Comment fonctionne le Chèque emploi associatif ?

Mis en place par la loi du 19 mai 2003, le dispositif du Chèque emploi associatif (CEA) a pour objectif de faciliter le travail des associations employeurs en leur permettant de ne plus avoir à assurer l'établissement des fiches de paie ni le calcul des cotisations dues aux différents organismes sociaux. Plus besoin de chéquier pour régler les salaires. Ce dispositif est un service qui calcule les cotisations que vous devez payer, met à votre disposition les attestations d'emploi valant bulletins de salaire et effectue pour vous les déclarations sociales annuelles. Ces opérations sont prises en charge gratuitement par l'Urssaf. Elles n'exonèrent pas l'employeur du respect de l'ensemble de la législation du travail, ne le soustraient à aucune de ses obligations d'employeur et n'apportent aucune exonération de charge. Par la loi ESS du 31 juillet 2014, le CEA a été élargi aux fondations et le seuil de 20 salariés a été supprimé depuis le 1^er janvier 2019 (article L133-5-6 du code de la Sécurité Sociale).

Pour utiliser le CEA, l'association doit effectuer une demande d'adhésion directement sur le site de l'Urssaf rubrique "Identification" en saisissant votre numéro Siret. Vous pouvez anticiper votre adhésion si vous avez un projet d’embauche.

Parallèlement à votre demande d’adhésion, vous devez contacter les différents organismes sociaux dont vous dépendez (en fonction de la convention collective nationale applicable à votre association) pour remplir un dossier d’immatriculation.

Après transmission des informations par l'employeur, le service Chèque emploi associatif prend le relais et prend en charge l'ensemble des formalités : calcul des charges, déclarations obligatoires et établissement de la fiche de paie. Les cotisations sont prélevées par votre Urssaf, le 15 de chaque mois.

L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et le contrat de travail.

Elle ne transmet qu'une seule déclaration au centre national Chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance) pour la prise en compte de la gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Enfin, l'association employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (si le salarié est imposable).

Autre limite, le CEA ne peut pas gérer de salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale. Jusqu'à la loi 2011-525 du 17 mai 2011, l'article L1272-3 du Code du travail comportait un alinéa stipulant : " La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées ". La loi en supprimant cet alinéa soumet le chèque emploi associatif au régime commun.