Guides pratiques collectivités territoriales

La réglementation protectrice sur les accidents du travail s'applique à toute personne salariée. Elle s'applique également à quelques cas particuliers, limitativement énumérés par le Code de la sécurité sociale. Il s'agit notamment des bénévoles de certaines associations, lorsque celles-ci ont volontairement souscrit auprès de l'Urssaf une couverture "accidents du travail" spécifique aux bénévoles (article L743-2 du Code de la Sécurité sociale).

La loi est simple : "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2. Tout accident survenu à un salarié, ou à un bénévole protégé, dans le cadre des activités de l'association, sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, est a priori un accident du travail et implique de faire les démarches nécessaires dans les plus brefs délais. La cause de l'accident (faute de l'employeur, du salarié, cause extérieure...) n'a pas d'influence sur la qualification d'accident du travail mais peut avoir des conséquences sur les droits au versement des prestations.

La qualification d'"accident du travail" pour les accidents de trajet peut être plus délicate et nécessite pour la victime ou pour les enquêteurs d'apporter la preuve que l'accident est bien survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu du travail ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (article L411-2 du Code de la Sécurité sociale). L'employeur n'a pas à se livrer à une enquête a priori, d'autant que les accidents de trajet n'ont pas d'incidence sur son taux de cotisation. C'est à la caisse primaire d'assurance maladie d'éventuellement contester la qualification.

La victime d'un accident du travail doit, dans un délai de 24h, prévenir ou faire prévenir son employeur (articles L441-1 et R441-2 du Code de la Sécurité sociale). Si l'accident se produit sur le lieu de travail, la déclaration peut être verbale. À défaut, elle se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La force majeure, l'impossibilité absolue ou des motifs légitimes autorisent toutefois le non respect du délai.

La victime doit faire constater ses lésions par un médecin.
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire d'assurance maladie et remet le second à la victime (article L441-6 du Code de la Sécurité sociale).

Dès qu'il est prévenu et dans un délai de 48h, l'employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie de son salarié par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés (article R441-3 du Code de la Sécurité sociale). Si l'accident est accompagné d'un arrêt de travail, il est tenu de joindre une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes. La déclaration d'accident et l'attestation de salaire doivent obligatoirement être remplies sur des formulaires spéciaux.
Dès qu'il est prévenu également, l'employeur fournit au salarié une feuille d'accident du travail. Cette feuille doit être présentée systématiquement par le salarié accidenté au praticien qui dispense les soins, ou le cas échéant à l'hôpital, ainsi qu'à l'auxiliaire médical, au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste chaque fois qu'une ordonnance est exécutée dans le cadre de l'accident du travail.

En cas d'accident du travail, les prestations auxquelles peut prétendre la victime concernent la réparation de ses dommages corporels, l'octroi d'indemnités journalières en cas d'interruption temporaire de travail ou d'une rente en cas d'incapacité permanente. Le droit à ces prestations peut être remis en cause selon les circonstances de l'accident et notamment en cas de faute de la victime.

L'employeur qui ne respecte pas les obligations déclaratives indiquées ci-dessus encourt une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 3 750 € (article R471-3 du Code de la Sécurité sociale).
Surtout, le non-respect des procédures et des délais peut entraîner de nombreuses difficultés ultérieures. Quand elle prend connaissance de l'accident, la CPAM dispose d'un délai de trente jours : si elle l'estime nécessaire, ou en cas de réserves de la part de l'employeur, elle peut envoyer à ce dernier et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procéder à une enquête auprès des intéressés (employeur, victime). Ce n'est qu'au terme de toute cette procédure de qualification (ou non) d'accident du travail que l'employeur et son salarié accidenté pourront éventuellement se retourner vers leur mutuelle d'assurance. Dans tout les cas, il vous faut aussi prévenir immédiatement votre assureur qui vous précisera les documents dont il a besoin.