Les catastrophes naturelles : quelle assurance pour les associations ?

SCOP La Navette

10 min


MAJ juillet 2024

Les catastrophes naturelles peuvent causer des dommages d’une ampleur telle qu’elles ont justifié la création d’un régime spécial d’assurance faisant appel à la solidarité nationale. D’une manière générale (MAIF fait exception à cette règle), les compagnies d’assurance n’interviendront en réparation que si un arrêté interministériel constate préalablement l’état de catastrophe naturelle. Si ce n’est pas le cas, le dommage subi pourra ne pas être indemnisé, au titre d’une exclusion contractuelle par exemple.

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Assurance obligatoire

Pour pouvoir être indemnisé à la suite d’une catastrophe naturelle, le bien endommagé doit être assuré (Article L 125-1 du Code des assurances).
 

À savoir

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles.

Cette notion est essentielle

Un bien non assuré n’entre pas dans le cadre de la loi Barnier.

En vertu de la loi 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement accordée :

  • dans les contrats multirisques habitation proposant une garantie " dommages aux biens " (du type garantie Incendie) situés en France,
  • dans les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur proposant une garantie dommages (ce qui exclut par exemple les véhicules uniquement assurés au tiers).

Cette règle devient caduque quand les biens ou activités touchées ont été mis en place dans des zones déclarées inconstructibles postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Il en va de même si l’établissement des biens a été réalisé en violation des règles administratives tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle, sans effet rétroactif.
Sont aussi obligatoirement couverts par le contrat les frais de démolition, de déblai, de pompage et de nettoyage, les mesures de sauvetage et les études géotechniques préalables à la reconstruction après une catastrophe naturelle.
Si l’assureur refuse d’accorder sa garantie à un assuré pour une raison autre que celles énumérées ci-dessus, qu’un PPRN ait été ou non adopté dans la commune, l’assuré peut former un recours auprès du Bureau central de tarification, autorité administrative indépendante.
Le BCT jouera alors le rôle de médiateur afin de trouver un terrain d’entente, en proposant par exemple de répartir le risque entre un ou plusieurs autres assureurs (L 125-6 alinéa 6 du Code des assurances).

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Déclaration

En vertu de l’article L125-2 du Code des assurances, l'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'il en a connaissance, au plus tard dans les trente jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel. L’assuré devra transmettre au plus tôt un devis estimatif des pertes, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent et conserver, dans la mesure du possible, toute pièce permettant de faire état des dommages (photographies, films et vidéos).

Obligation d’informer préventivement

Il revient aux habitants de s’informer sur les risques naturels qu’ils encourent. Cependant, le maire et le préfet ont l’obligation d’informer la population des risques auxquels elle est exposée et des mesures de sauvegarde prévues. Le maire doit transmettre à ses administrés tous les éléments d’information sur les risques existant sur sa commune au moyen du dossier d’information communale sur les risques majeurs (Dicrim) prévu aux articles R 125-9 à R 125-14 du Code l’environnement complété par le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005. En prévision de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un PPRN, un état des risques fondé sur les informations administratives doit être annexé à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte de vente.

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Indemnisation-Franchises

Indemnisation

L’article L 125-2 du Code des assurances prévoit qu'une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies (ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle). Si le contrat le prévoit, ce délai peut être plus court. L’assureur ne peut déduire de l’indemnisation aucune franchise qui n’aurait pas été explicitement prévue par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent être mentionnées dans chaque document décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.

Franchises

En cas de sinistre, l’assuré conserve obligatoirement à sa charge une partie de l’indemnité due par l’assureur (Article A125-6 et suivants du Code des assurances). L’assuré ne peut évidemment pas faire assurer cette franchise, qui a pour objectif de l’inciter à mettre en œuvre des mesures de prévention. La somme varie de 380 € pour les véhicules terrestres à moteur (sauf franchise supérieure prévue par le contrat pour les véhicules à usage professionnel) et les habitations (1 520 € en cas de glissement ou affaissement de terrain après une période de sécheresse et/ou de réhydratation brutale des sols). Sauf franchise supérieure prévue par le contrat d’assurance, la franchise est égale à 10 % du montant des dommages pour les biens à usage professionnel, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € en cas de glissement ou affaissement de terrain après une période de sécheresse et/ou de réhydratation brutale des sols).

Répétition d’événements au même endroit

S’il ne s’agit pas de véhicule et si aucun PPRN n’a été approuvé ou n’est valide, la répétition d’événements climatiques sur un même bien a une incidence sur le montant de la franchise :

  • elle est doublée pour les dommages issus d’un troisième arrêté de constatation d’état de catastrophe naturelle au cours des 5 dernières années,
  • triplée au quatrième,
  • quadruplée à partir de la cinquième.

Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Conformément à l’article L 125-1 du Code des assurances, " l’arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture ".
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève donc de la compétence de la commune au moyen du formulaire CERFA 13669-01.
Le même article L 125-1 du Code des assurances introduit un délai de prescription :  aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance .

Notre point de vue d'assureur

Afin de limiter les risques liés à la survenance d’une catastrophe naturelle, il convient de vérifier s’il existe un PPRN dans la commune (à la mairie ou sur le site du ministère de la transition écologique) et d’en respecter les prescriptions. Tous les biens restent assurés avec les mêmes limites et les mêmes exclusions que celles prévues par la garantie principale du contrat.
Les dommages ou frais indirects (frais de déplacement, de relogement ou de location de véhicule, perte partielle ou totale de l’usage de l’habitation ou de loyers, honoraires d’expert, dommages aux appareils électriques dus à une surtension, contenu des congélateurs endommagés suite à une coupure de courant) n’entrent pas dans la garantie obligatoire.
L’assureur peut les couvrir, à condition de lui en faire la demande. Une garantie « forces de la nature » est prévue par certains contrats, qui s’appliquera en cas d’événements non déclarés catastrophes naturelles. Dans tous les cas, il est recommandé d’agir pour éviter l’aggravation des dommages et de conserver dans la mesure du possible des photos des biens endommagés (avant et après les dégradations) ainsi que les factures (électroménager, vêtements, meubles, équipements...) et actes notariés (achat, réparation, travaux).

Pour aller plus loin

Les 13 et 14 octobre 2022, les Assises nationales des risques naturels. Organisées par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, elles portaient sur le thème de “l'adaptation des territoires pour une société résiliente”.

Côté MAIF

Les contrats Raqvam Associations et Collectivités et Raqvam Collectivités Locales interviennent en cas d’événement naturel même si l’état de catastrophe n’a pas été déclaré. Ils couvrent les dommages aux biens meubles et immeubles, ainsi que les frais et pertes accessoires liés à ces dommages.