre ou les céder à titre gratuit.

Selon que le bien appartient à une collectivité ou à l'EPLE, l'aliénation doit être validée par le conseil régional, général, municipal ou d'administration. Si le bien appartient à l'Etat, il est remis au service des domaines.