Si elle n’est en principe pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est fortement exigée par les établissements prêteurs afin de couvrir le souscripteur en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. L’achat immobilier est un acte très engageant. En fonction du prêt à assurer (montant et durée), l’assureur peut évaluer l’état de santé du demandeur par un questionnaire de santé, voire il peut demander une visite médicale. En effet, le questionnaire médical a été supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros.
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Comment fonctionne la délégation d’assurance de prêt ?
Lucie.P
5 min
MAJ octobre 2023
Pour protéger un prêt immobilier, contracter une assurance emprunteur est essentiel. Les établissements bancaires exigent sa souscription pour accorder un crédit. L’assurance de prêt immobilier peut constituer jusqu’à 30 % du coût global d’un emprunt. Il est essentiel de choisir ses garanties avec soin, grâce à la délégation d’assurance. Le contrat groupe n’est pas toujours la meilleure solution. Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance de prêt ? Comment choisir le contrat d’assurance de crédit qui correspondra à vos besoins, au meilleur taux.
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C'est quoi une délégation d’assurance de prêt immobilier ?
Définition de la délégation d'assurance emprunteur
L’assurance emprunteur permet de sécuriser le remboursement d’un prêt immobilier. En cas de survenance d’un aléa de la vie (décès, perte d’autonomie, invalidité, etc.), l’assureur rembourse le capital emprunté. Il s’agit d’une sécurité pour l’emprunteur et la banque.
Quand on contracte une assurance de prêt, pour protéger un crédit immobilier par exemple, deux options sont envisageables.
Contrat groupe
La première est de passer par un contrat groupe : c’est l’assurance proposée par l’établissement bancaire chez qui vous avez emprunté.
Délégation d'assurance
La seconde est d’avoir recours à une délégation d’assurance. C'est le cas si vous souscrivez une assurance chez un assureur extérieur à l’établissement prêteur.
La délégation d'assurance comporte de nombreux avantages :
- Vous pouvez choisir le contrat qui vous correspond le mieux : les garanties s’adaptent à vos besoins, contrairement à celles d’une assurance groupe, qui sont souvent imposées.
- Les tarifs sont généralement plus intéressants que ceux d’un contrat groupe : ils peuvent parfois être jusqu’à 2 fois moins cher. Le marché de l’assurance emprunteur est aujourd’hui complètement ouvert à la concurrence. Les acteurs de la bancassurance proposent des conditions avantageuses pour satisfaire leurs clients et les fidéliser. Pour les emprunteurs, il s’agit d’un atout indéniable. Faire jouer la concurrence permet d’obtenir les conditions les plus intéressantes.
Le coût attractif des délégations d’assurance s’explique par :
- la personnalisation des garanties avec l’étude des risques qui se fait de façon individualisée, et non mutualisée comme pour les assurances emprunteurs groupes,
- Le calcul des cotisations : il se fait sur le capital restant dû et donc diminue tous les ans, contrairement à celui du contrat groupe, qui est fixe.
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Quelles lois encadrent la délégation d’assurance emprunteur (loi Hamon etc.) ?
Plusieurs lois ont régi successivement la délégation d’assurance de prêt :
- La loi Lagarde (2010) : cette loi a permis le libre choix de l’assurance emprunteur aux souscripteurs de crédits. Avant, les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe dans un package avec l’offre de prêt.
- La loi Hamon (2014) : permet de changer librement d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt, sans frais.
- L’amendement Bourquin (2018) : il autorise le changement d’assurance emprunteur même si vous êtes sous contrat depuis plus d'un an, à chaque date anniversaire de souscription.
- Loi Lemoine (février 2022) : la loi a donné la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de prêt. Les particuliers ont la possibilité de faire évoluer leur protection assurantielle tout au long de leur emprunt pour profiter des meilleures offres. Cette disposition législative s’est appliquée en deux temps : à partir du 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs peuvent modifier leur assurance emprunteur librement à tout moment. À partir du 1er septembre 2022, les emprunteurs disposant d’un contrat d’assurance en vigueur avant la promulgation de la loi peuvent profiter de la liberté du changement d’assurance.
Changer l’assurance de son prêt
Pour changer l’assurance de son prêt, il est obligatoire de choisir un contrat possédant au moins les mêmes garanties que celui que vous désirez résilier. C’est le principe de l’équivalence des garanties. Au moment d’accorder un emprunt, les banques fixent leurs conditions. Cela peut concerner le montant à emprunter, la durée ou le taux. Elles imposent des conditions concernant les garanties de l’assurance emprunteur ou la quotité de chaque coemprunteur. La délégation d’assurance ne doit pas venir déroger aux conditions prévues à la signature du contrat de prêt immobilier.
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Délégation d’assurance de prêt : comment faire pour changer son assurance de prêt ?
Toute personne qui emprunte a le droit d’avoir recours à une délégation d’assurance. Pour profiter de ses avantages, c’est très simple :
- Il faut choisir un contrat qui vous correspond, avec des garanties au moins aussi étendues que celles proposées par l’organisme prêteur. Il est recommandé de comparer les offres d’assurance du marché pour trouver le contrat le plus adapté. Pour cela, vous pouvez demander des devis à plusieurs compagnies d’assurances ou utiliser un comparateur en ligne. Ces outils gratuits et sans engagement vous permettent d’obtenir plusieurs offres en quelques minutes. C’est idéal pour gagner du temps.
- Dès que vous avez un devis, transmettez-le à votre banque. Elle pourra ainsi vérifier que le principe d’équivalence des garanties est respecté.
- Une fois que vous avez présenté le contrat d’assurance à votre banque, celle-ci a 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse.
Lorsque vous avez reçu l’accord de votre organisme bancaire, il suffit de communiquer la réponse de la banque à votre nouvelle assurance. Cette dernière se charge ensuite de toutes les démarches pour résilier votre ancien contrat et vous faire souscrire le nouveau.
Vous êtes déjà engagé auprès d’une assurance et souhaitez en changer ? Un préavis de 2 mois est applicable. Pensez bien à en tenir compte, surtout si vous êtes engagé depuis plus de 1 an, car vous ne pouvez changer d’assurance qu’une fois par an, à la date anniversaire de votre contrat.
Que faire si votre demande d’assurance emprunteur est refusée ?
Dans certaines situations, un emprunteur peut éprouver des difficultés à trouver une assurance de prêt. C’est le cas s’il présente un profil de risque plus élevé comparé à la moyenne des assurés. Ce peut être dû :
- À un souci de santé (maladie grave, par exemple),
- À son âge,
- À son activité professionnelle (pompier, manutentionnaire, policier, militaire…),
- À la pratique d’un sport à risques (sport aéronautique ou mécanique, par exemple).
Il est recommandé de se tourner vers les organismes d’assurance spécialisés. Ils proposent des contrats d’assurance conçus pour prendre en charge des risques aggravés. Pour les personnes souffrant d’une maladie grave, il est possible de se tourner vers la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Elle permet d’obtenir une nouvelle étude de son dossier assuré par un comité d’expert et d’obtenir de meilleures garanties ou une diminution de la surprime applicable.
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Faut-il faire appel à un courtier pour la délégation d'assurance emprunteur ?
Les missions du courtier
Le courtier en assurance est un expert. Il connait les offres proposées par les acteurs et leurs particularités. Il peut aiguiller ses clients vers les contrats les plus adaptés à leur profil.
Sa mission principale est de trouver la meilleure offre. Pour ce faire, il :
- analyse votre dossier emprunteur,
- compare les offres d’assurance de prêt,
- sélectionne les contrats les plus intéressants,
- vous aide à choisir la bonne assurance de crédit,
- réalise pour vous toutes les démarches administratives.
Passer par un courtier est un réel gain de temps. Vous n’avez pas à comparer vous-même les différents devis. C’est aussi un gage de qualité. Vous obtenez les conseils et les recommandations d’un professionnel.
La qualification d’un courtier
Le courtier est un intermédiaire en assurance. Il peut exercer son activité uniquement s’il est inscrit sur le registre de l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Il doit disposer d’un numéro d’immatriculation à 8 chiffres. L’inscription à la base de données de l’Orias doit être renouvelée tous les ans.
Les frais du courtier
Le courtier peut se rémunérer de deux manières :
- Il peut recevoir une commission de la part de l’assureur, en fonction du nombre de contrats signés.
- Il peut facturer des honoraires à son client. Ces derniers peuvent être forfaitaires ou être définis selon un pourcentage des économies réalisées grâce au changement d’assurance.
Les frais du courtier sont définis dès la signature du contrat de mandat. Ils ne peuvent pas varier par la suite. Le courtier en assurance ne peut pas trouver un nouveau contrat à son client sans disposer d’un mandat.
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Que faire en cas de refus de la délégation d’assurance par la banque ?
La loi Lagarde interdit le refus par les banques d’une assurance de prêt qui présente les mêmes garanties que leur assurance groupe. Si vous vous retrouvez face à un refus de la banque prêteuse, elle devra vous expliquer par écrit de manière précise en quoi le contrat que vous lui avez présenté fait défaut à l’équivalence des garanties.
De votre côté, vérifiez bien sur les fiches standardisées d’informations (FSI) des deux contrats que la banque ne commet pas d'erreur. Si vous pensez qu’elle se trompe, n’hésitez pas à contacter le service litiges de l’établissement bancaire et/ou à saisir le médiateur de la banque.
La fiche standardisée est un document devant obligatoirement être fourni par les banques à leurs clients. Il s’agit d’un document détaillant les garanties nécessaires ou tout autre élément du contrat imposé par l’établissement bancaire.
Les sanctions pour refus injustifié d’une délégation d’assurance
Un établissement bancaire refusant une délégation d’assurance s’expose à une amende de 3 000 €.
En cas de délégation d’assurance, la banque ne peut pas revoir les conditions du prêt. Elle ne peut pas augmenter le taux d’intérêt applicable, la mensualité ou la durée. Elle doit réaliser un avenant au contrat d’emprunt pour prendre en compte le changement d’assurance. Elle n’est pas autorisée à facturer des frais administratifs pour la signature de l’avenant.
Côté MAIF
L’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total d’un prêt immobilier. C’est pourquoi il est important de bien la choisir. Vous êtes libre de changer d'assurance à tout moment. Comparez et faites des économies.
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La quotité d’une assurance de prêt correspond au niveau de protection de chaque emprunteur, exprimé dans un pourcentage du montant du crédit immobilier. Quelles sont les caractéristiques d’une quotité d’assurance emprunteur ? Comment la choisir en fonction de sa situation ? Peut-on la modifier au cours de l’emprunt ?
Il n’est pas rare qu’un emprunteur qui a souscrit une assurance pour son prêt immobilier s’aperçoive après qu’il existe des contrats beaucoup plus avantageux. Il est possible de se rétracter et de changer d’assurance en cours de crédit.
Avant la loi Lagarde 2010, le contrat de groupe était la norme en termes d’assurance emprunteur. Il s’agit en effet de l’assurance de prêt proposée par l’établissement prêteur, imposée par la banque aux souscripteurs avant que la législation ne permette de faire jouer la concurrence avec la délégation d’assurance. Contrairement à cette dernière qui individualise ses offres, le contrat de groupe repose sur des garanties standardisées, qui mutualisent les risques entre les emprunteurs.
Plus de deux propriétaires français sur trois contractent un crédit immobilier à deux d’après le site immobilier PAP (De Particulier à Particulier). La question de l’assurance co-emprunteur est donc un sujet majeur lorsque l’on veut acquérir un bien immobilier à deux. C’est indispensable pour se protéger en cas de décès ou d’invalidité. Explications.
Le tarif de l’assurance de prêt immobilier dépend de différents paramètres : le profil de l’emprunteur, les garanties choisies, etc. Il est calculé de façon personnalisée par les assureurs grâce au taux de l’assurance. Le coût de l’assurance emprunteur peut représenter le tiers du coût total du crédit d’un achat immobilier : une bonne raison de choisir son assurance de prêt avec soin pour bénéficier du meilleur prix. Comment ? En comparant les offres à partir du TAEA, le taux annuel effectif d’assurance. Explications.