Guides pratiques collectivités territoriales

• Domaine public
  Font partie du domaine public les biens directement affectés à l'usage du public. Les rues et places, bien sûr, mais aussi les bibliothèques, les musées, les campings... En font également partie les biens affectés à un service public : mairies et immeubles occupés par les services publics communaux, ainsi que les biens spécialement aménagés en vue d'une utilisation par des services publics : une salle des fêtes ou les locaux mis à la disposition d'une association du type MJC ou centre aéré passent dans le domaine public du fait de leur " spécialisation ". Ces biens peuvent faire l'objet d'une autorisation d'occupation, sur décision du maire, avec ou sans convention, laquelle est précaire et révocable. Ils peuvent être mis à disposition à titre gracieux pour les associations à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général (article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

• Domaine privé
  Il s'agit de tous les autres biens de la commune. Les modalités d'occupation sont à la discrétion des communes. L'occupation donne lieu, par principe, à une redevance fixée par le conseil municipal. Mais il reste libre de décider d'une mise à disposition gratuite (article L2221-1 du CG3P et question sénatoriale n° 02866).

• Le principe d'égalité de traitement
  Il s'applique aux biens communaux relevant du domaine public. Le maire doit veiller à ce que les mises à disposition de ces biens communaux ne soient pas entachées de discrimination ou d'exclusivité. Ainsi il peut refuser l'occupation d'une salle aux seuls motifs du maintien de l'ordre ou de la bonne administration des biens communaux (locaux non adaptés à l'activité, par exemple) ou encore du fonctionnement des services (locaux occupés par des services communaux au même moment...). En outre, les éventuels tarifs doivent être les mêmes pour toutes les associations.

Ils sont divers et dépendent de l'activité exercée dans les locaux. Cela peut aller de la nuisance sonore, à la destruction du bâtiment suite à un incendie en passant par la dégradation des biens mobiliers ou des aménagements installés. Il est donc nécessaire que l'association utilisatrice présente une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à son activité et à l’occupation des locaux.
La commune pour sa part est responsable des dommages causés par ses biens du domaine privé et du défaut d'entretien et d'aménagement de ses biens du domaine public. D'autre part, les pouvoirs de police du maire peuvent aussi engager la responsabilité de la commune si une nuisance a, par exemple, fait l'objet de plaintes et que le maire n'agisse pas en conséquence.

Le patrimoine d'une commune évolue au fur et à mesure des affectations et désaffectations, des constructions et réfections, du renouvellement des aménagements... bref, les risques couverts par les contrats d'assurance souscrits il y a plusieurs années ne sont peut-être plus d'actualité. Ou de nouveaux risques sont apparus qui ne sont pas pris en compte. L'analyse des risques dans la configuration actuelle des biens communaux peut permettre de mieux ajuster les coûts d'assurance, de décider de ce qui sera couvert en auto-assurance et une meilleure maîtrise de la gestion des risques.