Guides pratiques collectivités territoriales

Le PEC implique un prescripteur, un employeur et un salarié. Le prescripteur est le service d’accompagnement vers l’emploi qui s’occupe du salarié, le plus souvent France travail mais ce peut également être Cap emploi (salariés handicapés), la mission locale (jeunes de moins de 25 ans) ou les services départementaux (bénéficiaires du RSA).

Un entretien diagnostic préalable entre le prescripteur et l’employeur est obligatoire pour vérifier que ce dernier a la capacité d’accompagner le salarié au quotidien, qu’il s’engage à faciliter l’accès à la formation (les structures qui proposent des formations a minima pré-qualifiante sont prioritaires) et que le poste permet de développer des savoir-faire et savoir-être qui correspondent à des besoins sur le marché de l’emploi. Les employeurs d’ores et déjà reconnus peuvent en être dispensés. Un employeur qui souhaite accéder au dispositif sans avoir de candidat s’adressera à France travail qui, après validation, lui proposera plusieurs candidatures. S’il dispose déjà d’un candidat, le prescripteur s’assurera alors qu’un PEC favoriserait bien son insertion.

Le PEC comprend 3 étapes clés :

• un entretien tripartite (prescripteur - employeur et futur salarié) lors de la signature. Il formalise les engagements des parties et précise les compétences que le poste doit permettre d’acquérir,
• un suivi à la fois dématérialisé et par un tuteur au sein de l’association. Ce dernier doit être un salarié volontaire avec une expérience professionnelle d’au moins 2 ans qui ne peut suivre plus de 3 PEC à la fois. (Dérogation possible pour que le tuteur soit un bénévole suivant arrêté préfectoral),
• un entretien de sortie entre France travail et le salarié, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

La formation du salarié est obligatoire mais n’est pas prise en charge par l’État. Il convient donc de voir avec l’OPCO dont dépend l’association ou France travail. Les actions de remise à niveau, de pré-qualification, l’acquisition de nouvelles compétences ou encore la VAE entrent dans ce cadre. La formation interne est possible mais doit alors être doublée d’un accompagnement. Ce peut être une aide à la prise au poste, une évaluation des compétences, une période de mise en situation en milieu professionnel, une aide à la construction du projet professionnel ou encore une aide à la recherche d’emploi lors de la fin du contrat.

Un PEC est signé pour 9 à 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. Certaines conditions sont fixées régionalement par arrêté préfectoral. Celui-ci définit notamment le taux d’aide (de 30 à 60 % du Smic brut) et la durée hebdomadaire de travail considérée (de 20 à 26 h maximum, pouvant dans certains cas aller jusqu’à 35 h, le temps supplémentaire n’étant alors pas pris en charge par l’État). Pour connaître les conditions de votre région, adressez-vous à votre DREETS. Par ailleurs, le dispositif ouvre droit à des exonérations de certaines cotisations patronales (assurance maladie, contribution autonomie vieillesse, allocations familiales) dans la limite du Smic.

Au regard du droit du travail, la responsabilité de l'association et de son représentant légal, bénévole ou pas, est engagée en tant qu'employeur, notamment vis-à-vis de l'Urssaf ou devant le conseil des prud'hommes, en cas de litige entre employeur et salarié. De plus, une association employeur doit vérifier que son assureur couvre bien l'ensemble des risques que l'employeur fait courir au salarié et que le salarié fait courir à l'employeur. Cette obligation relève de sa responsabilité.