Guides pratiques collectivités territoriales

Tout employeur, dès lors qu'il emploie un ou plusieurs salariés, est tenu d'assurer leur sécurité au travail (article L4121-1 du Code du travail) : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels
• Des actions d'information et de formation
• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés »

L'article suivant (L4121-2) liste les principes généraux de prévention que l'employeur est tenu de mettre en œuvre :

• Eviter les risques
• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
• Combattre les risques à la source
• Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
• Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
• « Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 (Voir la Circulaire DGT n°2012-14 du 12 novembre 2012).
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs

" Evaluer les risques ", " planifier la prévention " : c'est justement la fonction première du document unique. Il s'agit d'établir " un diagnostic en amont, systématique et exhaustif, des facteurs de risques auxquels [les travailleurs] peuvent être exposés " (Circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002).

Depuis 2001, le Code du travail rend obligatoire la transcription matérielle de la démarche d’évaluation dans le DUERP ainsi que son actualisation régulière au moins une fois par an. Si des modifications importantes ont lieu entre-temps (création d'un nouvel atelier, aménagement différent des lieux de travail, prise de conscience d'un risque jusqu'alors insoupçonné...) le document unique doit être revu en conséquence sans attendre l'échéance annuelle.
L'article L4121-3 (modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 53 ) stipule néanmoins que :
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis des organisations professionnelles concernées. ». La mise à jour du DUERP peut donc être moins fréquente dans les associations de moins de 11 salariés. Mais attention, il faut toutefois rester vigilent !

La démarche d'évaluation des risques est une démarche globale. Elle ne doit pas seulement concerner un poste de travail jugé particulièrement risqué, mais tous les postes ; elle ne doit pas se restreindre aux ateliers ou aux bureaux de l'association, mais à l'ensemble des lieux et situations dans lesquels peuvent se trouver les salariés (et les bénévoles dans le cas d'un exercice volontaire de prévention). Comme le propose le ministère de l'Emploi dans sa circulaire du 18 avril 2002, l'établissement du DUERP est issu d’une démarche de prévention qui doit être dynamique, comme le résume bien le schéma repris ci-dessous :

Le document unique étant destiné à améliorer les conditions de sécurité sur les lieux de travail, il ne doit pas rester confidentiel, bien au contraire Le Code du travail précise du reste qu'il doit être tenu à la disposition des travailleurs, des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1, des agents de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.

Si la responsabilité de la réalisation du DUERP incombe à l'employeur, ce n'est pas forcément à lui seul de l'établir. La solution idéale est de mobiliser l'ensemble des personnes concernées sur ce travail. Dans une structure où les salariés ne sont pas nombreux, il paraît logique que ceux qui sont exposés aux risques soient les premiers à les recenser, les évaluer et suggérer des propositions d'aménagement ou de modification qui pourraient les supprimer ou les atténuer.

Il peut être demandé à des personnes compétentes extérieures (médecin du travail, infirmière, inspecteur du travail, consultant...) d'accompagner ce travail ou de donner quelques conseils.

Ni le Code du travail, ni la circulaire du 18 avril 2013 ne donnent de consignes précises quant à la forme que doit prendre le document. Il doit cependant être " unique ", c'est-à-dire rassembler l'ensemble des données sur un seul support qui peut être manuel (cahier, classeur...) ou informatique.
La façon la plus simple est de faire le tour de tous les lieux et de toutes les situations dans lesquels peuvent se trouver les personnes, d'établir pour chaque lieu les risques potentiels puis de définir les mesures à prendre.
La manière de noter les risques est laissée libre et ce qui suit n'est qu'une proposition pratique. Elle a le mérite d'aider à ne rien oublier.

Le document doit prouver que vous avez fait le travail d'évaluation et que peu à peu les risques sont supprimés ou réduits, que vous êtes donc engagés dans une démarche d'amélioration de la sécurité et du confort de travail (les deux vont souvent ensemble).
Le document unique n'est pas un piège pour coincer les associations ou les entreprises. C'est un outil au service de la sécurité de tous. La circulaire du 18 avril 2013 le précise bien : " Dans chaque situation concrète, il convient de trouver un juste équilibre entre l’obligation qui pèse désormais sur l’entreprise et les délais indispensables qui lui seront nécessaires pour que l’évaluation des risques, ainsi matérialisée, s’inscrive dans une réelle dynamique de prévention. En effet, il ne serait nullement conforme à l’esprit même de cette importante réforme que les entreprises ne voient dans ce dispositif qu’une obligation purement formelle qu’elles pourraient satisfaire en remplissant des grilles, voire des formulaires pré-établis, sans que cela soit mené dans le cadre d’une démarche effective de prévention propre à l’entreprise ".

Si votre association dispose de locaux différents, vous pouvez remplir un tableau pour chaque local, ou pour chaque situation de la vie de votre association (Bureaux / Ateliers / Aires de jeux / Sorties en extérieur / ...).