Guides pratiques collectivités territoriales

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes.

• Le contrôle formel s'attache à corriger les éventuelles erreurs matérielles apparaissant sur les déclarations. Il peut être suivi d'une prise de contact demandant des précisions sur tel ou tel élément. Une fois les informations erronées rectifiées, il n'y a généralement pas plus de conséquence qu'un ajustement, dans un sens ou dans l'autre, du montant de l'impôt.
• Le contrôle sur pièce est un peu plus approfondi : il s'agit d'un examen critique et d'un contrôle de cohérence des déclarations avec les éléments du dossier fiscal de la structure. Là encore, l'Administration peut demander des éclaircissements sur certains points qui semblent anormaux. Généralement, s'il n'y a pas de fraude évidente, les choses s'arrangent, à condition de respecter les délais impartis dans les demandes d'informations. Surtout, ne jamais " faire le mort ".
• Enfin, l’Administration peut décider de procéder à une vérification sur place (articles L13 à L13B du Livre des procédures fiscales) qui consiste à confronter les déclarations et la comptabilité de la structure. C'est la forme de contrôle la plus connue, essentiellement parce qu'elle implique la présence d'un contrôleur dans les locaux. En principe, une telle vérification ne peut concerner que les organismes astreints à la tenue d’une comptabilité. Si elle l’estime nécessaire, au vu des irrégularités constatées, l’Administration peut mettre en œuvre une procédure de rectification.

Qu'est-ce qui décide l'Administration à engager une procédure de vérification ? La fameuse " dénonciation ", si elle existe, n'a souvent pas ou peu de suites, car elle est la plupart du temps inexploitable. Les vrais faits déclencheurs sont ailleurs. Il peut s'agir d'une instruction nationale ou locale qui demande une enquête sur tel ou tel secteur d'activité. Votre structure peut aussi être contrôlée si elle a été impliquée, en tant que client ou fournisseur, dans un dossier présentant des irrégularités. Ou si vous avez attiré l’attention de l’Administration en omettant de produire une déclaration ou en envoyant des informations divergentes...

Une procédure de vérification ne vaut pas suspicion de fraude : l'Administration souhaite simplement éclaircir votre situation.

En premier lieu, vous recevez un avis de vérification (article L47 à L52 A du LPF) mentionnant les années soumises à contrôle, les impôts ou taxes vérifiés et la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

En cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification est remis au début des opérations de constatation matérielle et l’examen des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Le contrôle doit faire l'objet d'un débat oral et contradictoire entre le contrôleur et le contribuable.
S’ils ne sont pas respectés, ces deux points (mention du droit de défense et débat contradictoire), peuvent entraîner l’annulation de la procédure.

Le Livre des procédures fiscales (Article L47A dernier alinéa) préconise que le nom et les coordonnées du supérieur hiérarchique du contrôleur soient mentionnés sur l'avis.
Selon le Conseil d’État, l’association doit disposer de 2 jours francs minimum entre la date de réception de l'avis et la date du début des opérations de contrôle (CE, 14 mars 1990, n° 65110 et CE, 2 octobre 2002, n° 228436).
Avant tout contrôle, l’Administration remet au contribuable la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui rappelle les principales règles en matière de contrôle fiscal et dont le contenu est opposable à l’Administration.

La vérification ne doit pas durer plus de trois mois pour les structures dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 247 000 € (808 000 € si l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir du logement).
Elle se déroule généralement dans les locaux de la structure (article L.13 du L.P.F), durant les heures d'ouverture normale. Les documents présentés ne doivent pas sortir des locaux, sauf en cas de demande préalable et écrite de la part du contrôleur et accord de l’organisme contrôlé. Dans ce cas, un reçu détaillant les pièces dont l’Administration devient dépositaire, est remis au contribuable. La vérification peut concerner les trois dernières années pour les impôts directs (IR et IS) et la TVA... Mais certains évènements sont susceptibles de prolonger ce délai.

Selon le ou les constat(s) fait(s) par le contrôleur au cours de la vérification, vous recevrez (ou non) une proposition de rectification.
Votre délai de réponse est de 30 jours à compter du jour de la réception de la notification. Au-delà, votre consentement au recouvrement de l’imposition est considéré comme acquis.
L’inspecteur divisionnaire ou l’inspecteur principal, qui sont les supérieurs hiérarchiques du vérificateur, peuvent vous apporter des éclaircissements ou répondre à vos questions en cas de désaccord avec le contrôleur.

Dans certains cas, vous pouvez demander à la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires de donner un avis sur son dossier.

Cette commission est présidée par un magistrat des juridictions administratives et comprend des représentants de l’Administration et des contribuables (Article 1651 du CGI). Tout cela doit se passer avant de recevoir l'avis d'imposition ou de recouvrement. Après avoir reçu l’avis d’imposition ou de recouvrement de l’impôt, l'organisme contrôlé, comme tout contribuable, peut adresser une réclamation auprès du service des impôts compétents.

L'absence de réponse de l’Administration dans les six mois de la saisie signifie le rejet de la réclamation.

L’association peut aussi contester en justice le bien-fondé de l’imposition (recours contentieux, Article L199 du LPF).

Le contrôle fiscal peut éventuellement relever des fautes de gestion ou une comptabilité approximative impliquant un redressement. Cependant, gardez à l'esprit que le contribuable est présumé de bonne foi. En cas de faute de gestion flagrante, bien sûr, la responsabilité des dirigeants peut être mise en cause. Les contrats d'assurance proposent une assistance juridique, qui, dans ce cas, prend tout son sens.