Co-titulaire carte grise : quelles sont les démarches à effectuer ?

Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté et donc il est possible d’établir la carte grise (désormais appelé « certificat d’immatriculation ») au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

Ajouter ou retirer un cotitulaire, toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de l'ANTS ou via un tiers de confiance.

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais seuls deux noms figurent sur la carte grise :

• le nom et le prénom du titulaire principal,
• et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1^er cotitulaire.

Pour effectuer votre demande vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

• un justificatif de domicile de moins de six mois,
• une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750,
• le certificat d’immatriculation,
• la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
• si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant,
• un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).

Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Le permis B dans le cas d'une voiture. Si ce n'est pas le cas, il vous faudra désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.

Le certificat d'immatriculation (ex carte grise) indique uniquement l'adresse du titulaire principal (rubrique C.1) et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1^er cotitulaire (rubrique C.4.1).

Un mineur peut être titulaire par exemple de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm³ s'il a validé son brevet de sécurité routière (BSR), mais il ne peut pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.

Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse, ni d'avoir de lien de parenté.

Si vous avez acquis en commun un même véhicule sans lien de parenté, le fait d'être cotitulaire vous permettra par exemple de bloquer sa vente en cas de séparation. La signature des cotitulaires étant obligatoire en cas de changement de situation, notamment de propriétaires.

Pour rappel, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique (Cass. civ. 1ère, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 114).

Quels sont les droits du titulaire et du cotitulaire d’un certificat d’immatriculation ? Les droits étant différents selon que les cotitulaires soient mariés ou pas, le site de l'ANTS répond à cette question sous forme d'un tableau complet.

Les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. En cas de vente, la présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est donc suffisante.

La signature des cotitulaires est nécessaire, en cas de vente notamment.

C’est le titulaire qui reçoit l’amende forfaitaire. Si le titulaire du certificat d'immatriculation ne paie pas ses amendes, le cotitulaire ne peut pas être sollicité à sa place pour les régler. Si le titulaire ne souhaite pas payer les amendes ou se voir retirer de points en cas d'infraction, il doit contester les PV via le formulaire de requête en exonération. Ce qui vaut pour un cotitulaire ou si vous prêtez votre véhicule à tiers et qu'il commet une infraction.

Changer de cotitulaire correspond pour l'Etat à un changement de titulaire avec déclaration de cession ce qui signifie que vous devrez payer à chaque fois le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Pour rappel, le coût de la carte grise est variable selon les régions. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. A noter, chez notre partenaire eplaque.fr, une réduction de frais de dossier de 40 % pour tous nos sociétaires.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant le simulateur mis à votre disposition sur le site Service.public.fr.

Le fait que la carte grise de votre véhicule mentionne plusieurs titulaires n’a pas d’incidence sur l’assurance. Il importe en revanche de savoir qui conduit et combien de personnes conduisent le véhicule. Si les cotitulaires de la carte grise conduisent le véhicule, la plupart des contrats d’assurance auto permettent au conducteur principal de désigner d’autres personnes susceptibles de prendre le volant du véhicule : conjoint, enfant, ascendant, voire même un colocataire.
Pour savoir qui peut conduire votre voiture regardez dans les conditions particulières de votre contrat d’assurance. Vous y trouverez les conducteurs (principaux et secondaires) que vous avez déclarés.
Le montant de la prime d’assurance prend souvent en compte les différentes personnes et leur expérience de conducteur.

Certains assureurs exigent d’être prévenus préalablement en cas de prêt du véhicule sous peine de franchise majorée en cas d’accident. Pis, de déchéance des garanties.
D’autres assureurs en revanche, comme la MAIF, vous permettront de prêter le volant occasionnellement sans déclaration préalable ni surcoût.

Saisie du véhicule en cas de nom paiement de dettes.
Attention, si l’un des cotitulaires contracte des dettes, le véhicule pourra dans certains cas être saisi par le créancier.

La signature des cotitulaires est nécessaire, en cas de vente, sauf si vous êtes mariés. Les époux disposant chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs.

En cas de divorce ou de séparation, celui qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit.

• Si le Titulaire/cotitulaire sont mariés sous le régime de la communauté de biens :
  le titulaire ou le cotitulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès.
• Titulaire/cotitulaire non mariés ou mariés sous séparation de biens :
  Celui qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule.

Une demande de mise à jour de la carte grise doit être effectuée lorsque le titulaire principal souhaite ajouter ou retirer un cotitulaire. Il suffit pour cela de vous authentifier à l'aide de France Connect sur le site de l'ANTS et de "Signaler un changement sur ma situation personnelle" dans votre espace véhicule, avant de transmettre au format numérique, les pièces justificatives demandées, les mêmes que lors de l'inscription.

La demande peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, la signature de l’un engage l’autre. Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l’autre époux doit être présentée.

La demande doit être signée par les deux personnes, à moins que l’un d’entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche.

Il est indispensable de mettre à jour la carte grise sous peine d'amende en cas de contrôles par les forces de l'ordre. Des problèmes d'indemnisation peuvent également survenir en cas de destruction du véhicule suite à un événement accidentel.

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