Comment résilier un contrat d'assurance habitation et dans quels cas ?

En France Il est possible de résilier une assurance habitation à tout moment sous condition de respecter certaines règles. Un contrat ayant plus d'un an ou ayant atteint son échéance en sont deux premiers exemples.

Sans avoir à vous justifier, et sans tenir compte de l’échéance, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 1^ère souscription.

• Vous êtes propriétaire : vous devez formuler votre demande envoyer une lettre de résiliation par courrier simple ou par mail à votre assureur.
• Vous êtes locataire : la notification de résiliation doit être envoyée par votre nouvelle compagnie d’assurance à votre ancien assureur. Les formalités de résiliation doivent être effectuée par votre nouvel assureur auprès de votre assureur actuel.

La résiliation de l’assurance sera effective un mois après la réception de la notification de résiliation de votre contrat d’assurance. Votre compagnie d’assurance vous remboursera le montant correspondant à la période restante déjà payée de votre contrat d’assurance habitation.
     

L’assurance habitation est un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est renouvelé automatiquement à chaque échéance. Souvent, l’échéance d’une assurance habitation est annuelle, fixée au 31 décembre. Sans résiliation de votre part, l’assurance habitation est donc reconduite après échéance.

Vous souhaitez la résiliation de votre contrat d’assurance habitation ? Sous réserve que le contrat ait été souscrit depuis au moins un an, votre demande de résiliation doit être faite par courrier simple ou par courrier électronique, en prenant en compte le délai de préavis de 2 mois, soit au plus tard au 31 octobre si l’échéance de votre contrat est fixée au 31 décembre de la même année.

Ce cas spécifique de changement de situation est régi par l’article L113-16 du Code des assurances. Il permet la résiliation du contrat de l’assurance habitation, en cas notamment de changement de domicile. Dans cette situation, lorsque vous quittez votre logement, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat habitation.

Ensuite, deux options s’offrent à vous :

• Renouveler votre confiance à votre assureur actuel : prenez contact avec lui afin de modifier votre assurance habitation pour protéger votre nouveau logement. Cela peut être l’occasion de faire le point (garanties, prix).
• Changer d’assureur afin de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation.

Il existe trois changements de situation qui vous permettent de mettre fin à votre contrat :

Si plus de personnes vivent dans votre foyer (naissance, mariage...), cela est considéré comme une aggravation du risque couvert par l’assurance, ce qui peut changer le montant de votre cotisation. Vous devez en informer votre assurance dans les 15 jours suivant ce changement de situation. Suite à ce changement de situation, votre assureur vous proposera un nouveau contrat, que vous serez libre d'accepter ou non : c'est un motif de résiliation. 

Comme dans l’exemple précédent, ce changement de situation vous permet d’entreprendre des démarches de résiliation. 

Les héritiers de l’assuré décédé ont le choix entre la résiliation ou la continuité du contrat d’assurance habitation.

S’ils décident d’entreprendre des démarches de résiliation, le représentant de la succession (désigné par les héritiers), peut envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé postal ou électronique à l’assureur. La résiliation est effective un mois après la réception du courrier.

Les héritiers doivent également respecter les éléments suivants :  

• L’assuré était propriétaire du logement : l’annonce du décès doit avoir lieu dans un délai de deux semaines. La demande de résiliation peut être jointe à ce courrier. 
• L’assuré était locataire : la résiliation peut intervenir en joignant un justificatif du nouveau contrat d'assurance souscrit par l'héritier.

Pour justifier le décès, il suffit de fournir une copie de l’acte de décès. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois après la demande de résiliation. La compagnie d’assurance devra alors rembourser les sommes versées en trop par l’assuré.  

La résiliation du contrat peut aussi être à l’initiative de l’assureur. Il devra alors respecter un délai de trois mois après le transfert du contrat au nom de l’héritier. Dix jours après l’envoi de son recommandé annonçant la résiliation, celle-ci prendra effet. Les cotisations éventuellement versées par l’héritier entretemps lui seront intégralement remboursées. 

Pour résilier un contrat d’assurance habitation, il vous suffit d’écrire une lettre de résiliation à envoyer par recommandé postal ou électronique avec accusé de réception à votre assureur. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation, il est important de rédiger une lettre de résiliation en bonne et due forme. Cette lettre doit contenir certaines informations essentielles, telles que votre nom (c’est le souscripteur du contrat qui doit formuler la demande pour qu’elle soit recevable), votre adresse précise du bien à résilier, votre numéro de contrat et la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet ainsi que le motif de résiliation.
Il existe plusieurs modèles de lettres de résiliation d'assurance habitation disponibles en ligne, mais il est important de choisir celui qui correspond le mieux à votre situation. Assurez-vous de bien lire et comprendre les termes et conditions de votre contrat d'assurance avant de rédiger votre lettre de résiliation.
Si vous avez des questions ou des doutes sur le processus de résiliation de votre assurance habitation, n'hésitez pas à contacter votre assureur ou à consulter un ou une professionnelle de l'assurance.

Si votre situation ne fait pas partie des cas cités, nous vous conseillons de contacter votre assureur. Ce sera l'occasion de faire le point sur vos garanties et de trouver une solution pour obtenir un contrat d'assurance habitation qui vous convienne.