Comment obtenir des dons manuels pour financer son association ?

Toute association déclarée peut recevoir des dons manuels c'est-à-dire des dons en nature ou en espèces d’un faible montant, réalisés "de la main à la main" et sans contrepartie. On s’accorde à dire qu’un don est "manuel", quel que soit son montant, lorsqu’il ne nécessite pas d’acte notarié et n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Cependant, aucun texte ne limite son montant maximum.

Du point de vue juridique, le don n’est pas similaire à une cotisation ni à un droit d’entrée. Toutefois, du point de vue fiscal, les cotisations ouvrent droit à la réduction d'impôts des particuliers ou des entreprises au titre des versements en faveur d'organismes reconnus d'intérêt général ou d'utilité publique. L’administration fiscale considère alors que, comme pour les dons, cette cotisation ne fait pas l'objet d’une contrepartie, la possibilité de participer aux instances de l'association étant estimée symbolique. Attention, si la cotisation comprend le paiement de la participation à des activités, elle a une contrepartie qui l’exclut du régime fiscal avantageux.

Les dons manuels à des associations dites d'intérêt général ne sont pas assujettis aux droits de mutation (article 757 du Code général des impôts).

Cette notion d'intérêt général est fondamentale, car si l’association ne peut faire valoir cette qualité, les dons manuels sont assujettis aux droits d’enregistrement dans trois cas prévus par le même article 757 du CGI et notamment lorsque le don est "révélé" c'est à dire à l'occasion de la présentation par l’association de sa comptabilité lors d’une vérification régulièrement menée par l’administration fiscale" (pourvoi 03-15709 du 5 octobre 2004, confirmé par le pourvoi 06-11844 du 15 mai 2007). 

L'association peut légitimement faire bénéficier ses donateurs (personnes physiques) d'une réduction fiscale de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Cette réduction est portée à 75 % pour les dons au profit des associations caritatives qui interviennent par la fourniture gratuite de repas, de soins ou d’hébergement aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 € pour les dons consentis en 2023. Si la somme de l’ensemble des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, le donateur peut reporter l’excédent sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions de réduction (article 200 du CGI).

Pour les entreprises, la réduction fiscale est égale à 60 % du montant du don dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires annuel. L'excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du CGI).

Pour que le donateur (particulier ou entreprise) bénéficie de cette réduction fiscale, l’association bénéficiaire devra lui délivrer un reçu fiscal à joindre à la déclaration de revenu. En cas de déclaration par Internet, il convient de conserver le reçu pour les cas de contrôle. 

Le modèle cerfa n° 11580*03 fixe le contenu des reçus de dons. 

La réglementation fiscale prévoit une procédure de rescrit pour qu’une association puisse demander à l’administration fiscale si elle respecte bien les conditions et si elle peut délivrer des reçus au titre des dons. Il vous faudra remplir un questionnaire type très détaillé auquel vous pouvez joindre des pièces annexes. C’est sur la base de vos réponses au questionnaire que l’administration fiscale vérifiera le respect des critères requis, conformément aux articles 200 et 238 bis du CGI.